Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07119
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 24/07119
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/07119 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W32E AFFAIRE : S.A.S. EYES LLC C/ URSSAF LE PROCUREUR GENERAL ... [N] [Z] Décision déférée à la
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ca other ca_versailles n° 24/07885
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 24/07885
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/07885 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5WV AFFAIRE : [N] [H] C/ SELARL ML CONSEILS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 N
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ca other ca_versailles n° 25/00134
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 25/00134
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 ORDONNANCE DE RADIATION FAUTE DE DILIGENCES N° RG 25/00134 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6FC Nous, Caroline DERYCKERE, magistratdélégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisi de l'appel inscrit au gref
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ca other ca_versailles n° 25/01370
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 25/01370
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 25/01370 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBTE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Février 2025 Date de saisine : 07 Mars 2025 Nature de l'affaire : Cautionnement - Recours d
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ca other ca_versailles n° 25/03098
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 25/03098
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/03098 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGHM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Mai 2025 Date de saisine : 15 Mai 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande du
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/05301
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 25/05301
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 25/05301 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XM2H Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 22 Août 2025 Date de saisine : 25 Août 2025 Nature de l'affaire : Baux d'ha
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ca other ca_versailles n° 25/05724
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 25/05724
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 352 N° RG 25/05724 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XN32 Du 23 SEPTEMBRE 2025 ORDONNANCE LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique,
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ca other ca_versailles n° 25/05735
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 25/05735
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 353 N° RG 25/05735 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XN47 Du 23 SEPTEMBRE 2025 ORDONNANCE LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique,
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ca other ca_versailles n° 25/05744
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 25/05744
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 354 N° RG 25/05744 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XN5Y Du 23 SEPTEMBRE 2025 ORDONNANCE LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique,
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ca other ca_versailles n° 25/05745
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 25/05745
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 355 N° RG 25/05745 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XN5Z Du 23 SEPTEMBRE 2025 ORDONNANCE LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique,
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ca other ca_versailles n° 25/05753
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 25/05753
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 356 N° RG 25/05753 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XN6F Du 23 SEPTEMBRE 2025 ORDONNANCE LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique,
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ca other ca_versailles n° 25/05713
CA Versailles, 22 sept. 2025, RG 25/05713
COUR D'APPEL DE [Localité 21] Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/05713 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XN3I Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 22 Septembre 2025 Nous, Cyril ROTH, magistrat c
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ca other ca_versailles n° 25/03628
CA Versailles, 22 sept. 2025, RG 25/03628
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 25/03628 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XH3J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Juin 2025 Date de saisine : 13 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande relative au con
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ca other ca_versailles n° 22/03010
CA Versailles, 22 sept. 2025, RG 22/03010
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/03010 N° Portalis DBV3-V-B7G-VFMB AFFAIRE : S.A. ALLIANZ IARD C/ S.A.S. QUALICONSULT, S.A.R.L. SETAL SOCIETE EUROPEENNE DE TRANSFORMATION D
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ca other ca_versailles n° 22/04502
CA Versailles, 22 sept. 2025, RG 22/04502
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 22 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/04502 N° Portalis DBV3-V-B7G-VJVJ AFFAIRE : [K] [P], [X] [S] épouse [P] C/ [E] [D], [V] [H], S.A. MAAF ASSURANCES, S.A. ALLIANZ IA
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ca other ca_versailles n° 24/06636
CA Versailles, 22 sept. 2025, RG 24/06636
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/06636 N° Portalis DBV3-V-B7I-WZYX AFFAIRE : S.A.S. GS PROMOTION C/ S.E.L.A.R.L. C.R.T.S (CLOISONS RENOVATION TRAVAUX [N]) Décision défér
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ca other ca_versailles n° 25/00791
CA Versailles, 22 sept. 2025, RG 25/00791
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/00791 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W742 Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 22 Septembre 2025 Nous, Cyril ROTH, magi
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ca other ca_versailles n° 25/02857
CA Versailles, 22 sept. 2025, RG 25/02857
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 25/02857 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFRC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Mai 2025 Date de saisine : 05 Mai 2025 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du
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ca other ca_versailles n° 25/04133
CA Versailles, 22 sept. 2025, RG 25/04133
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 25/04133 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJMQ Nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/04133 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJ
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ca other ca_versailles n° 25/05697
CA Versailles, 22 sept. 2025, RG 25/05697
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/05697 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XN2A Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 22 Septembre 2025 Nous, Cyril ROTH, magistrat ch
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