Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 25/02058
CA Toulouse, 25 août 2025, RG 25/02058
25/08/2025 N° RG 25/02058 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCM5 Décision déférée - 02 Juin 2025 - Juge des contentieux de la protection d'[Localité 5] -25/00108 [X] [V] C/ [O] [D] [U] [F] REPUBLIQUE FRANCAISE A
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 25/02091
CA Toulouse, 25 août 2025, RG 25/02091
25/08/2025 N° RG 25/02091 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCPY Décision déférée - 14 Mars 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] -23/01063 [R] [U] [V] [L] C/ Société [3] REPUBLIQUE FRANCAISE
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ca other ca_toulouse n° 25/01055
CA Toulouse, 25 août 2025, RG 25/01055
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1062 N° RG 25/01055 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE3T O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 25 août à 16h30 Nous S.CRABIERES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour conn
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ca other ca_toulouse n° 25/01056
CA Toulouse, 25 août 2025, RG 25/01056
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1063 N° RG 25/01056 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE3U O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 25 août à 16h30 Nous S.CRABIERES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour conn
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ca other ca_toulouse n° 25/00100
CA Toulouse, 22 août 2025, RG 25/00100
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Août 2025 ORDONNANCE Minute N° 25/103 N° RG 25/00100 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REVY Décision déférée du 14 Août 2025 -Juge délégué de [Localité 9] - 25/156 APPELANT Monsieur [I] [R] [Adresse 4]
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ca other ca_toulouse n° 25/01046
CA Toulouse, 22 août 2025, RG 25/01046
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1052 N° RG 25/01046 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE2E O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 août à 14H00 Nous M. LECLAIR, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour conna
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ca other ca_toulouse n° 25/01047
CA Toulouse, 22 août 2025, RG 25/01047
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1053 N° RG 25/01047 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE2H O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 août à 14h00 Nous M. LECLAIR, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour conna
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ca other ca_toulouse n° 25/01048
CA Toulouse, 22 août 2025, RG 25/01048
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1054 N° RG 25/01048 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE2I O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 août à 14h00 Nous M. LECLAIR, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour con
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ca other ca_toulouse n° 25/01049
CA Toulouse, 22 août 2025, RG 25/01049
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1055 N° RG 25/01049 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE2K O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 août à 15h30 Nous M. LECLAIR, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour conna
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ca other ca_toulouse n° 25/01050
CA Toulouse, 22 août 2025, RG 25/01050
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1057 N° RG 25/01050 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE2N O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 août à 14H30 Nous V. NOEL, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaîtr
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ca other ca_toulouse n° 25/01051
CA Toulouse, 22 août 2025, RG 25/01051
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25-1056 N° RG 25/01051 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE2O O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 août à 15h00 Nous M. LECLAIR, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour conna
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ca other ca_toulouse n° 25/01052
CA Toulouse, 22 août 2025, RG 25/01052
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1058 N° RG 25/01052 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE2S O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 août à 14H30 Nous V. NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaîtr
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ca other ca_toulouse n° 25/01053
CA Toulouse, 22 août 2025, RG 25/01053
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1059 N° RG 25/01053 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE3D O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 août à 15H30 Nous V. NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaîtr
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ca other ca_toulouse n° 25/01044
CA Toulouse, 21 août 2025, RG 25/01044
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1050 N° RG 25/01044 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REYX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 21 août à 14h00 Nous M. DEFIX, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pou
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ca other ca_toulouse n° 25/01045
CA Toulouse, 21 août 2025, RG 25/01045
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1051 N° RG 25/01045 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REYZ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 21 août à 14h00 Nous M. DEFIX, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pou
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ca other ca_toulouse n° 24/00774
CA Toulouse, 20 août 2025, RG 24/00774
20/08/2025 ORDONNANCE N° 2025/65 N° RG 24/00774 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QB32 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 12 Février 2024 - Pole social du TJ d'[Localité 10] -22/00142 [C] [K] C/ [16] Organisme [11] FIVA
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ca other ca_toulouse n° 24/02805
CA Toulouse, 20 août 2025, RG 24/02805
20/08/2025 ORDONNANCE N° 2025/64 N° RG 24/02805 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNQC 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 07 Mai 2024 - Pole social du TJ de [Localité 8] -23/1289 [H] [C] C/ [6]
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ca other ca_toulouse n° 25/01040
CA Toulouse, 20 août 2025, RG 25/01040
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1046 N° RG 25/01040 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REYH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 20 août à 16H00 Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour conn
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ca other ca_toulouse n° 25/01041
CA Toulouse, 20 août 2025, RG 25/01041
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1047 N° RG 25/01041 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REYO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 20 août à 16h00 Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour conn
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ca other ca_toulouse n° 25/01042
CA Toulouse, 20 août 2025, RG 25/01042
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1048 N° RG 25/01042 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REYR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 20 août à 16H00 Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour conn
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