Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Se déclare incompétent tj82121 n° 26/00168
TJ 82121, 23 avr. 2026, RG 26/00168
DOSSIER N° : N° RG 26/00168 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EQDD MINUTE N° : 26/39 AFFAIRE : [S] [R] / [K] [Q] OBJET : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière NAC : 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU 23 AVRIL 2026
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj82121 n° 25/00323
TJ 82121, 21 avr. 2026, RG 25/00323
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN CHAMBRE CIVILE -PROCÉDURE ÉCRITE JUGEMENT RECTIFICATIF (articles 462 et suivants du Code de procédure civile) DU : 21 Avril 2026 Dossier N° : RG 25/00323 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EJZQ Requête en rectification d’erreur matérielle déposée le : 08 septembre 2025 Ju
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj82121 n° 23/00588
TJ 82121, 21 avr. 2026, RG 23/00588
JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 Objet : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction NAC : 54G Magistrat rédacteur : Madame JOUEN A l’audience du VINGT ET UN AVRIL DEU
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj82121 n° 26/00150
TJ 82121, 21 avr. 2026, RG 26/00150
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE DIVORCE DU : 21 Avril 2026 Minute n° : 25/ Dossier n° : N° RG 26/00150 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EO76 Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Délibéré du vingt et un Avril deux mil vingt six, rendu par Hélène P
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tj Vente aux enchères - Procédure de rétablissement personnel - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère- tj82121 n° 25/00845
TJ 82121, 16 avr. 2026, RG 25/00845
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN M I N U T E (Décision Civile) JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE - EN UN SEUL LOT - DU : 16 Avril 2026 MAGISTRAT : Estelle JOUEN, Vice-présidente GREFFIER : Séverine ZEVACO, ENTRE : Société CRCAM TOU
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj82121 n° 25/00789
TJ 82121, 16 avr. 2026, RG 25/00789
DOSSIER N° : N° RG 25/00789 - N° Portalis DB3C-W-B7J-ENNU MINUTE N° : 26/36 AFFAIRE : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES / [I] [A], M. [O], SA CREDIT LYONNAIS OBJET : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix NAC : 78A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT
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tj Réouverture des débats tj82121 n° 25/00875
TJ 82121, 16 avr. 2026, RG 25/00875
DOSSIER N° : N° RG 25/00875 - N° Portalis DB3C-W-B7J-ENUR MINUTE N° : 26/35 AFFAIRE : S.C.I. [H] [F] / S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS OBJET : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière NAC : 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj82121 n° 25/00741
TJ 82121, 16 avr. 2026, RG 25/00741
DOSSIER N° : N° RG 25/00741 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EM7V MINUTE N° : 26/34 AFFAIRE : [Q] [G] [U], [A] [C] épouse [G] [U] / E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU TARN ET GARONNE OBJET : Baux d’habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj82121 n° 25/01110
TJ 82121, 16 avr. 2026, RG 25/01110
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU : 16 Avril 2026 Minute n° : 26/ Dossier n° : N° RG 25/01110 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EN3C Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Délibéré du seize Avril deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, Vice-prés
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tj Prononce le divorce pour faute tj82121 n° 24/00936
TJ 82121, 16 avr. 2026, RG 24/00936
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU : 16 Avril 2026 Minute n° : 26/ Dossier n° : N° RG 24/00936 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EGFZ Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Délibéré du seize avril deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, vice-prés
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj82121 n° 24/00526
TJ 82121, 16 avr. 2026, RG 24/00526
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU : 16 Avril 2026 Minute n° : 26/ Dossier n° : N° RG 24/00526 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EEIL Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Délibéré du seize Avril deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, Vice-prés
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj82121 n° 25/00360
TJ 82121, 16 avr. 2026, RG 25/00360
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU : 16 Avril 2026 Minute n° : 26/ Dossier n° : N° RG 25/00360 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EIGQ Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Délibéré du seize Avril deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, Vice-prés
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tj Prononce le divorce accepté tj82121 n° 25/00244
TJ 82121, 16 avr. 2026, RG 25/00244
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU : 16 Avril 2026 Minute n° : 26/ Dossier n° : N° RG 25/00244 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EIE5 Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Délibéré du seize Avril deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, Vice-prés
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tj Prononce le divorce accepté tj82121 n° 23/00180
TJ 82121, 16 avr. 2026, RG 23/00180
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU : 16 Avril 2026 Minute n° : 26/ Dossier n° : N° RG 23/00180 - N° Portalis DB3C-W-B7H-D3OI Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Délibéré du seize avril deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, vice-prés
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj82121 n° 22/00616
TJ 82121, 16 avr. 2026, RG 22/00616
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU : 16 Avril 2026 Minute n° : 26/ Dossier n° : N° RG 22/00616 - N° Portalis DB3C-W-B7G-DWV4 Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Délibéré du seize Avril deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, Vice-prés
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj82121 n° 26/00061
TJ 82121, 16 avr. 2026, RG 26/00061
DOSSIER N° : N° RG 26/00061 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EPQW MINUTE N° : 26/33 AFFAIRE : [J] [D] / Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “4 rue de la République - 1 rue du four” 82240 PUYLAROQUE, représenté par son syndic la S.A.S. FONCIA RIVES DE GARONNE OBJET : Autres demandes relatives à la co
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj82121 n° 25/00279
TJ 82121, 16 avr. 2026, RG 25/00279
ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00279 - N° Portalis DB3C-W-B7J-ENOC AFFAIRE : [K] [M] agissant personnellement et es qualités de représentant légal de son fils mineur [S] [M] [T], [C] [T] épouse [M] agissant personnellement et es qualités de représentant légal de son fils mineur
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tj Réouverture des débats tj82121 n° 26/00054
TJ 82121, 16 avr. 2026, RG 26/00054
ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00054 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EPYQ AFFAIRE : [Q] [L] [P] C/ [X] [D], [V] [C] entrepreneur individuel, Société S.C.P. DES ANESTHESISTES DU PARC NAC : 63A Copies le 16 avril 2026 à : Me Thierry EGEA Me Alexandre DELORD Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj82121 n° 26/00052
TJ 82121, 16 avr. 2026, RG 26/00052
ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00052 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EP6Y AFFAIRE : Société CAMCA ASSURANCE C/ Société ACTIVITE CLIMATIQUE [L] [B], Société MOUNS-PRIMO, Société GAN ASSURANCES, Société MAAF ASSURANCES SA NAC : 54G Copies le 16 avril 2026 à : Me [B] NEROT Me Thierry DEV
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj82121 n° 26/00050
TJ 82121, 16 avr. 2026, RG 26/00050
ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00050 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EP4F AFFAIRE : [J] [A] C/ Société AXA FRANCE IARD NAC : 58E Copies le 16 avril 2026 à : Me Emmanuel HILAIRE Me Arnaud GONZALEZ Régie Service expertises Dossier Grosse délivrée le 16 avril 2026 à : Me Emmanuel HILAIR
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