Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/02635
TJ 76540, 17 déc. 2025, RG 25/02635
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 17 décembre 2025 MINUTE N° : MB/ELF N° RG 25/02635 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NE2U 54C Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A.S.U.
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/04051
TJ 76540, 17 déc. 2025, RG 25/04051
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 17 décembre 2025 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/04051 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NL45 AFFAIRE : [E] [N] C/ FRANCE TRAVAIL NORMANDIE NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière DEMAN
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/04705
TJ 76540, 17 déc. 2025, RG 23/04705
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 17 décembre 2025 MINUTE N° : LA/ELF N° RG 23/04705 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MGDJ 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [U] [T
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj76540 n° 24/01733
TJ 76540, 17 déc. 2025, RG 24/01733
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 17 décembre 2025 MINUTE N° : LA/ELF N° RG 24/01733 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MOIS 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE C/ M
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 24/01486
TJ 76540, 17 déc. 2025, RG 24/01486
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 17 décembre 2025 MINUTE N° : LA/ELF N° RG 24/01486 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MNL4 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [D] [K] C/ Monsieur [L] [S] DEMANDEU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/01505
TJ 76540, 17 déc. 2025, RG 24/01505
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 17 décembre 2025 MINUTE N° : LA/ELF N° RG 24/01505 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MOAO 58G Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de personnes 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [W] [D] C/ S.A. CN
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/03932
TJ 76540, 17 déc. 2025, RG 23/03932
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 17 décembre 2025 MINUTE N° : MB/ELF N° RG 23/03932 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MBGW 58G Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de personnes 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [S] [Z] C/ Société
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 24/00959
TJ 76540, 17 déc. 2025, RG 24/00959
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 17 décembre 2025 MINUTE N° : MB/ELF N° RG 24/00959 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MLBJ 50B Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. FHBX représ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 21/04070
TJ 76540, 17 déc. 2025, RG 21/04070
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 17 décembre 2025 MINUTE N° : LA/ELF N° RG 21/04070 - N° Portalis DB2W-W-B7F-LDXE 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabrican
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/04176
TJ 76540, 17 déc. 2025, RG 23/04176
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 17 décembre 2025 MINUTE N° : LA/ELF N° RG 23/04176 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MFKY 30Z Autres demandes en matière de baux commerciaux 2E Demande de réinscription après radiation ou caducité AFFAIRE : Société DU PAREIL AU MÊME S.E.L.A.F
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/04298
TJ 76540, 17 déc. 2025, RG 24/04298
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 17 décembre 2025 MINUTE N° : MB/ELF N° RG 24/04298 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MW6D 58G Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de personnes 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [H] [B] Madame [J]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/03843
TJ 76540, 17 déc. 2025, RG 23/03843
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 17 décembre 2025 MINUTE N° : MB/ELF N° RG 23/03843 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MB2M 63B Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [C] [A] C/ S.C.
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 24/00317
TJ 76540, 16 déc. 2025, RG 24/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 16 Décembre 2025 MINUTE N° : N° RG 24/00317 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MOOW 89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur AFFAIRE : Madame [X] [W] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE SOCIETE DE NEGOC
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 24/00610
TJ 76540, 16 déc. 2025, RG 24/00610
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 16 Décembre 2025 MINUTE N° : N° RG 24/00610 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MSRN 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : URSSAF DE NORMANDIE C/ Monsieur [K]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 24/00916
TJ 76540, 16 déc. 2025, RG 24/00916
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 16 Décembre 2025 MINUTE N° : N° RG 24/00916 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MXOT 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues. AFFAIRE : Monsieur [O] [C] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE D
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 24/01079
TJ 76540, 16 déc. 2025, RG 24/01079
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 16 Décembre 2025 MINUTE N° : N° RG 24/01079 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MZWG 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues. AFFAIRE : Madame [B] [R] veuve [L] C/ CARSAT DE NORMANDIE CAIS
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 24/01129
TJ 76540, 16 déc. 2025, RG 24/01129
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 16 Décembre 2025 MINUTE N° : N° RG 24/01129 - N° Portalis DB2W-W-B7I-M2PG 88G Autres demandes contre un organisme AFFAIRE : Madame [R] [W] [Y] épouse [T] C/ CARSAT DE NORMANDIE DEMANDERESSE Madame [R] [W] [Y] épou
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00021
TJ 76540, 16 déc. 2025, RG 25/00021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 16 Décembre 2025 MINUTE N° : N° RG 25/00021 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M36D 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : URSSAF ILE DE FRANCE C/ Monsieur [T
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00348
TJ 76540, 16 déc. 2025, RG 25/00348
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 16 Décembre 2025 MINUTE N° : N° RG 25/00348 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCDC 89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur AFFAIRE : Monsieur [M] [V] C/ BOULANGERIE PLAISIR ET CREATION DEMANDEUR
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00351
TJ 76540, 16 déc. 2025, RG 25/00351
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 16 décembre 2025 MINUTE N° : N° RG 25/00351 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCDJ 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse AFFAIRE : Société RANDSTAD C/ CPAM DE L’EURE DEMANDERESSE Socié
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