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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc cassation n° 25-83.718
Cass., 6 août 2025, n° 25-83.718
N° Q 25-83.718 F-D N° 01129 ODVS 6 AOÛT 2025 CASSATION M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE
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cc qpc n° 25-90.016
Cass., 6 août 2025, n° 25-90.016
N° K 25-90.016 F-B N° 01133 6 AOÛT 2025 ODVS QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. SOTTET conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM
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cc rejet n° 25-17.530
Cass., 1 août 2025, n° 25-17.530
COUR DE CASSATION Paris, le 1er août 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31929 Pourvoi N° : W 25-17.530 Demandeurs : 1- société Holding [I] et Grondin (société par actions simplifiée RCS n° 833628894) (HDG) 2- M. [G] [W] [I] 3- Société Abattoir [I] et gr
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cc other n° 25-17.582
Cass., 1 août 2025, n° 25-17.582
COUR DE CASSATION Paris, le 1er août 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31930 Pourvoi N° : C 25-17.582 Demandeur : M. [B] [G] représenté par : Ayant la Sas Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat Défendeurs : 1- Mme [W] [U] [V] 2- le procure
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cc other n° 25-17.214
Cass., 31 juill. 2025, n° 25-17.214
COUR DE CASSATION Paris, le 31 juillet 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31928 Pourvoi N° : C 25-17.214 Demandeur : : Le département des Bouches-du-Rhône - DGAS13 - Direction enfance famille, Cellule mineurs non accompagnés, représenté par : la Sarl
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cc other n° 25-17.377
Cass., 31 juill. 2025, n° 25-17.377
COUR DE CASSATION Paris, le 31 juillet 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31927 Pourvoi N° : E 25-17.377 Demandeur : Le Président du conseil départemental des Yvelines représenté par : la SCP Marlange et de la Burgade, avocat aux Conseils Défendeur : M
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cc other n° 25-17.445
Cass., 29 juill. 2025, n° 25-17.445
COUR DE CASSATION Paris, le 29 juillet 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31926 Pourvoi N° : D 25-17.445 Demandeurs : 1-M. [J] [I] [P] 2- M. [W] [I] [P] 3- Mme [L] [U] [S] Représentés par : la Sarl Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur
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cc rejet n° 24-84.071
Cass., 25 juill. 2025, n° 24-84.071
COUR DE CASSATION MFM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Arrêt du 25 juillet 2025 REJET M. SOULARD, premier président Arrêt n° 684 B+R Pourvoi n° C 24-84.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en A
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cc cassation n° 24-84.393
Cass., 25 juill. 2025, n° 24-84.393
COUR DE CASSATION MFM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Arrêt du 25 juillet 2025 CASSATION M. SOULARD, premier président Arrêt n° 685 B+R Pourvoi n° C 24-84.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant
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cc rejet n° 22-10.673
Cass., 24 juill. 2025, n° 22-10.673
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejReins Pourvoi n° : F 22-10.673 Demandeur : M. [E] et autre Défendeur : la caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie-Seine Requête n° : 27/25 Ordonnance n° : 90493 du 24 juillet 2025 ORDONNANCE _______________
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cc rejet n° 24-17.642
Cass., 24 juill. 2025, n° 24-17.642
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 24-17.642 Demandeur : Mme [X] Défendeur: le Fonds de garantie des Victimes d'actes de terrorisme et autres et autre Requête n° : 54/25 Ordonnance n° : 90491 du 24 juillet 2025 ORDONNANCE _______________
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cc other n° 24-18.570
Cass., 24 juill. 2025, n° 24-18.570
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : F 24-18.570 Demandeur : M. [N] et autre Défendeur : la société BNP Paribas Personal Finance et autre Requête n° : 47/25 Ordonnance : 90490 du 24 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE :
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cc other n° 24-18.449
Cass., 24 juill. 2025, n° 24-18.449
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Z 24-18.449 Demandeur : la société DIMCO Défendeur : la société du Pavillon royal et autres Requête n° : 42/25 Ordonnance n° : 90489 du 24 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société
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cc other n° 24-17.456
Cass., 24 juill. 2025, n° 24-17.456
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : V 24-17.456 Demandeur : M. [W] [U] et autre Défendeur : la société JS services et autres Requête n° : 40/25 Ordonnance n° : 90488 du 24 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Co
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cc other n° 24-17.336
Cass., 24 juill. 2025, n° 24-17.336
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Q 24-17.336 Demandeur : M. [C] Défendeur : la société de travaux gestion et services Requête n° : 34/25 Ordonnance : 90487 du 24 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société de t
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cc other n° 24-15.350
Cass., 24 juill. 2025, n° 24-15.350
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : F 24-15.350 Demandeur : M. [F] et autre Défendeur : M. [Y] et autre Requête n° : 33/25 Ordonnance n° : 90486 du 24 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [P] [Y], ayant la SCP Richard p
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cc rejet n° 24-21.963
Cass., 24 juill. 2025, n° 24-21.963
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : U 24-21.963 Demandeur : M. [K] Défendeur : M. [L] et autre Requête n° : 30/25 Ordonnance n° : 90485 du 24 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [R] [L], ayant Me Balat pour avocat à
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cc other n° 23-18.805
Cass., 24 juill. 2025, n° 23-18.805
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oreins - désistement du pourvoi Pourvoi n° : R 23-18.805 Demandeur : la société Cabinet Menut Rocher Défendeur : Mme [M] Requête n° : 16/25 Ordonnance n° : 90484 du 24 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE :
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cc other n° 22-10.844
Cass., 24 juill. 2025, n° 22-10.844
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : S 22-10.844 Demandeur : Mme [D] et autre Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) PACA Requête n° : 118/25 Ordonnance n° : 90483 du 24 juillet 2025
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cc rejet n° 24-18.744
Cass., 24 juill. 2025, n° 24-18.744
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : V 24-18.744 Demandeur : M. [T] [F] et autre Défendeur : la société Crédit logement Requête n° : 66/25 Ordonnance n° : 90482 du 24 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Crédi
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