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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2471 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/01509

    TJ 37261, 19 mai 2026, RG 25/01509

    MINUTE N° : 25/01405 JUGEMENT DU 19 Mai 2026 N° RC 25/01509 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [Y] [L] Débats à l'audience du 04 Décembre 2025 Le copie et grosse : à VTH copie : à Mme [L] à M. Le Préfet d’[Localité 1] e

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29da1ccdc6046d47df1b55
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj37261 n° 26/20142

    TJ 37261, 19 mai 2026, RG 26/20142

    N° Minute : 26/00260 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 19 Mai 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/20142 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KAL5 DEMANDERESSE : Madame [Y] [S] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Emeric DESNOIX de la

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/20133

    TJ 37261, 19 mai 2026, RG 26/20133

    N° Minute : 26/00258 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 19 Mai 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/20133 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KA66 DEMANDERESSE : S.A.R.L. [T] [J] Immatriculée au RCS de BULGARIE n°206 311 323, dont le siège so

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/20130

    TJ 37261, 19 mai 2026, RG 26/20130

    N° Minute : 26/00256 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 19 Mai 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/20130 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KAQQ DEMANDERESSE : S.A.S. ETS [X] Immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 380 883 637., dont le sièg

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29d9dbcdc6046d47df168c
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj37261 n° 26/20124

    TJ 37261, 19 mai 2026, RG 26/20124

    N° Minute : 26/00255 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 19 Mai 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/20124 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KAOZ DEMANDERESSES : S.A. MMA IARD Immatriculée au RCS de le MANS n°440 048 882, dont le siège soci

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29d9d8cdc6046d47df1670
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj37261 n° 26/20112

    TJ 37261, 19 mai 2026, RG 26/20112

    N° Minute : 26/00254 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 19 Mai 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/20112 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KALZ DEMANDERESSE : S.A. ALLIANZ IARD Immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 542 110 291, dont le si

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00297

    TJ 37261, 18 mai 2026, RG 26/00297

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00297 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KCHE Affaire : Monsieur [A] [M] Le 18 Mai 2026, Nous, G. LAIOLO, Vi

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj37261 n° 26/00305

    TJ 37261, 18 mai 2026, RG 26/00305

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE LA MESURE D’ISOLEMENT Numéro de minute : 26/39 Numéro de rôle : N° RG 26/00305 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KCJC Affaire : Monsieur [R] [E] Le 18 Mai 2026,

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/04857

    TJ 37261, 18 mai 2026, RG 24/04857

    MINUTE N° : 26/00103 JUGEMENT DU 18 Mai 2026 N° RC 24/04857 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société [K] LOGEMENT ET : [R] [S] [L] [S] Débats à l'audience du 22 Janvier 2026 Le copie et grosse : à Me BENDJADOR copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 26/00004

    TJ 37261, 18 mai 2026, RG 26/00004

    MINUTE N° : 26/00004 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 Mai 2026 N° RC 26/00004 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Association Groupe SOS JEUNESSE ET : [Y] [I] Débats à l'audience du 12 Février 2026 Le : Copie conforme et exécutoire à : Me Patrick MAYET copi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a161401cdc6046d4708ec76
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03175

    TJ 37261, 18 mai 2026, RG 25/03175

    MINUTE N° : 26/00188 JUGEMENT DU 18 Mai 2026 N° RC 25/03175 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.C.I. AMA GRAMMONT ET : [K] [U] [N] Débats à l'audience du 12 Février 2026 copie et grosse le : à Maître [F] [H] copie le : à Monsieur [K] [U] [N] Préfet d'

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1613fecdc6046d4708ec50
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 26/00730

    TJ 37261, 18 mai 2026, RG 26/00730

    MINUTE N° : 26/00421 JUGEMENT DU 18 Mai 2026 N° RC 26/00730 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [E] [K] [B] ET : [G] [Q] Débats à l'audience du 02 Avril 2026 le copie et grosse : à Maître Antoine PLESSIS copie : à Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/02353

    TJ 37261, 18 mai 2026, RG 25/02353

    MINUTE N° : 26/00183 JUGEMENT DU 18 Mai 2026 N° RC 25/02353 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société LIGERIS ET : [U] [G] Débats à l'audience du 12 Février 2026 copie et grosse le : à Me MORENO copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/03262

    TJ 37261, 18 mai 2026, RG 25/03262

    MINUTE N° : 26/00190 JUGEMENT DU 18 Mai 2026 N° RC 25/03262 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.C.I. FICOSIL ET : [B] [M] épouse [F] [C] [F] Débats à l'audience du 12 Février 2026 copie et grosse le : à Me D’INDY copie dossier TRIBUNAL JUDICIAI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1613f0cdc6046d4708eb02
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 26/00352

    TJ 37261, 18 mai 2026, RG 26/00352

    MINUTE N° : 26/00174 JUGEMENT DU 18 Mai 2026 N° RC 26/00352 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ESH ET : [Y] [Q] Débats à l'audience du 12 Février 2026 copie et grosse le : à Me BENDJADOR copie le : à Mme [Q] à M. Le Préfet d’[Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1613eccdc6046d4708eaa5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/00355

    TJ 37261, 18 mai 2026, RG 26/00355

    MINUTE N° : 26/00177 JUGEMENT DU 18 Mai 2026 N° RC 26/00355 DÉCISION réputée contradictoire et en dernier ressort S.A. [P] LOGEMENT ESH ET : [E] [D] [J] [G] Débats à l'audience du 12 Février 2026 copie et grosse le : à Me BENDJADOR copie dossier TRIBUNAL JUDICIAI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1613e8cdc6046d4708ea47
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02354

    TJ 37261, 18 mai 2026, RG 25/02354

    MINUTE N° : 26/00184 JUGEMENT DU 18 Mai 2026 N° RC 25/02354 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société LIGERIS ET : [U] [O] Débats à l'audience du 12 Février 2026 copie et grosse le : à Me MORENO copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1613e5cdc6046d4708ea25
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/00351

    TJ 37261, 18 mai 2026, RG 26/00351

    MINUTE N° : 26/00173 JUGEMENT DU 18 Mai 2026 N° RC 26/00351 DÉCISION par défaut et en dernier ressort S.A. [J] LOGEMENT ESH ET : [E] [Q] [R] Débats à l'audience du 12 Février 2026 copie et grosse le : à Me BENDJADOR copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1613e2cdc6046d4708e9cc
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 26/00354

    TJ 37261, 18 mai 2026, RG 26/00354

    MINUTE N° : 26/00176 JUGEMENT DU 18 Mai 2026 N° RC 26/00354 DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE PREMIER RESSORT S.A. TOURAINE LOGEMENT ESH ET : [C] [E] divorcée [O] [K] [O] Débats à l'audience du 12 Février 2026 Le - copie exécutoire+copie certifiée conforme+dossier de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1613dfcdc6046d4708e971
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03261

    TJ 37261, 18 mai 2026, RG 25/03261

    MINUTE N° : 26/00189 JUGEMENT DU 18 Mai 2026 N° RC 25/03261 DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE PREMIER RESSORT S.C.I. FICOSIL ET : [N] [X] [A] [B] Débats à l'audience du 12 Février 2026 Le - copie exécutoire+copie certifiée conforme+dossier de plaidoirie à Me d’INDY

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1