Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00431
TJ 45234, 30 juin 2025, RG 25/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 9] JUGEMENT DU 30 JUIN 2025 Minute n° : N° RG 25/00431 - N° Portalis DBYV-W-B7I-HAFQ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.A. [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] repré
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/00431
TJ 77284, 25 juin 2025, RG 25/00431
- N° RG 25/00431 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4WP Date : 25 Juin 2025 Affaire : N° RG 25/00431 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4WP N° de minute : 25/00343 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 30-06-2025 à : Me Franck MOULY + dossier TRIBUNAL JUDI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56260 n° 25/00431
TJ 56260, 24 juin 2025, RG 25/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES AUDIENCE DU 24 Juin 2025 AFFAIRE N° RG 25/00431 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EYMX MINUTE N° 25/36 JUGE DE L'EXÉCUTION Rendu le VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ Par Olivia REMOND, Juge du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge chargée de l'exécution, Assistée
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tj Prononce le divorce accepté tj53130 n° 25/00431
TJ 53130, 24 juin 2025, RG 25/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 24/06/2025 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 25/00431 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EBNV N° de minute : 25/00837 L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT QUATRE JUIN DEMANDEURS : [S] [G] né
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00431
TJ 91228, 24 juin 2025, RG 25/00431
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 24 Juin 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00431 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2FW PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier lors des
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tj Prononce l'adoption simple tj63113 n° 25/00431
TJ 63113, 20 juin 2025, RG 25/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT FERRAND FH/SM CHAMBRE DU CONSEIL ___________________________ Jugement N° 119 du 20 Juin 2025 N° RG 25/00431 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J5MU __________________________ ADOPTION SIMPLE Adoptante : [L] [T] [P] Comparante Adoptée : [S] [A] [C] [F] Non
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00431
TJ 13055, 20 juin 2025, RG 25/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 20 Juin 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 16 Mai 2025 N° RG 25/00431 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56XU PARTIES : DEMANDERESSE Madam
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00431
TJ 95500, 20 juin 2025, RG 25/00431
DU 20 Juin 2025 Minute numéro : N° RG 25/00431 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OJYW Code NAC : 30B S.A.R.L. MAMADASSI C/ Madame [V] [L], TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFER
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00431
TJ 38185, 19 juin 2025, RG 25/00431
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00431 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJ66 AFFAIRE : E.P.I.C. ACTIS - Acteur de l’Immobilier Social C/ [Z] Le : 19 Juin 2025 Copie exécutoire à : la SELARL DEJEAN-PRESTAIL Copie certifiée con
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ca other ca_rennes n° 25/00431
CA Rennes, 19 juin 2025, RG 25/00431
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/266 N° RG 25/00431 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WABI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj69123 n° 25/00431
TJ 69123, 16 juin 2025, RG 25/00431
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00431 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2H3R AFFAIRE : [D] [Z] C/ CIE ASSURANCES OPTIM’ ASSURANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Flore
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00431
TJ 45234, 13 juin 2025, RG 25/00431
Cour d'Appel d'[Localité 5] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 13 Juin 2025 Article L 3211-12-1 du code de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00431
TJ 78646, 13 juin 2025, RG 25/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 6] [Adresse 3] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00431 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBLU Minute: /2025 Syndic. de copro. [Adresse 8] C/ [N] [S] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE République Française Au Nom du Peu
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00431
TJ 78646, 13 juin 2025, RG 25/00431
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 13 JUIN 2025 DOSSIER : N° RG 25/00431 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWYD Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDEUR Monsieur[U] [K] Gérant de la SARL PRO MOBILE, RCS VERSAILLES 533659
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00431
TJ 30189, 10 juin 2025, RG 25/00431
ORDONNANCE DU : 10 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00431 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBOC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Grégory SABOUREAU, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00431
TJ 01053, 8 juin 2025, RG 25/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Vice-Président ORDONNANCE N° RG 25/00431 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HC26 Isolement et Contention N° Minute : 25/00153 Rendue le 08 Juin 2025 à 12h20 Nous, Nicolas CASTALDI, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, étant en notre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj86194 n° 25/00431
TJ 86194, 6 juin 2025, RG 25/00431
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Répertoire Général : N° RG 25/00431 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GWY7 Minute : 25/246 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Délai de 12 jours) Le 06 Juin 2025, Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06088 n° 25/00431
TJ 06088, 5 juin 2025, RG 25/00431
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 25/00431 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QI6I du 05 Juin 2025 M.I 25/0075 N° de minute 25/896 affaire : [J] [V], entrepreneur indivduel c/ S.A. ALLIANZ IARD Grosse délivrée à Me F
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 25/00431
TJ 06069, 3 juin 2025, RG 25/00431
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC Me CUERVO + 1 CCC et 1 CCFE Me RENAUDOT + 1 CCC Me BELFIORE + 1 CCC Me DE VALKENAERE + 1 CCC Me BONACORSI + 1 CCC Me DURAND + 1 CCC Me CINELLI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTIO
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tj Accorde une provision tj59350 n° 25/00431
TJ 59350, 3 juin 2025, RG 25/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00431 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKX2 SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JUIN 2025 DEMANDERESSE : S.C.I. DU [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Delphine CHAMBON, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES :
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