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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2513 ms · tri date
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj83050 n° 24/07403

    TJ 83050, 18 juill. 2025, RG 24/07403

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/07403 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNHB MINUTE N°25/003042025/ JUGEMENT DU 18 Juillet 2025 S.A. SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE M

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/02196

    TJ 83050, 18 juill. 2025, RG 25/02196

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/02196 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KUGH MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 18 Juillet 2025 S.A. SOCRAM BANQUE c/ [F] DÉBATS

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/01301

    TJ 83050, 18 juill. 2025, RG 25/01301

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/01301 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSW2 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 18 Juillet 2025 S.A. BNP PARIBAS c/ [G] DÉBATS :

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/00929

    TJ 83050, 18 juill. 2025, RG 25/00929

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/00929 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KR7B MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 18 Juillet 2025 S.A. COFIDIS c/ [F] DÉBATS : A l

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/01834

    TJ 83050, 18 juill. 2025, RG 25/01834

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/01834 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KTUB MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 18 Juillet 2025 S.A. COFIDIS c/ [C] DÉBATS : A l

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/01668

    TJ 83050, 18 juill. 2025, RG 25/01668

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/01668 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KTKJ MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 18 Juillet 2025 Société EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE C

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/07927

    TJ 83050, 18 juill. 2025, RG 24/07927

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/07927 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KN6B MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 18 Juillet 2025 S.A. FRANFINANCE c/ [T] DÉBATS :

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/01728

    TJ 83050, 18 juill. 2025, RG 25/01728

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/01728 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KTN4 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 18 Juillet 2025 S.A. BNP PARIBAS c/ [S] DÉBATS :

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/03868

    TJ 83050, 18 juill. 2025, RG 25/03868

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/03868 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KW4O MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 18 Juillet 2025 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE c/ [W]

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/01664

    TJ 83050, 18 juill. 2025, RG 25/01664

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/01664 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KTKF MINUTE N°25/003142025/ JUGEMENT DU 18 Juillet 2025 [O] c/ [S] DÉBATS : A l’

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/02596

    TJ 83050, 18 juill. 2025, RG 25/02596

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/02596 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KU52 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 18 Juillet 2025 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [D]

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/03296

    TJ 83050, 18 juill. 2025, RG 25/03296

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/03296 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KV7H MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 18 Juillet 2025 S.D.C. LES HAUTS DE SAINT PAUL c/ [C]

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/08130

    TJ 83050, 18 juill. 2025, RG 24/08130

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/08130 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KOGT MINUTE N°25/003062025/ JUGEMENT DU 18 Juillet 2025 S.A. SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE M

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/03257

    TJ 83050, 18 juill. 2025, RG 25/03257

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/03257 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KV5E MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 18 Juillet 2025 S.A. SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/01439

    TJ 83050, 18 juill. 2025, RG 25/01439

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/01439 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KS47 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 18 Juillet 2025 S.A. MOBILIZE FINANCIAL SERVICES c/ [H],

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/08595

    TJ 83050, 18 juill. 2025, RG 24/08595

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/08595 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KOZM MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 18 Juillet 2025 Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité

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  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj83050 n° 25/03634

    TJ 83050, 18 juill. 2025, RG 25/03634

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/03634 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWOU MINUTE N°25/00323 JUGEMENT DU 18 Juillet 2025 S.A. GALIAN ASSURANCES c/ [N], [O]

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/03245

    TJ 83050, 18 juill. 2025, RG 25/03245

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/03245 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KV46 MINUTE N°25/003212025/ JUGEMENT DU 18 Juillet 2025 [G] c/ [S] DÉBATS : A l’

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 25/02703

    TJ 83050, 18 juill. 2025, RG 25/02703

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/02703 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVCW MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 18 Juillet 2025 [N] c/ [B], Société AF MACONNERIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6883d6b62a8fb67db7b436a2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/01304

    TJ 83050, 18 juill. 2025, RG 25/01304

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/01304 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSW6 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 18 Juillet 2025 S.C.I. DRAGUI ONE c/ [O], [G] DÉB

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1