Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00431
TJ 34172, 31 oct. 2025, RG 25/00431
N°Minute:25/02109 N° RG 25/00431 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PPFB LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT DU 31 Octobre 2025 DEMANDEUR: S.A. -YOUNITED, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Elodie
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj75056 n° 25/00431
TJ 75056, 23 oct. 2025, RG 25/00431
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU JEUDI 23 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00431 - N° Port
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00431
TJ 13055, 21 oct. 2025, RG 25/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 21 Octobre 2025 Président : Madame JEANVOINE, Juge Greffier : Madame KAOUDJI Débats en audience publique le : 09 Septembre 2025 GROSSE : Le 21/10/2025 à Me Caroline GIRAUD EXPEDITION : N° RG 25/00431 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00431
TJ 76351, 13 oct. 2025, RG 25/00431
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 Minute : N° RG 25/00431 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G24Z NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou consta
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj40192 n° 25/00431
TJ 40192, 13 oct. 2025, RG 25/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN ■ cabinet de Madame FONTAINE juge chargé du cotnentieux des soins psychiatriques sans consentement MINUTE N° 25 / 410 ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (L.3211-12 et suivants du CSP) N° RG 25/00431 - N° Porta
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00431
TJ 74010, 13 oct. 2025, RG 25/00431
Expéditions le : Minute n° 25/ Grosse : ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00431 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F6D3 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Gre
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj29232 n° 25/00431
TJ 29232, 30 sept. 2025, RG 25/00431
N° RG 25/00431 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FN4Z Minute : 25/00173 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie en date du 30/09/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00431
TJ 27229, 25 sept. 2025, RG 25/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00431 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDVL Etablissement public ORNE HABITAT C/ [G] [W] JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29232 n° 25/00431
TJ 29232, 23 sept. 2025, RG 25/00431
N° RG 25/00431 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FJEH Minute N° Chambre 1 DEMANDE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR D’AUTRES FAITS PERSONNELS Rédacteur: A. RENAUD expédition conforme délivrée le : Me Stéphanie HELOU copie exécutoire délivrée le : Me Stéphanie HELOU RÉPUBLIQUE F
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00431
TJ 42218, 17 sept. 2025, RG 25/00431
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00431 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZIS 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 17 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00431
TJ 78646, 12 sept. 2025, RG 25/00431
TRIBUNAL de [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 25/00431 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7WZ JUGEMENT Du : 12 Septembre 2025 Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [D] [O] expédition exécutoire délivrée le à Me MENDES-GIL expédition certifiée con
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00431
TJ 28085, 12 sept. 2025, RG 25/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00431 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVLH Minute : Patient : M. [S] [I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 12 Septembre 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE M
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 25/00431
TJ 78646, 9 sept. 2025, RG 25/00431
TRIBUNAL de [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 4] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] mél : [Courriel 6] N° RG 25/00431 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKLC CADUCITÉ DU : 09 Septembre 2025 Minute: /2025 [F] [G] C/ S.A. CDC HABITAT S.A. d'économie JUGEMENT CAD
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 25/00431
TJ 91228, 9 sept. 2025, RG 25/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00431 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWFE JUGEMENT DU : 09 Septembre 2025 S.A. HOIST FINANCE AB C/ Mme [B] [C] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, ten
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 25/00431
TJ 03185, 3 sept. 2025, RG 25/00431
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 3] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX02] N° RG 25/00431 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CPRB Contentieux de la protection MINUTE N°25/00 JUGEMENT DU : 03 Septembre 2025 S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS C/ [R] [F] Le : copie c
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj97411 n° 25/00431
TJ 97411, 1 sept. 2025, RG 25/00431
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00431 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HERX MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 28] DE [Localité 26] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DE
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 25/00431
TJ 06069, 28 août 2025, RG 25/00431
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINLEVEE D’UNE MESURE D’ISOLEMENT N° RG: 25/00431 N° PORTALIS: DBWQ-W-B7J-QM4M Le 28 août 2025 à 15 heures 10 Minute n°25/433 Nous, David COULLAUD, magistrat du siège au Tribunal j
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 25/00431
TJ 34032, 22 août 2025, RG 25/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Ordonnance du : 22 Août 2025 N° RG 25/00431 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3XKK N° Minute : 25/489 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [Z] [W] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Axelle MONTPELLIER de la SARL SARL LK AVOCATS, avocats au barreau de BE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/00431
TJ 44109, 21 août 2025, RG 25/00431
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 21 Août 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société D’HLM GAMBETTA 44, avenue Gambetta 49303 CHOLET représent
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 25/00431
TJ 87085, 22 juill. 2025, RG 25/00431
Minute N° 25/191 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00431 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GN2F Ordonnance du 22 Juillet 2025 à 15h00 (Isolement) Joëlle CANTON, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libe
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