Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/01354
TJ 97411, 26 mai 2026, RG 25/01354
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/01354 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMVG N° MINUTE 26/00430 JUGEMENT DU 26 MAI 2026 EN DEMANDE Société [1] Prise
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 26/00238
TJ 97411, 26 mai 2026, RG 26/00238
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 26/00238 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOYW N° MINUTE 26/00434 JUGEMENT DU 26 MAI 2026 EN DEMANDE Société [1] Prise
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tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj97411 n° 25/03128
TJ 97411, 26 mai 2026, RG 25/03128
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/03128 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N°26/156 N° RG 25/03128 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIIR NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Deman
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/03193
TJ 97411, 26 mai 2026, RG 24/03193
/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/03193 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4G6 NAC : 59B JUGEMENT CIVIL DU 26 MAI 2026 DEMANDERESSE La société JACADI, Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 441 875 47
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/03166
TJ 97411, 26 mai 2026, RG 23/03166
/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/03166 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNRI NAC : 54G JUGEMENT CIVIL DU 26 MAI 2026 DEMANDERESSE S.C.I. AUDIFAX BERTHO CATHERINE & CHRISTOPHE [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assista
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/02257
TJ 97411, 26 mai 2026, RG 24/02257
/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/02257 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GW4N NAC : 82J JUGEMENT CIVIL DU 26 MAI 2026 DEMANDEUR M. [T] [Q] [W] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Thibault GAUTHIER, av
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/02265
TJ 97411, 26 mai 2026, RG 24/02265
/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/02265 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZIC NAC : 50A JUGEMENT CIVIL DU 26 MAI 2026 DEMANDEUR M. [Y] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Aurore DOULOUMA de la SEL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/02954
TJ 97411, 26 mai 2026, RG 24/02954
/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/02954 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3GI NAC : 30E JUGEMENT CIVIL DU 26 MAI 2026 DEMANDERESSE S.A.S. SUN AUTO Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 491 448 379,
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tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj97411 n° 25/04150
TJ 97411, 26 mai 2026, RG 25/04150
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/04150 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIIW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N°26/159 N° RG 25/04150 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIIW NAC : 21K - Art. 1107 du CPC - De
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tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj97411 n° 26/00426
TJ 97411, 26 mai 2026, RG 26/00426
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/00426 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HJ36 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N°26/162 N° RG 26/00426 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HJ36 NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Deman
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj97411 n° 25/00698
TJ 97411, 21 mai 2026, RG 25/00698
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00698 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLPR MINUTE N° : 26/00021 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 22-05-2026 aux parties Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBU
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj97411 n° 25/00689
TJ 97411, 21 mai 2026, RG 25/00689
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00689 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLNC MINUTE N° : 26/00020 Notification Copie exécutoire délivrée délivrée le : 22-05-2026 aux parties COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL --------
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00135
TJ 97411, 21 mai 2026, RG 26/00135
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00135 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HP6O NAC : 48B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 21 Mai 2026 DEMANDERESSE S.C.I. [1] Immatriculée au RCS de [Loca
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00122
TJ 97411, 21 mai 2026, RG 26/00122
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00122 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HP2M NAC : 34G JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 21 Mai 2026 DEMANDERESSES Synd
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 26/00111
TJ 97411, 21 mai 2026, RG 26/00111
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00111 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPRH NAC : 90Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 21 Mai 2026 DEMANDERESSE S.A.S. SAVENERGY 974 [Adresse 1] [Locali
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00103
TJ 97411, 21 mai 2026, RG 26/00103
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST [Q] MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00103 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPEZ NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 21 Mai 2026 DEMANDEUR M. [Q] [Y] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/a
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 26/00102
TJ 97411, 21 mai 2026, RG 26/00102
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00102 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPCL NAC : 50Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 21 Mai 2026 DEMANDEURS M. [I] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/as
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00101
TJ 97411, 21 mai 2026, RG 26/00101
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00101 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HORM NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 21 Mai 2026 DEMANDERESSE S.C.I. LA SOCIETE L.T.H société civile i
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 26/00099
TJ 97411, 21 mai 2026, RG 26/00099
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00099 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPAZ NAC : 63A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 21 Mai 2026 DEMANDEURS M. [D] [H] Agissant es qualité de représen
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 26/00093
TJ 97411, 21 mai 2026, RG 26/00093
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00093 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPCR NAC : 50Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 21 Mai 2026 DEMANDERESSE Mme [Y] [K] [N] [Adresse 1] [Localité 1
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