Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj14366 n° 26/00098
TJ 14366, 4 mai 2026, RG 26/00098
Cour d’appel de [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00098 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DSFK DÉCISION DE CADUCITÉ DU 04 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Loïc FROSSARD,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj50147 n° 26/00098
TJ 50147, 24 avr. 2026, RG 26/00098
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES ────────── Minute n° : 26/00069 N° RG 26/00098 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDO5 Du : 24 Avril 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL rendue le 24 avril 2026 (Article L.3211-12-1du code de la santé publique) Nou
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 26/00098
TJ 35238, 24 avr. 2026, RG 26/00098
RE F E R E N° Du 24 Avril 2026 N° RG 26/00098 N° Portalis DBYC-W-B7K-L6PA 54Z c par le RPVA le à Me Aurélie GRENARD, Me Stéphanie PRENEUX - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Aurélie GRENARD, Me Stéphanie PRENEUX
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj63113 n° 26/00098
TJ 63113, 23 avr. 2026, RG 26/00098
Ordonnance du 23 Avril 2026 N° RG 26/00098 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPIB MINUTE N° 26/76 [U] [X] épouse [G] c/ MDPH DU PUY-DE-DÔME Copies : Dossier [U] [X] épouse [G] MDPH DU PUY-DE-DÔME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle Social Contentieux Médical ORDON
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00098
TJ 74042, 22 avr. 2026, RG 26/00098
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 26/00098 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D5WN AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] [Localité 1] / S.C.I. JF-A BOUTILLIER MINUTE N° : 26/00045 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/00098
TJ 69123, 17 avr. 2026, RG 26/00098
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 Minute n° : Audience du : 01 avril 2026 Requête n° : N° RG 26/00098 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32RE PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [I] [M] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] comparan
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj91228 n° 26/00098
TJ 91228, 17 avr. 2026, RG 26/00098
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 17 avril 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00098 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPAE PRONONCÉE PAR Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, Greffi
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 26/00098
TJ 34032, 17 avr. 2026, RG 26/00098
“‘TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 17 Avril 2026 N° RG 26/00098 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36BU N° Minute : 26/284 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [F] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [Y] [T] EPOUSE [C] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEURS Représentés par Me Sophi
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 26/00098
TJ 35288, 16 avr. 2026, RG 26/00098
SERVICE DES RÉFÉRÉS 16 Avril 2026 -------------------- N° RG 26/00098 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZMR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00098
TJ 98735, 16 avr. 2026, RG 26/00098
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00098 N° Portalis DB36-W-B7K-DLI4 AUDIENCE DU : 16 avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/00098
TJ 77288, 14 avr. 2026, RG 26/00098
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00098 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHPD Minute signée électroniquement JUGEMENT du 14/04/2026 Monsieur [W] [O] Madame [Y] [O] C/ Monsieur [D] [R] Madame [C] [R
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 26/00098
TJ 76540, 13 avr. 2026, RG 26/00098
DOSSIER N° RG 26/00098 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRWE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGEAL IMMOBILIER
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj57463 n° 26/00098
TJ 57463, 10 avr. 2026, RG 26/00098
Minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CTX PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°N° RG 26/00098 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LZYL DOSSIER : N°N° RG 26/00098 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LZYL CTX PROTECTION SOCIALE OBJET : Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allo
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00098
TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 26/00098
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 09/04/2026 à : Maître Joris FORESTIER Maître Anne-sophie CANTREL Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi référé N° RG 26/00098 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXSX N° MINUTE : 1/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 09 avril
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/00098
TJ 44109, 3 avr. 2026, RG 26/00098
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 03 avril 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 26/00098
TJ 75056, 1 avr. 2026, RG 26/00098
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Charges de copropriété N° RG 26/00098 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA65Z DEMANDERESSES Syndicat des Copropriétaires Principal de la Résidence [Localité 1] Italie sise [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet LESCALLIER, société par actions simp
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj61001 n° 26/00098
TJ 61001, 1 avr. 2026, RG 26/00098
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisations sous contrainte 01 Avril 2026 N° RG 26/00098 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3ES Minute n° : 26/100 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérap
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj38544 n° 26/00098
TJ 38544, 31 mars 2026, RG 26/00098
COUR D’APPEL DE GRENOBLE Annexe Tribunal Judiciaire Pôle Social 18-20 Rue du 11 Novembre 38209 VIENNE cedex N° RG 26/00098 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSYG 88Q Minute n° INCOMPETENCE TERRITORIALE Du : 31 mars 2026 cc délivrées le : à : M. [D] [B] MDPH ORDONNANCE D’INCOMPET
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj01053 n° 26/00098
TJ 01053, 31 mars 2026, RG 26/00098
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 MARS 2026 N° RG 26/00098 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKHT Dans l’affaire entre : Société SCCV [Y] CENTRAL LOTS 4 & 6, société civile immobilière de construction vente au capital de 1.000 euros, identifiée sous le numéro uni
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 26/00098
TJ 74010, 30 mars 2026, RG 26/00098
ORDONNANCE DU : 30 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00098 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCDE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier Statuant
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