Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00384
TJ 97411, 10 juin 2025, RG 25/00384
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00384 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7NG NAC : 30B JUGEMENT CIVIL DU 10 JUIN 2025 DEMANDERESSE Mme [X] [W] [M] épouse [O] [Adresse 4] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Jean
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00384
TJ 38185, 5 juin 2025, RG 25/00384
REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 25/00384 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJCW AFFAIRE : Syndic. de copro. de l'ensemble immobilier MELODIE I situé [Localité 5] représenté par son syndic C/ [E] [I], [E] [I] Le : 05 Juin 2025 Copie exécutoire et copie à : la
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00384
TJ 95500, 2 juin 2025, RG 25/00384
02 Juin 2025 RG N° 25/00384 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OGUQ Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [Z] [D] C/ S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§o
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00384
TJ 31555, 28 mai 2025, RG 25/00384
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/00384 N° Portalis DBX4-W-B7J-TYXF ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 28 Mai 2025 [B] [N] [K] [N] C/ [W] [F] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 28 Mai 2025
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 25/00384
TJ 31555, 27 mai 2025, RG 25/00384
MINUTE N° : 2025/3391 JUGEMENT : contradictoire DU : 27 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 25/00384 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLZX / JAF Cab 5 AFFAIRE : [L] / [H] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 Mai 2025 Juge aux A
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 25/00384
TJ 33063, 23 mai 2025, RG 25/00384
Du 23 mai 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00384 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DYB Société GIRONDE HABITAT C/ [P] [Z] [C] [O] [R] [G], [T] [S] - Expéditions délivrées à Société GIRONDE HABITAT - FE délivrée à Société GIRONDE HABITAT Le 23/05/2025 Avocats : TRIBUNAL
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00384
TJ 01053, 22 mai 2025, RG 25/00384
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00384 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCOF N° Minute : 25/00281 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, selon ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 3 avril
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tj Expertise tj59350 n° 25/00384
TJ 59350, 20 mai 2025, RG 25/00384
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00384 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIS4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 20 MAI 2025 N° RG 25/00384 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIS4 DEMANDERESSE : Mme [D] [R] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Jade HECHEVIN, a
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00384
TJ 30189, 20 mai 2025, RG 25/00384
ORDONNANCE DU : 20 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00384 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LAVV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , s
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/00384
TJ 33063, 20 mai 2025, RG 25/00384
Du 20 mai 2025 53B PPP Contentieux général N° RG 25/00384 - N° Portalis DBX6-W-B7I-2CTW Société BNP PARIBAS C/ [C] [Y] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à Me Mathilde BOCHE Le 20/05/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle p
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00384
TJ 34172, 19 mai 2025, RG 25/00384
N°Minute:25/01176 N° RG 25/00384 - N° Portalis DBYB-W-B7J-POR3 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée JUGEMENT DU 19 Mai 2025 DEMANDEUR: S.C.I. [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 1] représentée par Mme [S] [V] (Gérante) DEFENDEUR: Monsieur [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00384
TJ 59350, 15 mai 2025, RG 25/00384
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00384 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEJ2 N° de Minute : BX25/00595 JUGEMENT DU : 15 Mai 2025 [Localité 7] METROPOLE HABITAT C/ [V] [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Mai 2025
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 25/00384
TJ 44109, 15 mai 2025, RG 25/00384
N° RG 25/00384 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NWVJ Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 15 Mai 2025 ----------------------------------------- S.A.R.L. KARL’ETANCH C/ S.A. BRESSE [Localité 6] S.A.R.L. NAULIN ASSOCIES S.A. AXA FRANCE IARD --------------------------------------- copie c
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj86194 n° 25/00384
TJ 86194, 13 mai 2025, RG 25/00384
COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS Répertoire Général : N° RG 25/00384 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GWCT Minute : 25/216 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Délai de 12 jours) Le 13 mai 2025, Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au tribunal
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00384
TJ 83137, 9 mai 2025, RG 25/00384
COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00384 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NI6I N° Minute : 25/327 ORDONNANCE rendue en audience publique le 09 Mai 2025 par Françoise SANSOT, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
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tj Prononce l'adoption simple tj09122 n° 25/00384
TJ 09122, 7 mai 2025, RG 25/00384
DOSSIER : N° RG 25/00384 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CRZL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] JUGEMENT EN MATIERE GRACIEUSE ADOPTION [Localité 15] AUDIENCE DU: 07 Mai 2025 PRESIDENT : Monsieur BOURDEAU, Président ASSESSEURS : M. ANIERE, Vice-Président Madame POTASZKIN, MINISTERE PUBLIC : Mons
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 25/00384
TJ 77284, 7 mai 2025, RG 25/00384
Min N° 25/00399 N° RG 25/00384 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CD2JU S.A. D’HLM C/ Mme [W] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 mai 2025 DEMANDERESSE : S.A. D’HLM [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau d
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj78646 n° 25/00384
TJ 78646, 6 mai 2025, RG 25/00384
TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 1] [Localité 4] N° RG 25/00384 - N° Portalis DB22-W-B7J-S55L JUGEMENT Du : 06 Mai 2025 Société SA COFIDIS C/ [S] [V] épouse [B], [K] [B] expédition exécutoire délivrée le à Me HASCOËT expédition certifiée conforme dél
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/00384
TJ 06088, 6 mai 2025, RG 25/00384
COUR D’APPEL D’[Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00384 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QI5N du 06 Mai 2025 M.I 25/00000511 N° de minute 25/00703 affaire : [D] [K] c/ Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, S.A. ALLIANZ IARD Grosse dé
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00384
TJ 76351, 27 avr. 2025, RG 25/00384
N° RG 25/00383 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G24M Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 9] - [B] [L] par transmission au directeur de l’hôpit
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