Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj35288 n° 26/00002
TJ 35288, 25 févr. 2026, RG 26/00002
SAISIE IMMOBILIERE JUGEMENT RECTIFICATIF DU 25 Février 2026 -------------------- N° RG 26/00002 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DYS2 S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ [B] [D], [H] [S] épouse [D] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNAL JUDICI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj35288 n° 24/00033
TJ 35288, 25 févr. 2026, RG 24/00033
SAISIE IMMOBILIERE JUGEMENT D’ ORIENTATION DU 25 Février 2026 -------------------- N° RG 24/00033 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DSFJ LE FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) SAVOIR FAIRE C/ [O] [H] [W] [M] épouse [H] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS -----------
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35288 n° 26/00024
TJ 35288, 23 févr. 2026, RG 26/00024
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00024 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DYY6 N° Décision du 23 Février 2026 Nous, Gwénolé PLOUX, Président, assisté(e) de Bruno QUISSODÉ, Greffier, Vu les articles L 3211-1
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35288 n° 26/00023
TJ 35288, 23 févr. 2026, RG 26/00023
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00023 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DYXD N° Décision du 23 Février 2026 Nous, Gwénolé PLOUX, Président, assisté(e) de Bruno QUISSODÉ, Greffier, Vu les articles L 3211-1
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35288 n° 26/00025
TJ 35288, 23 févr. 2026, RG 26/00025
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00025 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DYZN N° Décision du 23 Février 2026 Nous, Gwénolé PLOUX, Président, assisté(e) de Bruno QUISSODÉ, Greffier, Vu les articles L 3211-1
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 21/00396
TJ 35288, 23 févr. 2026, RG 21/00396
JUGEMENT du 23 Février 2026 -------------------- N° RG 21/00396 - N° Portalis DBYD-W-B7F-C5R7 S.C.I. [W], S.A.R.L. [O] DE L’ARGUENON C/ Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES, S.N.[K] GEOXIA OUEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A. SMA,
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 25/01779
TJ 35288, 20 févr. 2026, RG 25/01779
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l’
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 23/00872
TJ 35288, 20 févr. 2026, RG 23/00872
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l
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tj Prononce le divorce pour faute tj35288 n° 23/00934
TJ 35288, 20 févr. 2026, RG 23/00934
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO AUDIENCE DU 20 Février 2026 N° de RG : N° RG 23/00934 - N° Portalis DBYD-W-B7H-DJEE JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [Z] [Q] épouse [U] C/ [E], [K], [R] [U] Audience tenue par Madame Adèle
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 25/01135
TJ 35288, 19 févr. 2026, RG 25/01135
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les condition
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 25/01628
TJ 35288, 19 févr. 2026, RG 25/01628
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, en premier ressort et par mise à disposition au jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35288 n° 26/00018
TJ 35288, 19 févr. 2026, RG 26/00018
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00018 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DYUW Décision du 19 Février 2026 Nous, Madame Marilyse BRARD, Vice-présidente, assistée de Thomas GÂTEL,Greffier; Vu les articles L 3211-1
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35288 n° 26/00021
TJ 35288, 16 févr. 2026, RG 26/00021
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00021 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DYWG Décision du 16 Février 2026 Nous, Marilyse BRARD, Vice-présidente, assisté(e) de Thomas GÂTEL, greffier ; Vu les articles L 3211-1
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35288 n° 26/00020
TJ 35288, 16 févr. 2026, RG 26/00020
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00020 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DYVO Décision du 16 Février 2026 Nous, Marilyse BRARD, Vice-présidente, assisté(e) de Thomas GÂTEL, greffier ; Vu les articles L 3211-1 et
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tj Prononce le divorce pour faute tj35288 n° 23/00302
TJ 35288, 12 févr. 2026, RG 23/00302
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO AUDIENCE DU 12 Février 2026 N° de RG : N° RG 23/00302 - N° Portalis DBYD-W-B7H-DHQZ JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [Y], [M], [F], [K], [P] [G] C/ [V] [S], [I] [B] épouse [G] Audience te
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 24/00160
TJ 35288, 12 févr. 2026, RG 24/00160
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 20/00112
TJ 35288, 12 févr. 2026, RG 20/00112
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 23/01796
TJ 35288, 12 févr. 2026, RG 23/01796
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l’
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 23/01235
TJ 35288, 12 févr. 2026, RG 23/01235
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 23/01893
TJ 35288, 12 févr. 2026, RG 23/01893
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l
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