Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00052
TJ 2a004, 7 mai 2026, RG 26/00052
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 26/00052 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIE2 N° de Minute : 26/ NOTIFIE LE JUGEMENT DU 07 Mai 2026 Au nom du peuple français ----------------
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tj Consultation tj2a004 n° 25/00283
TJ 2a004, 7 mai 2026, RG 25/00283
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 25/00283 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGZM N° de Minute : 26/ NOTIFIE LE JUGEMENT DU 07 Mai 2026 Au nom du peuple français ----------------
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 25/00198
TJ 2a004, 7 mai 2026, RG 25/00198
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 25/00198 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DF4I N° de Minute : 26/ NOTIFIE LE JUGEMENT DU 07 Mai 2026 Au nom du peuple français ----------------
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tj Expertise tj2a004 n° 25/00175
TJ 2a004, 7 mai 2026, RG 25/00175
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 25/00175 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DFRP N° de Minute : 26/ NOTIFIE LE JUGEMENT DU 07 Mai 2026 Au nom du peuple français -----------------
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00159
TJ 2a004, 7 mai 2026, RG 25/00159
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 25/00159 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DFMR N° de Minute : 26/ NOTIFIE LE JUGEMENT DU 07 Mai 2026 Au nom du peuple français -----------------
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 25/00139
TJ 2a004, 7 mai 2026, RG 25/00139
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 25/00139 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DFBW N° de Minute : 26/ NOTIFIE LE JUGEMENT DU 07 Mai 2026 Au nom du peuple français ------------------
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00113
TJ 2a004, 7 mai 2026, RG 25/00113
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 25/00113 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DEUJ N° de Minute : 26/ NOTIFIE LE JUGEMENT DU 07 Mai 2026 Au nom du peuple français ----------------
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj2a004 n° 24/00260
TJ 2a004, 7 mai 2026, RG 24/00260
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 24/00260 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DCJ6 N° de Minute : 26/ NOTIFIE LE JUGEMENT DU 07 Mai 2026 Au nom du peuple français ----------------
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 24/00096
TJ 2a004, 7 mai 2026, RG 24/00096
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 24/00096 - N° Portalis DBXH-W-B7I-C7TM N° de Minute : 26/ NOTIFIE LE JUGEMENT DU 07 Mai 2026 Au nom du peuple français ----------------
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 23/00032
TJ 2a004, 7 mai 2026, RG 23/00032
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 23/00032 - N° Portalis DBXH-W-B7H-C2A6 N° de Minute : 26/ NOTIFIE LE JUGEMENT DU 07 Mai 2026 Au nom du peuple français -------------------
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 23/00009
TJ 2a004, 7 mai 2026, RG 23/00009
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 23/00009 - N° Portalis DBXH-W-B7H-CZXJ N° de Minute : 26/ NOTIFIE LE JUGEMENT DU 07 Mai 2026 Au nom du peuple français -----------------
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00009
TJ 2a004, 7 mai 2026, RG 26/00009
ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG : 26/09 Minute n° 15/2026 Nous, Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire d'Ajaccio, chargée des contentieux de la protection, Vu la requête déposée le 26/02/2026 par [M] [S] aux fins de suspension d'échéances d’un crédit immobilier souscrit auprès du CR
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tj Se déclare incompétent tj2a004 n° 26/00011
TJ 2a004, 7 mai 2026, RG 26/00011
ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG : 26/11 Minute n° 14/2026 Nous, Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire d'Ajaccio, chargée des contentieux de la protection, Vu la requête déposée le 27/03/2026 par Monsieur [V] [G] et Madame [C] [G], *** L’article 1545 du Code de procédure civile di
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00013
TJ 2a004, 7 mai 2026, RG 26/00013
ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG : 26-13 Minute n° 12/2026 Nous, Madame Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’AJACCIO, Vu la requête aux fins de reprise d’un logement qui précède et les motifs exposés, Vu les pièces produites à l’appui de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00012
TJ 2a004, 7 mai 2026, RG 26/00012
ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG : 26-12 Minute n° 11/2026 Nous, Madame Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’AJACCIO, Vu les requêtes déposées le 27/03/2026 par Mme [P] [A] [B] aux fins de suspension d’échéances d’un crédit à la consommat
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj2a004 n° 26/00026
TJ 2a004, 5 mai 2026, RG 26/00026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION CHAMBRE DES RÉFÉRÉS rg N° RG 26/00026 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DILE Minute n° ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DU 05 MAI 2026 NOUS, Sarah GONZALVEZ, Vice-présidente en charge du contentieux d
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj2a004 n° 26/00029
TJ 2a004, 5 mai 2026, RG 26/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION CHAMBRE DES RÉFÉRÉS rg N° RG 26/00029 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DILJ Minute n° 26/ ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DU 05 MAI 2026 NOUS, Sarah GONZALVEZ, Vice-présidente en charge du contenti
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj2a004 n° 26/00024
TJ 2a004, 5 mai 2026, RG 26/00024
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION rg N° RG 26/00024 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DHYN Minute n° ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DU 05 MAI 2026 NOUS, Sarah GONZALVEZ, Vice-présidente en charge du contentieux de la protection au Tr
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj2a004 n° 26/00061
TJ 2a004, 5 mai 2026, RG 26/00061
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION rg N° RG 26/00061 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIX5 Minute n° ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DU 05 MAI 2026 NOUS, Sarah GONZALVEZ, Vice-présidente en charge du contentieux de la protection au T
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj2a004 n° 26/00005
TJ 2a004, 5 mai 2026, RG 26/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION rg N° RG 26/00005 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DHLK Minute n° ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DU 05 MAI 2026 NOUS, Sarah GONZALVEZ, Vice-présidente en charge du contentieux de la protection au T
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