Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj27229 n° 25/00513
TJ 27229, 8 oct. 2025, RG 25/00513
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 3] [Localité 2] Minute N° RG 25/00513 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IEO5 Société ELITE PARE BRISE C/ Compagnie d’assurance MAIF Caducité du 08 octobre 2025 NOTIFICATION LE : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE CADUCI
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj86194 n° 25/00513
TJ 86194, 3 oct. 2025, RG 25/00513
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00513 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQRZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre te
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj30189 n° 25/00513
TJ 30189, 1 oct. 2025, RG 25/00513
MINUTE N° RG - N° RG 25/00513 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCWF Maître François JEHANNO de la SARL CMFJ AVOCATS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 01 OCTOBRE 2025 PARTIES : DEMANDEURS M. [H] [O] né le 12 Avril 1984 à [Loca
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00513
TJ 34032, 26 sept. 2025, RG 25/00513
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] Ordonnance du : 26 Septembre 2025 N° RG 25/00513 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YMQ N° Minute : 25/560 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.A.R.L. L2G prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 6]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/00513
TJ 14118, 23 sept. 2025, RG 25/00513
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00513 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JE53 Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 23 Septembre 2025 S.A. COFIDIS C/ [M] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emma
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/00513
TJ 94028, 23 sept. 2025, RG 25/00513
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00513 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V32A CODE NAC : 60A - 0A AFFAIRE : [J] [V] C/ FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), CPAM DES BOUCHES DU RHONE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00513
TJ 75056, 22 sept. 2025, RG 25/00513
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00513 - N° Portalis 352J-W-B7J-C64PW N° MINUTE : 4/2025 JUGEMENT rendu le
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj42218 n° 25/00513
TJ 42218, 18 sept. 2025, RG 25/00513
MINUTE JUGEMENT DU : 18 Septembre 2025 DOSSIER N° : RG 25/00513 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I25N AFFAIRE : Syndic. de copro. Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] C/ S.C.I. DTMB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST ETIENNE Service de la procédure accélérée au fond JUGEMENT RENDU SELON LA PRO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 25/00513
TJ 38053, 16 sept. 2025, RG 25/00513
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00513 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DL2G Plaidoirie le 17 Juin 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra A
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00513
TJ 91228, 9 sept. 2025, RG 25/00513
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00513 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZ2Y JUGEMENT DU : 09 Septembre 2025 Société ESSONNE HABITAT C/ M. [Z] [L] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, t
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj57463 n° 25/00513
TJ 57463, 4 sept. 2025, RG 25/00513
Minute n° 25/01343 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 2] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2025 ctx protection sociale N° RG 25/00513 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LIKC DEMANDERESSE : Madame [Z] [F] [
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tj Clôture pour extinction du passif tj82121 n° 25/00513
TJ 82121, 29 août 2025, RG 25/00513
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, Constate qu'est achevée l'exécution du plan de continuation ar
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj56260 n° 25/00513
TJ 56260, 5 août 2025, RG 25/00513
N° RG 25/00513 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E2NZ MINUTE N° 25/361 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 05 Août 2025 DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DEMANDEUR(S) : Monsieur [D] [E], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Thomas GOUDO
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00513
TJ 13055, 4 août 2025, RG 25/00513
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 06/10/2025 pror 3 Novembre 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 04 Août 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me ...Hub
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00513
TJ 91228, 29 juill. 2025, RG 25/00513
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 29 Juillet 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00513 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4EL PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Sarah TREBOSC, Greffière lors des dé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 25/00513
TJ 10387, 28 juill. 2025, RG 25/00513
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 28 JUILLET 2025 N° RG 25/00513 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FFH5 Nac :53B Minute: Jugement du : 28 juillet 2025 S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES c/ Monsieur [M] [K] DEMANDERESSE S.A. ARKEA FINANCEMENTS &
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00513
TJ 33063, 28 juill. 2025, RG 25/00513
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 63A N° RG 25/00513 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BY3 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 28/07/2025 à la SARL BRAUN AVOCATS & ASSOCIES Me Daniel DEL RISCO l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES Me Sandrine JOIN
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00513
TJ 10387, 18 juill. 2025, RG 25/00513
ORD. HSC – contentieux de la contention – Mme [G] [N] – RG n°25/00513 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG : 25/00513 N° PORTALIS: DBWV-W-B7J-FIMV ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 18 juillet 2025 CONTENTIEUX DE LA CONTENTION PROLONGATION E
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj78646 n° 25/00513
TJ 78646, 15 juill. 2025, RG 25/00513
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 6] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00513 - N° Portalis DB22-W-B7J-TEF7 ORDONNANCE/JUGEMENT RECTIFICATIF DU : 15 Juillet 2025 MINUTE : exécutoire délivrée le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00513
TJ 45234, 4 juill. 2025, RG 25/00513
Cour d'Appel d'[Localité 4] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 04 Ju
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