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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc other n° 25-21.611
Cass., 7 mai 2026, n° 25-21.611
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-21.611 Demandeur(s) : la société Fritec Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : Mme [A] et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy
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cc other n° 25-20.639
Cass., 7 mai 2026, n° 25-20.639
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 25-20.639 Demandeur(s) : la société Eric Remy et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [B] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Ordonnance
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cc other n° 25-20.989
Cass., 7 mai 2026, n° 25-20.989
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 25-20.989 Demandeur(s) : la société Berthier & Labe associés Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Etablissements Bouvry et autres Avocat(s) : la SCP Duh
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cc other n° 25-21.050
Cass., 7 mai 2026, n° 25-21.050
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-21.050 Demandeur(s) : Mme [F] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [K] Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Ordonnance : 60580 O
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cc other n° 25-21.157
Cass., 7 mai 2026, n° 25-21.157
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 25-21.157 Demandeur(s) : la société Eurovia Provence-Alpes-Côte d'Azur Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : Mme [X] et autres Avocat(s) : la SCP Gadiou et
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cc other n° 25-20.708
Cass., 7 mai 2026, n° 25-20.708
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 25-20.708 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] [Adresse 1] et autres Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : M. [Q] et autres Avocat(s) : l
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cc other n° 25-20.616
Cass., 7 mai 2026, n° 25-20.616
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 25-20.616 Demandeur(s) : le syndicat Sud APT 13 Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société La Poste Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
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cc other n° 25-20.998
Cass., 7 mai 2026, n° 25-20.998
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 25-20.998 Demandeur(s) : la société BLH Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [P] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 60584
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cc other n° 22-16.828
Cass., 7 mai 2026, n° 22-16.828
COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile __________ Odesi Pourvoi n° : W 22-16.828 Demandeur(s) : M. [T] Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : la société BNP Paribas Wealth Management [Localité 1] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
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cc other n° 24-12.083
Cass., 7 mai 2026, n° 24-12.083
COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile __________ Odesi Pourvoi n° : E 24-12.083 Demandeur(s) : la société Peinture Restructuration de l'Habitat Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent
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cc other n° 24-19.354
Cass., 7 mai 2026, n° 24-19.354
COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-19.354 Demandeur(s) : M. [D] et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Fonds commun de tritrisation Ornus, société anonyme à conseil d'administration ayant pour so
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cc other n° 25-19.933
Cass., 7 mai 2026, n° 25-19.933
COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile __________ Odesi Pourvoi n° : G 25-19.933 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Auvergne Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s)
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cc other n° 25-18.904
Cass., 7 mai 2026, n° 25-18.904
COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-18.904 Demandeur(s) : la société Valloire Immobilier Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : la société Valactif et autres Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Ordonnance : 66029
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cc other n° 25-18.898
Cass., 7 mai 2026, n° 25-18.898
COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile __________ Odesi Pourvoi n° : G 25-18.898 Demandeur(s) : la société Agro Ouest Services Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maine et Loire Avocat(s) :
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cc other n° 25-18.816
Cass., 7 mai 2026, n° 25-18.816
COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-18.816 Demandeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise Avocat(s) : la SELAS Froger & Zajdela
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cc other n° 25-17.355
Cass., 7 mai 2026, n° 25-17.355
COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile __________ Odesi Pourvoi n° : F 25-17.355 Demandeur(s) : la société Genedis Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : l'union de Recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales I
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cc other n° 25-15.937
Cass., 7 mai 2026, n° 25-15.937
COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-15.937 Demandeur(s) : Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : Mme [K] veuve [C] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez
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cc other n° 25-15.375
Cass., 7 mai 2026, n° 25-15.375
COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-15.375 Demandeur(s) :union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Côte d'Azur Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
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cc other n° 25-15.173
Cass., 7 mai 2026, n° 25-15.173
COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile __________ Odesi Pourvoi n° : J 25-15.173 Demandeur(s) : M. [F] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure et autres Ordonnance : 66036 ORDON
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cc other n° 24-21.130
Cass., 7 mai 2026, n° 24-21.130
COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-21.130 Demandeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône Ordonnance : 66037 ORDONNA
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