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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2509 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00104

    TJ 67437, 14 oct. 2025, RG 25/00104

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] _________________________ N° RG 25/00104 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CRVI _________________________ Minute N° 25/0024

    Lire la décision → Vérifier la source 690910ab74f11989f34e0a2e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67437 n° 25/00094

    TJ 67437, 14 oct. 2025, RG 25/00094

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MOLSHEIM [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] _________________________ N° RG 25/00094 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CRQL _________________________ Minute N° 25/00248 JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 690910a574f11989f34e09e5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67437 n° 25/00128

    TJ 67437, 14 oct. 2025, RG 25/00128

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] _________________________ N° RG 25/00128 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CR6G _________________________ Minute N° 25/0024

    Lire la décision → Vérifier la source 6909109574f11989f34e0916
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00163

    TJ 67437, 14 oct. 2025, RG 25/00163

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 6] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] _________________________ N° RG 25/00163 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSSY _________________________ Minute N° 25/0024

    Lire la décision → Vérifier la source 6909106a74f11989f34e06b7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67437 n° 25/00196

    TJ 67437, 14 oct. 2025, RG 25/00196

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] _________________________ N° RG 25/00196 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTBO _________________________ Minute N° 25/0023

    Lire la décision → Vérifier la source 6909106574f11989f34e0672
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00135

    TJ 67437, 14 oct. 2025, RG 25/00135

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 7] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] _________________________ N° RG 25/00135 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSCT _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6909106274f11989f34e062e
  • tj Réouverture des débats tj67437 n° 25/00132

    TJ 67437, 14 oct. 2025, RG 25/00132

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MOLSHEIM [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] _________________________ N° RG 25/00132 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CR6P _________________________ Minute N° 25/00013 ORD

    Lire la décision → Vérifier la source 6909105e74f11989f34e0623
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67437 n° 25/00276

    TJ 67437, 13 oct. 2025, RG 25/00276

    Tribunal judiciaire de Saverne Chambre commerciale référés N° RG 25/00276 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSPW Minute : 25/00019 République Française Au nom du peuple français ORDONNANCE du 13 Octobre 2025 Rendue dans l'affaire Demandeur : La SELARL [...], prise en la personne de Me [R] [L] -

    Lire la décision → Vérifier la source 68f298fde97b8c182996433a
  • tj Prononce le divorce accepté tj67437 n° 25/00557

    TJ 67437, 7 oct. 2025, RG 25/00557

    MINUTE N° : 25/365 JUGEMENT : Contradictoire DU : 07 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00557 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSBU Chambre civile [14] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6983f9a5cdc6046d47f401e2
  • tj Clôture pour insuffisance d'actif tj67437 n° 21/00247

    TJ 67437, 30 sept. 2025, RG 21/00247

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- [Adresse 7] [Localité 5] ---------------------------- Chambre commerciale N° RG 21/00247 - N° Portalis DB2D-W-B7F-CBLA Minute : 25/00142 République Française Au Nom du Peuple Français J U G E M E N T DU 30 Septembre 2025 N

    Lire la décision → Vérifier la source 69802a67cdc6046d47971995
  • tj Clôture pour insuffisance d'actif tj67437 n° 23/00411

    TJ 67437, 23 sept. 2025, RG 23/00411

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- [Adresse 8] [Localité 6] ---------------------------- Chambre commerciale N° RG 23/00411 - N° Portalis DB2D-W-B7H-CKW3 Minute : 25/00136 République Française Au Nom du Peuple Français J U G E M E N T DU 23 Septembre 2025 Notifié

    Lire la décision → Vérifier la source 691aea5d5222181ceeb7b161
  • tj Se déclare incompétent tj67437 n° 25/00348

    TJ 67437, 22 sept. 2025, RG 25/00348

    Tribunal judiciaire de Saverne Chambre commerciale référés N° RG 25/00348 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CS6A Minute : 25/00018 République Française Au nom du peuple français ORDONNANCE du 22 Septembre 2025 Rendue dans l'affaire Demandeur : S.A.R.L. [1] représentée par son cogérant, Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 68f298c7e97b8c182996407c
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67437 n° 25/00346

    TJ 67437, 15 sept. 2025, RG 25/00346

    Tribunal judiciaire de Saverne Chambre commerciale référés N° RG 25/00346 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CS5W Minute : 25/017 République Française Au nom du peuple français ORDONNANCE du 15 septembre 2025 Rendue dans l'affaire Demandeur : M. [J] [U] né le 24 Octobre 1968 à [Localité 1], demeu

    Lire la décision → Vérifier la source 68f298c8e97b8c182996408c
  • tj Clôture pour insuffisance d'actif tj67437 n° 21/00023

    TJ 67437, 12 sept. 2025, RG 21/00023

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- Redressements et liquidations judiciaires ---------------------------- Chambre civile RG n° N° RG 21/00023 - N° Portalis DB2D-W-B7F-B65L M.25/66 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T du 12 septembre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 68e569d10e2901d10fa45d80
  • tj RLJ - prorogation période d'observation tj67437 n° 25/00158

    TJ 67437, 12 sept. 2025, RG 25/00158

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- Redressements et liquidations judiciaires ---------------------------- Chambre Civile RG n° 25/00158 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CQYR SG 1/25 M.25/68 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T du 12 septembre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 68e569d10e2901d10fa45d68
  • tj Prononce la liquidation judiciaire sur conversion d'une procédure de sauvegarde tj67437 n° 24/00844

    TJ 67437, 12 sept. 2025, RG 24/00844

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- Redressements et Liquidations judiciaires ---------------------------- Chambre civile Procédures collectives non commerciales RG n° N° RG 24/00844 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CO3X République Française Au Nom du Peuple Français J

    Lire la décision → Vérifier la source 68e569d10e2901d10fa45d61
  • tj Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement tj67437 n° 25/00317

    TJ 67437, 9 sept. 2025, RG 25/00317

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE Chambre Commerciale Procédures collectives RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 septembre 2025 RG n° 25/00317 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSWZ LJ 90/25 M 25/00205 G 12-2022/305 NR/MK Dans la procédure en résolution du plan de redresseme

    Lire la décision → Vérifier la source 68e569d10e2901d10fa45d74
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 24/00229

    TJ 67437, 9 sept. 2025, RG 24/00229

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE [Adresse 7] [Localité 3] Chambre Commerciale Service du contentieux commercial N° RG 24/00229 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CNQ3 N° de minute : 25/00200 Copie délivréeà Me Tanguy GERARD Me Sandra WEBER le : République Française Au nom du Peuple Fran

    Lire la décision → Vérifier la source 68dd8109548223b2c7ac11c5
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67437 n° 25/00305

    TJ 67437, 18 août 2025, RG 25/00305

    Tribunal judiciaire de Saverne Chambre commerciale référés N° RG 25/00305 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSM4 Minute : 25/00016 République Française Au nom du peuple français ORDONNANCE du 18 Août 2025 Rendue dans l'affaire Demandeur : [...], dont le siège social est sis [Adresse 1] représen

    Lire la décision → Vérifier la source 68f298c7e97b8c1829964076
  • tj Accorde une provision tj67437 n° 25/00302

    TJ 67437, 11 août 2025, RG 25/00302

    Tribunal judiciaire de Saverne Chambre commerciale référés N° RG 25/00302 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSTK Minute : 25/00015 République Française Au nom du peuple français ORDONNANCE du 11 Août 2025 Rendue dans l'affaire Demandeur : Association AGS (CGEA DE [Localité 1]) agissant en la per

    Lire la décision → Vérifier la source 68f298c8e97b8c1829964093

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1