Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj76540 n° 25/00385
TJ 76540, 16 déc. 2025, RG 25/00385
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n°minute : ORDONNANCE DE CADUCITE DU 16 décembre 2025 N° RG 25/00385 N° Portalis DB2W-W-B7J-NDS5 ------------------------------- [M] [Y] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE ------------------------------- Expédition certifiée conforme dé
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00389
TJ 76540, 16 déc. 2025, RG 25/00389
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 16 Décembre 2025 MINUTE N° : N° RG 25/00389 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDTN 88G Autres demandes contre un organisme AFFAIRE : CLINIQUE SAINT HILAIRE C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE DEMANDERESSE CLINIQUE SAINT HILAIRE
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj76540 n° 25/00422
TJ 76540, 16 déc. 2025, RG 25/00422
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n°minute : ORDONNANCE DE CADUCITE du 16 décembre 2025 N° RG 25/00422 N° Portalis DB2W-W-B7J-ND32 ----------------------- [X] [E] C/ URSSAF DE NORMANDIE ----------------------- Expédition certifiée conforme délivrée le à - [X] [E]
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj76540 n° 25/00465
TJ 76540, 16 déc. 2025, RG 25/00465
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n°minute : ORDONNANCE DE CADUCITE DU 16 décembre 2025 N° RG 25/00465 N° Portalis DB2W-W-B7J-NECT ------------------------------- [S] [H] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE ------------------------------- Expédition certifiée conforme déliv
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/02971
TJ 76540, 16 déc. 2025, RG 23/02971
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN *** AF - ETAT DES PERSONNES *** JUGEMENT DU 16 Décembre 2025 *** YK/SM MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 23/02971 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MBWJ 10H Action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française AFFAIRE : Monsieur [Y]
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj76540 n° 24/00121
TJ 76540, 16 déc. 2025, RG 24/00121
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 16 décembre 2025 MINUTE N° : N° RG 24/00121 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MHVS AFFAIRE : Madame [T] [F] [W] C/ S.A.R.L. AUTO CONCEPT DEMANDERESSE Madame [T] [F] [W] née le 10 Septembre 1988 à BELAZAR (PORTUGAL) demeurant 8 rue de Neil
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/02970
TJ 76540, 16 déc. 2025, RG 23/02970
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN *** AF - ETAT DES PERSONNES *** JUGEMENT DU 16 Décembre 2025 *** YK/SM MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 23/02970 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MBWF 10H Action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française AFFAIRE : Madame [W] [Y
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/02972
TJ 76540, 16 déc. 2025, RG 23/02972
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN *** AF - ETAT DES PERSONNES *** JUGEMENT DU 16 Décembre 2025 *** YK/SM MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 23/02972 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MBWL 10H Action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française AFFAIRE : Monsieur [M]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01162
TJ 76540, 15 déc. 2025, RG 25/01162
MINUTE N°25/03529 DOSSIER N° RG 25/01162 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGAG JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Sociét
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00269
TJ 76540, 15 déc. 2025, RG 25/00269
MINUTE N°25/03528 DOSSIER N° RG 25/00269 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6DK JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00137
TJ 76540, 15 déc. 2025, RG 25/00137
MINUTE N°25/03581 DOSSIER N° RG 25/00137 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M45V JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Mme [B
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01159
TJ 76540, 15 déc. 2025, RG 25/01159
MINUTE N°25/03570 DOSSIER N° RG 25/01159 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NF74 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00623
TJ 76540, 15 déc. 2025, RG 25/00623
MINUTE N°25/03526 DOSSIER N° RG 25/00623 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBKC JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M. [B] [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00498
TJ 76540, 15 déc. 2025, RG 25/00498
MINUTE N°25/03525 DOSSIER N° RG 25/00498 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7ZL JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M. [W] [G
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/00236
TJ 76540, 15 déc. 2025, RG 25/00236
MINUTE N°25/03524 DOSSIER N° RG 25/00236 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M52V JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : M. [F] [Z
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tj Renvoi à une autre audience tj76540 n° 24/04386
TJ 76540, 15 déc. 2025, RG 24/04386
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 15 décembre 2025 MINUTE N° : 25/817 AMP/MH N° RG 24/04386 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MWYH AFFAIRE : Monsieur [H] [E], [C] [R] C/ Madame [D] [V] DEMANDEUR Monsieur [H] [E], [C] [R] né le 09 Octobre 1998 à ROUEN (76000), demeurant 16
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj76540 n° 25/04561
TJ 76540, 12 déc. 2025, RG 25/04561
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Audience civile – Contentieux des étrangers [Adresse 2] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 02.35.71.94.48 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA MESURE N° RG 25/04561 - N° Port
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 25/03518
TJ 76540, 11 déc. 2025, RG 25/03518
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 11 décembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/03518 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NG7T / GG Affaire : [F] /[B] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Y] [F]
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/03745
TJ 76540, 11 déc. 2025, RG 25/03745
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 11 décembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/03745 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKJ3 / GG Affaire : [X] /[F] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Madame [N], [K
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 25/03900
TJ 76540, 11 déc. 2025, RG 25/03900
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 11 décembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/03900 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJ5K / GG Affaire : [C] / [R] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [F], [W
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