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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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cc other n° 25-11.871
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-11.871
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 25-11.871 Demandeur(s) : la société Seiko Watch Europe Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : Mme [K] Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Ordonnance : 61
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cc other n° 25-12.242
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-12.242
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 25-12.242 Demandeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : le directeur régional des finances publiques d'[Localité 4] et du département de [Localité 5] et a
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cc other n° 25-11.534
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-11.534
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-11.534 Demandeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la société Plage du beau rivage Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonn
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cc other n° 25-11.677
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-11.677
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 25-11.677 Demandeur(s) : la société Altec, Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Défendeur(s) : M. [Z] et autre Ordonnance : 61027 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ména
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cc other n° 25-12.021
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-12.021
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 25-12.021 Demandeur(s) : la société Rectimo aviation Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : l'association Aéro club alpin et autres Avocat(s) : la SCP Jean-Philippe Caston
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cc other n° 25-11.572
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-11.572
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 25-11.572 Demandeur(s) : la société PCBO Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : M. [K] Avocat(s) : Me Descorps-Declère Ordonnance : 61029 OR
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cc other n° 25-12.693
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-12.693
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 25-12.693 Demandeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : Mme [M] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 61030
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cc other n° 25-14.680
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-14.680
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 25-14.680 Demandeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : la société UCB Pharma et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, la
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cc other n° 25-12.994
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-12.994
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 25-12.994 Demandeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : Mme [D] Ordonnance : 61032 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, c
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cc other n° 25-14.809
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-14.809
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 25-14.809 Demandeur(s) : l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : Mme [V] et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gi
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cc other n° 24-22.264
Cass., 9 oct. 2025, n° 24-22.264
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 24-22.264 Demandeur(s) : la République Bolivarienne du Vénézuela Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [I] [O] et autre Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Ordonnance :
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cc other n° 25-13.644
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-13.644
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-13.644 Demandeur(s) : la société De Galafot Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : Mme [U] et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance
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cc other n° 25-11.672
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-11.672
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-11.672 Demandeur(s) : la société Atlantic nature Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : M. [X] Ordonnance : 61036 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard,
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cc other n° 25-15.896
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-15.896
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 25-15.896 Demandeur(s) : Mme [X] Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : la société Abeille Iard et santé et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 6103
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cc other n° 25-12.048
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-12.048
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 25-12.048 Demandeur(s) : la société Legend studios Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [N] Ordonnance : 61038 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat
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cc other n° 25-11.748
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-11.748
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-11.748 Demandeur(s) : la société AS Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [Y] et autre Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Ordonnance : 61039 ORDONNAN
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cc other n° 25-11.550
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-11.550
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 25-11.550 Demandeur(s) :La Régie autonome des transports parisiens Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [T] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Ordo
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cc other n° 25-11.846
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-11.846
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 25-11.846 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 5]-[Localité 6] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [F] Ordonnance : 61041
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cc other n° 25-12.137
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-12.137
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 25-12.137 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : la société Joyeau Vis d'Archimède Avocat(s) : la SCP Pi
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cc other n° 25-12.464
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-12.464
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-12.464 Demandeur(s) : la société MMA Iard et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [G] Ordonnance : 61043 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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