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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2601 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00683

    TJ 97411, 7 mai 2026, RG 25/00683

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00683 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLKC MINUTE N° : 26/00031 : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 07 MAI 2026 - JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE PA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1f11195da062e04e65ff
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj97411 n° 25/00711

    TJ 97411, 7 mai 2026, RG 25/00711

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00711 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HL6C MINUTE N° : 26/00042 Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- DÉCISION DE CA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1efb195da062e04e62ba
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00765

    TJ 97411, 7 mai 2026, RG 25/00765

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00765 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMYJ MINUTE N° : 26/00040 Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- DÉCISION DE DÉSISTEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1e2a195da062e04e47fa
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00041

    TJ 97411, 7 mai 2026, RG 26/00041

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00041 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNPX MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a228c9bcdc6046d473cca12
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00042

    TJ 97411, 7 mai 2026, RG 26/00042

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00042 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNPZ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a228c91cdc6046d473cc6c7
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00055

    TJ 97411, 7 mai 2026, RG 26/00055

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00055 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNSO MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a228c80cdc6046d473cc546
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00079

    TJ 97411, 7 mai 2026, RG 26/00079

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00079 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNX6 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a228c7acdc6046d473cc49e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00084

    TJ 97411, 7 mai 2026, RG 26/00084

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00084 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNYU MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a228c73cdc6046d473cc3c6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00086

    TJ 97411, 7 mai 2026, RG 26/00086

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00086 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNYX MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a228c6ccdc6046d473cc32f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00120

    TJ 97411, 7 mai 2026, RG 26/00120

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00120 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOGY MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a228c65cdc6046d473cc25a
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00700

    TJ 97411, 7 mai 2026, RG 25/00700

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00700 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLRW MINUTE N° : 26/00009 Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- DÉCISION DE DÉSISTEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a228afdcdc6046d473c9fd0
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/00307

    TJ 97411, 7 mai 2026, RG 24/00307

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00307 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXUF MINUTE N° : 26/00028 : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 07 MAI 2026 - JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE PART

    Lire la décision → Vérifier la source 6a228a1dcdc6046d473c8aff
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj97411 n° 26/00606

    TJ 97411, 7 mai 2026, RG 26/00606

    REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 26/00606 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPGI 1ère Chambre N° Minute : NAC : 78I ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE 07 MAI 2026 DEMANDEUR M. [Q] [C] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Abde

    Lire la décision → Vérifier la source 6a02072ccdc6046d47609e92
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00148

    TJ 97411, 7 mai 2026, RG 26/00148

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 26/00148 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNOV NAC : 5AD JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 07 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [U], [C] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 6a020723cdc6046d47609de3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/03488

    TJ 97411, 7 mai 2026, RG 25/03488

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/03488 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ3D NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 07 mai 2026 DEMANDERESSE Société [G] IMPORT [Adresse 1] [Localité 1] Rep/

    Lire la décision → Vérifier la source 6a020720cdc6046d47609dc7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/03465

    TJ 97411, 7 mai 2026, RG 25/03465

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/03465 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJBP NAC : 50Z JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 07 mai 2026 DEMANDEURS Madame [N] [J] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a02071ccdc6046d47609d7b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/02813

    TJ 97411, 7 mai 2026, RG 25/02813

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/02813 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHZZ NAC : 74B JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 07 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [Z] [V] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a020718cdc6046d47609d2c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/02583

    TJ 97411, 7 mai 2026, RG 25/02583

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/02583 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HG2P NAC : 72D JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 07 mai 2026 DEMANDERESSE S.C.I. LES [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a020714cdc6046d47609cdb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/01859

    TJ 97411, 7 mai 2026, RG 25/01859

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/01859 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEGZ NAC : 78K JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 07 mai 2026 DEMANDERESSE Société [P] ET [I] [Adresse 1] [Localité 1] Rep

    Lire la décision → Vérifier la source 6a020710cdc6046d47609cbc
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/01620

    TJ 97411, 7 mai 2026, RG 25/01620

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/01620 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HC2E NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 07 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [F] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a02070dcdc6046d47609c74

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1