Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00029
TJ 33063, 10 avr. 2026, RG 26/00029
Du 10 avril 2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 26/00029 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3IQL Société VILOGIA C/ [O] [C], [F] [C] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Alice SIMOUNET Le 10/04/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33243 n° 26/00029
TJ 33243, 9 avr. 2026, RG 26/00029
JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DOSSIER N° RG 26/00029 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DTPE AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [S] [J] [X] épouse [U], [I] [Q] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Valérie BOURZAI GREFFIER :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56121 n° 26/00029
TJ 56121, 9 avr. 2026, RG 26/00029
N° RG 26/00029 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BGW MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [P] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Pascal RODRIGUEZ, avocat au barreau de LORIENT DÉFENDEUR : S.A.R.L. LE GREVES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00029
TJ 78646, 7 avr. 2026, RG 26/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 26/00029 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVRI MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 07 Avril 2026 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : SYNDICAT DES COPROPRIETAI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/00029
TJ 83050, 7 avr. 2026, RG 26/00029
DOSSIER N° RG 26/00029 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7UQ MINUTE N°26/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Valérie COLAS, Me Roméo LAPRESA 2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 ______
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj69123 n° 26/00029
TJ 69123, 7 avr. 2026, RG 26/00029
JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00029 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XDM AFFAIRE : LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVEMENT SPECIALISE DU RHONE C/ [D] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente GREFFIE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj85194 n° 26/00029
TJ 85194, 3 avr. 2026, RG 26/00029
30G MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00029 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7DW AFFAIRE : E.U.R.L. [A] [G] C/ SCP [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 03 AVRIL 2026 DEMANDERESSE [D] [A] [G], dont le siège social est sis [Adresse 1] repré
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 26/00029
TJ 26362, 2 avr. 2026, RG 26/00029
Minute n° N° RG 26/00029 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3RQ JUGEMENT DU 02 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : S.A. SDH CONSTRUCTEUR, dont le siège social est sis [Adresse 1] (26) Représentée par Mme [K] [M] munie d’un mandat écrit DÉFENDERESSE : Madame [X] [F], demeu
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj02691 n° 26/00029
TJ 02691, 2 avr. 2026, RG 26/00029
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00029 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DAWO ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 DESISTEMENT LA PRESIDENTE : Anne-Claire MASTAIN GREFFIER : Céline GAU DEMANDEURS Monsieur [P] [
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 26/00029
TJ 62160, 2 avr. 2026, RG 26/00029
Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00029 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76N5K Minute : JUGEMENT Du : 02 [V] 2026 S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE C/ M. [J] [H] Copie certifiée conforme délivrée à : [J] [H] le : 02
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj56121 n° 26/00029
TJ 56121, 2 avr. 2026, RG 26/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS [Adresse 1] [Localité 1] Me Julie BACQUET [Adresse 2] [Localité 2] Lorient, le 02 Avril 2026 AFFAIRE : N° RG 26/00029 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CH3 [O] [U] c/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES NOTIFICATI
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13108 n° 26/00029
TJ 13108, 27 mars 2026, RG 26/00029
Référé N° RG 26/00029 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSR6 - Page - Expéditions à : Copie numérique de la minute à : -Me Elsa BRUEY -Me Thomas SALAUN Délivrées le : 27/03/2026 ORDONNANCE DU : 27 MARS 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00029 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSR6 MINUTE N° : AFFAIRE : S.A.S. SAS [G] [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00029
TJ 31555, 26 mars 2026, RG 26/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00029 N° Portalis DBX4-W-B7J-UYSR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 26 Mars 2026 Société IN’LI SUD OUEST C/ [B] [W] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 26 Ma
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38053 n° 26/00029
TJ 38053, 26 mars 2026, RG 26/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [T] [B] N° RG 26/00029 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPRM Date : 26 Mars 2026 Minute : - R E F E R E - Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de [T]-[B] a, dans l'affaire opposant : DEMANDEURS Monsieur [Q] [Z] né le 17 Janvier 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 26/00029
TJ 14118, 26 mars 2026, RG 26/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] N° RG : N° RG 26/00029 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JQUH Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mars 2026 Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 26/00029
TJ 21231, 25 mars 2026, RG 26/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Affaire :, [G], [E] épouse, [L] c/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE, [Localité 2] D’OR Dr, [J], [N] Compagnie d’assurance MACSF S.A. ALLIANZ IARD - MUTUELLE DE SANTE N° RG 26/00029 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JB4Z Minute N° Copie certifiée conforme et c
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 26/00029
TJ 77284, 24 mars 2026, RG 26/00029
RÉFÉRÉ Min N° 26/00122 N° RG 26/00029 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH4E ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le 24 Mars 2026 Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Jeanne DE TALHOUËT, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meau
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj01053 n° 26/00029
TJ 01053, 24 mars 2026, RG 26/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 MARS 2026 N° RG 26/00029 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HIFH Dans l’affaire entre : S.A.S. SRTP Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 978 925 857 dont le siège social est sis, [Adresse 1] représentée par Maîre Ch
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17300 n° 26/00029
TJ 17300, 24 mars 2026, RG 26/00029
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Marion LE LAIN -, [Localité 1] - Maître Véronique CASTEL - 17 - Maître Magalie MEYRAND - 94 - expertise x2 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2] ORDONNANCE DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 26/00029
TJ 83137, 24 mars 2026, RG 26/00029
N° RG 26/00029 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVV2 Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON JUGEMENT PROCEDURE ACCELEREE AU FOND du : 24 Mars 2026 N° RG 26/00029 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVV2 Président: Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDEUR
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