Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 24/01132
TJ 13108, 16 sept. 2025, RG 24/01132
Juge des affaires familiales N° RG 24/01132 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DKTT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES MINUTE N° DOSSIER : N° RG 24/01132 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DKTT JUGEMENT DE DIVORCE DU 16 SEPTEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [Z], [M] [T] épouse [E] né
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 23/02067
TJ 13108, 12 sept. 2025, RG 23/02067
Juge des affaires familiales N° RG 23/02067 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DHHY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES MINUTE N° DOSSIER : N° RG 23/02067 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DHHY JUGEMENT DE DIVORCE DU 12 SEPTEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [M], [L], [F] [Y] épouse
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tj Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 23/00878
TJ 13108, 12 sept. 2025, RG 23/00878
Juge des affaires familiales N° RG 23/00878 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DEOU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES MINUTE N° DOSSIER : N° RG 23/00878 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DEOU JUGEMENT DE DIVORCE DU 12 SEPTEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [R], [J] [C] épouse [Z] n
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tj Ouvre la procédure de redressement après résolution du plan de sauvegarde tj13108 n° 25/00788
TJ 13108, 11 sept. 2025, RG 25/00788
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT D’OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE rendu le 11 Septembre 2025 MINUTE N° N° N° RG 25/00788 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPL7 DEBITEUR : S.C.I. [V] [Adresse 2] [Local
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 25/00029
TJ 13108, 11 sept. 2025, RG 25/00029
Expéditions à : SCP MASCRET et associés Aux parties Grosse à : -Me Yann ARNOUX-POLLAK - Délivrées le : 11/09/2025 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00029 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPAT AFFAIRE : [K] / [E], [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT RENDU LE 11 SEPTEMBR
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13108 n° 25/00039
TJ 13108, 11 sept. 2025, RG 25/00039
Expéditions à : SAS HUISSIERS 06 Aux parties Grosse à : - -Me Guillaume BORDET Délivrées le : 11/09/2025 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00039 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPQ5 AFFAIRE : [X] / [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT RENDU LE 11 SEPTEMBRE 2025 DE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 25/00043
TJ 13108, 11 sept. 2025, RG 25/00043
Expéditions à : Aux parties Grosse à : - -Me Alizé BOZE-HERVE Délivrées le : 11/09/2025 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00043 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPVQ AFFAIRE : [M] / Etablissement public [Adresse 5] [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT RENDU LE
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tj Sursis à statuer tj13108 n° 25/00037
TJ 13108, 11 sept. 2025, RG 25/00037
Expéditions à : SELARL ACHTEMIS Aux parties Grosse à : -Me Christophe DALMET -Me David PELLETIER Délivrées le : 11/09/2025 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00037 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPOX AFFAIRE : [E] / Société SOCIÉTÉ COOPERATIVE AGRICOLE D’APPROVISIONNEMENT D E [Localité 5] TRIBUNAL
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00011
TJ 13108, 11 sept. 2025, RG 25/00011
Expéditions à : Aux parties Grosse à : - -Me Pauline TOURRE Délivrées le : 11/09/2025 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00011 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNTQ AFFAIRE : [R], [C] / [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT RENDU LE 11 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEURS Mme
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 25/00035
TJ 13108, 11 sept. 2025, RG 25/00035
Expéditions à : sous-prefecture d’[Localité 4] HEXACTE commissaire de Justice Aux parties Grosse à : -Me Nathalie RUIZ -Me Michèle KOTZARIKIAN Délivrées le : 11/09/2025 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00035 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPKD AFFAIRE : [P] / [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON J
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00010
TJ 13108, 11 sept. 2025, RG 25/00010
Expéditions à : Synergie Huissiers 13 Aux parties Grosse à : - -Me Thibault POMARES Délivrées le : 11/09/2025 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00010 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNTJ AFFAIRE : [F] / [F] née [G], S.A. COFIDIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT RENDU L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 23/00061
TJ 13108, 11 sept. 2025, RG 23/00061
Expéditions à : SCP BRIZZI LIET Aux parties Grosse à : -Me Pauline TOURRE -Me Jean pierre BINON Délivrées le : 11/09/2025 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 23/00061 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DGU6 AFFAIRE : [L] / [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT RENDU LE 11 SEPTE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 25/00008
TJ 13108, 11 sept. 2025, RG 25/00008
Expéditions à : SELARL ACTHEMIS Aux parties Grosse à : -Me Gilles GIGUET -Me Thibault POMARES Délivrées le : 11/09/2025 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00008 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNTH AFFAIRE : Société LANE B / Société SEA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj13108 n° 25/00009
TJ 13108, 10 sept. 2025, RG 25/00009
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON Juge de l’Exécution statuant en matière immobilière [Adresse 1] [Localité 1] Copie délivrée le 10 Septembre 2025: Copie exécutoire : Me Olivier MEFFRE Copie certifiée conforme à la marge Me Olivier MEFFRE JUGEMENT D’ORIENTATION DU 10 Septembre 2025 MINUTE N°
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj13108 n° 24/00006
TJ 13108, 10 sept. 2025, RG 24/00006
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON Juge de l’Exécution statuant en matière immobilière [Adresse 1] [Localité 1] Copie délivrée le 10 Septembre 2025: Copie exécutoire : Me Bruno BOUCHOUCHA Copie certifiée conforme :Me Joël WOLFS Copie certifiée conforme à la marge Me Bruno BOUCHOUCHA JUGEMENT D’ORIE
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj13108 n° 24/00009
TJ 13108, 10 sept. 2025, RG 24/00009
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] Juge de l’Exécution statuant en matière immobilière [Adresse 5] [Localité 4] Copie délivrée le 10 Septembre 2025: Copie exécutoire : Me Rémi CHAMPRU Copie certifiée conforme :Me Olivier MEFFRE Me CANOVAS Copie certifiée conforme à la marge Me Rémi CHAMPRU JUG
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 23/01788
TJ 13108, 9 sept. 2025, RG 23/01788
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 23/01788 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DHI7 MINUTE N° 25/163 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR Monsieur [V] [C] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 21/01412
TJ 13108, 9 sept. 2025, RG 21/01412
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 21/01412 - N° Portalis DBW4-W-B7F-C5MA N° de Minute : 25/114 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE AU FOND ET A L’INCIDENT Le Groupement Foncier Agricole MABATACLA, Société Civile immatriculée au Registre du Commerce et de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13108 n° 20/01276
TJ 13108, 9 sept. 2025, RG 20/01276
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 20/01276 - N° Portalis DBW4-W-B7E-CYVH N° de Minute : 25/113 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR AU FOND ET A L’INCIDENT Monsieur [M] [J] né le 04 Novembre 1973 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse
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tj Renvoi à la mise en état tj13108 n° 24/00784
TJ 13108, 9 sept. 2025, RG 24/00784
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/00784 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DJWQ N° de Minute : 25/118 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE AU FOND ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT L’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE), association reconnue d’
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