Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 26/00092
TJ 59350, 11 mai 2026, RG 26/00092
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/00092 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MCH N° de Minute : ORDONNANCE DE REFERE DU : 11 Mai 2026 [P] [J] C/ [W] [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 11 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Mme [P] [J], d
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ca other ca_bordeaux n° 26/00092
CA Bordeaux, 11 mai 2026, RG 26/00092
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00092 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OURG ORDONNANCE Le ONZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX à 17 H 30 Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj80021 n° 26/00092
TJ 80021, 7 mai 2026, RG 26/00092
DU : 07 Mai 2026 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Autres demandes relatives à la saisie mobilière AFFAIRE [C] C/ [U] Répertoire Général N° RG 26/00092 - N° Portalis DB26-W-B7K-IXUU Minute N° -------------------------- Expédition exécutoire le : à : à
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj42218 n° 26/00092
TJ 42218, 7 mai 2026, RG 26/00092
MINUTE ORDONNANCE DU : 07 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00092 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JDHW AFFAIRE : [F] [N], [A] [W] C/ [K] [N], [P] [R] ÉPOUSE [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE PAR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62119 n° 26/00092
TJ 62119, 6 mai 2026, RG 26/00092
MINUTE N° 26/00144 ORDONNANCE DU: 06 Mai 2026 ROLE: N° RG 26/00092 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I6RM [T] [G] C/ S.A.S.U. ALEXCARS Grosse(s) délivrée(s) à Me CASTELAIN Copie(s) délivrée(s) à Me CASTELAIN Service Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jour, six Mai
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17300 n° 26/00092
TJ 17300, 5 mai 2026, RG 26/00092
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître David BODIN 7 - Maître Véronique CASTEL 17 - régie - expertises x1 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 26/00222 ORDONNANCE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57463 n° 26/00092
TJ 57463, 5 mai 2026, RG 26/00092
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00092 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L4HA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 MAI 2026 DEMANDEUR : Monsieur [K] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Olivier FIRTION, demeurant [Adresse 2], avocat au barrea
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 26/00092
TJ 30189, 4 mai 2026, RG 26/00092
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 26/00092 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LMFN Société HABITAT DU GARD C/ [Y] [X] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 04 MAI 2026 DEMANDERESSE : Société HABITAT DU G
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 26/00092
TJ 70550, 30 avr. 2026, RG 26/00092
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ☎ : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète Artic
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj64102 n° 26/00092
TJ 64102, 28 avr. 2026, RG 26/00092
N° minute : 26/00221 N° RG 26/00092 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F5UC du 28 Avril 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Copies aux parties et expertise le 28 avril 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 28 Avril 2026 a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 26/00092
TJ 22278, 27 avr. 2026, RG 26/00092
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00165 N° RG 26/00092 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GBE4 Le 27 AVRIL 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux d
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 26/00092
TJ 33063, 24 avr. 2026, RG 26/00092
Du 24 avril 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00092 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3KML Société CDC HABITAT C/ [B] [Q], [Y] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 av
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj01053 n° 26/00092
TJ 01053, 23 avr. 2026, RG 26/00092
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection ORDONNANCE DE CADUCITE DU 23 AVRIL 2026 N° RG 26/00092 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HK6X N° minute : 26/00139 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [S] [V] de
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00092
CA St Denis Reunion, 22 avr. 2026, RG 26/00092
N° N° RG 26/00092 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KGX du 22/04/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE :2026/91 du 22 avril 2026 APPELANT : M. [D] [G] - OQTF 9479
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj98818 n° 26/00092
TJ 98818, 22 avr. 2026, RG 26/00092
Rôle général des affaires civiles N° RG 26/00092 - N° Portalis DB37-W-B7K-GG73 Minute N° 26- EXPERTISE Notification le : 22 avril 2026 Copie certifiée conforme : - la SELARL VIRGINIE BOITEAU - [X] [F] - expert judiciaire - régie Copie dossier ORDONNANCE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj01053 n° 26/00092
TJ 01053, 20 avr. 2026, RG 26/00092
MINUTE : 26/00242 ORDONNANCE DU : 20 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00092 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKIN AFFAIRE : [J] [G] C/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) AIN-RHONE TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ********* Notifié le à - [J] [G]
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tj Prononce le divorce accepté tj81065 n° 26/00092
TJ 81065, 17 avr. 2026, RG 26/00092
Minute N° : 26/73 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 17 Avril 2026 Dossier N° RG 26/00092 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFGQ DEMANDEURS Madame [D] [L] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (ALGÉRIE) demeuran
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 26/00092
TJ 51454, 16 avr. 2026, RG 26/00092
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 16 Avril 2026 N° RG 26/00092 N° Portalis DBZA-W-B7K-FJWT Nature affaire : 72I Nous, Anne Devigne, première vice-présidente au tribunal judiciaire, statuant selon l
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 26/00092
TJ 26362, 14 avr. 2026, RG 26/00092
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00092 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I277 Minute N° 26/00345 JUGEMENT du 14 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MAS
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj16015 n° 26/00092
TJ 16015, 14 avr. 2026, RG 26/00092
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME Minute : 2026/97 N RG 26/00092 - N Portalis DBXA-W-B7K-GIUG ORDONNANCE DU 14 Avril 2026 Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’
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