Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 2701 n° 2025F00100
T. com. 2701, 24 juill. 2025, n° 2025F00100
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F100 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : La SARL TRANSPORTS [Y] [R] [Adresse 1] Inscrit au RCS so
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tcom 2701 n° 2025F00092
T. com. 2701, 24 juill. 2025, n° 2025F00092
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 2] Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : La SARL PIERRE [Y] [Adresse 1] Inscrit au RCS
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tcom 2701 n° 2025R00011
T. com. 2701, 24 juill. 2025, n° 2025R00011
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY ORDONNANCE DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS GEODIS D&E Normandie [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [W] [R] - [Adresse 2]. Substituée par la SCP [F] - LEPRETRE en la personne de Maître [F] [X] - [Adresse 3] PA
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tcom 2701 n° 2024J00045
T. com. 2701, 24 juill. 2025, n° 2024J00045
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * CREDIT COOPERATIF [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître RONDEL Pascale - [Adresse 2], Avocat plaidant, SCP MESNILDREY - LEPRETRE en la personne de Maître MESNILDREY Vincent
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tcom 2701 n° 2024J00009
T. com. 2701, 24 juill. 2025, n° 2024J00009
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES BOUCLES DE SEINE OUEST PARISIEN [Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR - représenté(e) par RSD AVOCATS - Maître Emmanuelle [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3].
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tcom 2701 n° 2023J00036
T. com. 2701, 24 juill. 2025, n° 2023J00036
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : - La SELARL VETERINAIRES DE L'HUISNE [Adresse 1], DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par SELARL BFC AVOCATS - Maître Nicolas FOUASSIER - [Adresse 2] LAVAL Substituée par la S
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tcom 2701 n° 2025F00093
T. com. 2701, 15 juill. 2025, n° 2025F00093
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 2] Jugement PC arrêt plan de redressement par continuation DEBITEUR : La SARL [H] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] In
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tcom 2701 n° 2025F00166
T. com. 2701, 10 juill. 2025, n° 2025F00166
2025F00166 - 2519100005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F166 Numéro de Procédure collective : 2025RJ46 Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SARL [L]
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tcom 2701 n° 2025F00162
T. com. 2701, 10 juill. 2025, n° 2025F00162
2025F00162 - 2519100015/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F162 Numéro de Procédure collective : 2025RJ50 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR :
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tcom 2701 n° 2025F00161
T. com. 2701, 10 juill. 2025, n° 2025F00161
2025F00161 - 2519100006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F161 Numéro de Procédure collective : 2025RJ47 Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SARL JAN
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tcom 2701 n° 2025F00159
T. com. 2701, 10 juill. 2025, n° 2025F00159
2025F00159 - 2519100004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F159 Numéro de Procédure collective : 2025RJ45 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR :
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tcom 2701 n° 2025F00157
T. com. 2701, 10 juill. 2025, n° 2025F00157
2025F00157 - 2519100007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F157 Numéro de Procédure collective : 2024RJ88 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL [H] DU CENTRE [Ad
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tcom 2701 n° 2025F00156
T. com. 2701, 10 juill. 2025, n° 2025F00156
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F156 Numéro de Procédure collective : 2025RJ48 Ouverture de traitement de sortie de crise DEMANDEUR : La SARL HARAS [Localité 1] [Adresse 1] en personne et assisté SELARL FHBX Prise en la pe
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tcom 2701 n° 2025F00150
T. com. 2701, 10 juill. 2025, n° 2025F00150
2025F00150 - 2519100012/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F150 Numéro de Procédure collective : 2025RJ40 Autorisation de poursuite d'activité en liquidation judiciaire. – L.641-10 R.641-18 DEBITEUR : La SARL [R] ECO HABIT
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tcom 2701 n° 2025F00127
T. com. 2701, 10 juill. 2025, n° 2025F00127
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F127 Numéro de Procédure collective : 2018RJ8022 Jugement PC modification du plan de continuation DEMANDEUR : SCP MANDATEAM [Adresse 1] DEFENDEUR : GM COIFFURE (SARLU) [Adresse 2] COMPOSI
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tcom 2701 n° 2025F00119
T. com. 2701, 10 juill. 2025, n° 2025F00119
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F119 Numéro de Procédure collective : 2024RJ70 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : Monsieur [W] [Y] [Z] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 789 780 228 RC
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tcom 2701 n° 2025F00117
T. com. 2701, 10 juill. 2025, n° 2025F00117
2025F00117 - 2519100009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F117 Numéro de Procédure collective : 2025RJ49 Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur requête du Ministère public DEMANDEUR : Monsieur le Procureur
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tcom 2701 n° 2025F00012
T. com. 2701, 10 juill. 2025, n° 2025F00012
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F12 Numéro de Procédure collective : 2024RJ55 Jugement PC arrêt plan de redressement par continuation DEBITEUR : Monsieur [D] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Non inscrit au RCS - 499 646 107 RM
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tcom 2701 n° 2025F00146
T. com. 2701, 1 juill. 2025, n° 2025F00146
2025F00146 - 2518200001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F146 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR
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tcom 2701 n° 2025F00138
T. com. 2701, 1 juill. 2025, n° 2025F00138
2025F00138 - 2518200002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F138 Numéro de Procédure collective : 2024RJ17 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL [J] [Adresse
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