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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2516 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/04333

    TJ 44109, 4 mai 2026, RG 25/04333

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 04 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (C.I.C.) 6 avenue de Provence 7500

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cbc38cdc6046d473ae643
  • tj Prononce le divorce accepté tj44109 n° 22/01891

    TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 22/01891

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab. B JUGEMENT du 30 Avril 2026 minute n° N° RG 22/01891 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LRCI ------------- [C], [W], [T] [F] épouse [M] et [J] [K], [U] [M] Art. 1107 CPC - Demande en

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c317dcdc6046d47939e60
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00662

    TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 26/00662

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 Avril 2026 ────────────────────────────────────────── DEMANDEURS : Monsieur [F] [D] [M] [H] 2 Rue Charles Darwin 44400 REZE Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3adf38cdc6046d476aae0d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00252

    TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 26/00252

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 Avril 2026 ────────────────────────────────────────── DEMANDEURS : Monsieur [Q] [P] [E] 21 rue du Général de Gaulle 44600 SAINT-NAZA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3adf23cdc6046d476aac92
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00204

    TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 26/00204

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Avril 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28757acdc6046d47c1550b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/04254

    TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 25/04254

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Avril 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : HABITAT 44 3, Boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44204 NANTES r

    Lire la décision → Vérifier la source 6a287576cdc6046d47c154b2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/03883

    TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 25/03883

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Avril 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 10 Boulevard Charles Gautier 44803 SA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a287573cdc6046d47c1545f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00203

    TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 26/00203

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Avril 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a287570cdc6046d47c15442
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/04202

    TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 25/04202

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Avril 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 10 Boulevard Charles Gautier 44803 SA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28756dcdc6046d47c153f2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/03865

    TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 25/03865

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Avril 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : HABITAT 44 3, Boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44204 NANTES r

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28756acdc6046d47c1539a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/00537

    TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 26/00537

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Avril 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [P] [I] [Q] 14 Rue du Vignoble 44860 PONT-SAINT-MARTIN ven

    Lire la décision → Vérifier la source 6a287567cdc6046d47c1537d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/04160

    TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 25/04160

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Avril 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS L’Atrium, 1 allée des Hélices BP 5

    Lire la décision → Vérifier la source 6a287564cdc6046d47c15330
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/03863

    TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 25/03863

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Avril 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 10 Boulevard Charles Gautier 44803 SA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a287560cdc6046d47c1530a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/00211

    TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 26/00211

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Avril 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28755ecdc6046d47c152c3
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 26/00171

    TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 26/00171

    Minute n° / 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Avril 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES (VISALE) 19/21 Quai d’Austerlitz

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28755bcdc6046d47c15272
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 25/04084

    TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 25/04084

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Avril 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES (VISALE) 19/21 Quai d’Austerlitz

    Lire la décision → Vérifier la source 6a287558cdc6046d47c15253
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/03855

    TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 25/03855

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Avril 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 10 Boulevard Charles Gautier 44803 SAI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a287555cdc6046d47c15202
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00210

    TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 26/00210

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Avril 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a287552cdc6046d47c151e5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/00158

    TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 26/00158

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Avril 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : HABITAT 44 3, Boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44204 NANTES re

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28753fcdc6046d47c15076
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/03822

    TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 25/03822

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Avril 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 10 Boulevard Charles Gautier 44803 SAINT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a287539cdc6046d47c15004

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1