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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc other n° 24-15.510
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-15.510
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 24-15.510 Demandeur(s) : la société civile immobilière FCM 15 et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Le Clemenceau Avocat(s) : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et
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cc other n° 24-15.697
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-15.697
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-15.697 Demandeur(s) : la société Arcelormittal Méditerranée Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Pau-Pyrénées Ordon
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cc other n° 24-15.804
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-15.804
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-15.804 Demandeur(s) : Mme [R] Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : la société HLM Aiguillon construction Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnanc
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cc other n° 24-15.846
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-15.846
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-15.846 Demandeur(s) : la société L'Equité Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : Mme [K] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
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cc other n° 24-15.860
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-15.860
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 24-15.860 Demandeur(s) : la société Salini immobilier Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : la société Snc Papso VIII Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance :
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cc other n° 24-15.886
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-15.886
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-15.886 Demandeur(s) : la société Carrefour supply chain Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [L] Avocat(s) : Me Haas Ordonnance : 60463 ORDONNANCE
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cc other n° 24-15.934
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-15.934
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-15.934 Demandeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : la SCP Le Griel Défendeur(s) : la caisse de Crédit mutuel de Crapone Ordonnance : 60464 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Mén
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cc other n° 24-16.056
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-16.056
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 24-16.056 Demandeur(s) : Mme [R] Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Défendeur(s) : l'Établissement français du Sang (EFS) et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnanc
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cc other n° 24-16.288
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-16.288
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 24-16.288 Demandeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Fonroche energies renouvelables Avocat(s) : la SCP Spinosi Ordonnance : 60466
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cc other n° 24-16.340
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-16.340
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-16.340 Demandeur(s) : la société YS2 Avocat(s) : la SELAS Froger & Zajdela Défendeur(s) : Mme [N] et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Ordonnance : 60467 OR
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cc other n° 24-16.441
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-16.441
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-16.441 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : Mme [P] Ordonnance : 60468 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, c
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cc other n° 24-16.772
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-16.772
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-16.772 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : Mme [G] et autres Ordonnance : 60469 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseille
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cc other n° 24-17.029
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-17.029
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 24-17.029 Demandeur(s) : Mme [P] Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 1] Avocat(s) : la SELAS Froger &
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cc other n° 24-17.167
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-17.167
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 24-17.167 Demandeur(s) : M. [Y] et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Yanolah et autre Ordonnance : 60471 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi
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cc other n° 24-13.019
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-13.019
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 24-13.019 Demandeur(s) : la société Delcome Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Défendeur(s) : M. [R] Ordonnance : 60472 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseil
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cc other n° 24-13.167
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-13.167
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-13.167 Demandeur(s) : la société Cité hôtels et autre Avocat(s) : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la société Generali IARD Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et
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cc other n° 24-13.168
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-13.168
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 24-13.168 Demandeur(s) : la société Cité hôtels et autre Avocat(s) : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la compagnie Generali IARD Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano e
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cc other n° 24-15.659
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-15.659
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-15.659 Demandeur(s) : M. [I] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : Mme [Q] et autres Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Ordonnance : 60475 ORDONNANCE
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cc other n° 24-15.660
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-15.660
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 24-15.660 Demandeur(s) : M. [F] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : M. [X] et autres Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Ordonnance : 60476 ORDONNANCE DE DÉ
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cc other n° 24-15.661
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-15.661
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-15.661 Demandeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : Mme [G] et autres Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Ordonnance : 60477 ORDONNANCE DE
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