Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj67437 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2591 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 26/00051

    TJ 67437, 28 mai 2026, RG 26/00051

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 26/00051 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVIA Minute N° 26/00006 DU 28 Mai 2026 section civile ORDONNANCE DE REFERE PARTIE DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a189a14cdc6046d47485edb
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 26/00044

    TJ 67437, 28 mai 2026, RG 26/00044

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 26/00044 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVHH Minute N° 26/00139 DU 28 Mai 2026 section civile République Française Au nom du Peuple França

    Lire la décision → Vérifier la source 6a189a11cdc6046d47485e8a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67437 n° 26/00031

    TJ 67437, 28 mai 2026, RG 26/00031

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 26/00031 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CU3M Minute N° 26/00138 DU 28 Mai 2026 section civile République Française Au nom du Peuple França

    Lire la décision → Vérifier la source 6a189a0ecdc6046d47485e6f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67437 n° 26/00021

    TJ 67437, 28 mai 2026, RG 26/00021

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 26/00021 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CUXZ Minute N° 26/00005 DU 28 Mai 2026 section civile ORDONNANCE DE REFERE PARTIE D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a189a0bcdc6046d47485e20
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 26/00009

    TJ 67437, 28 mai 2026, RG 26/00009

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] N° RG 26/00009 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CUWZ Minute N° 26/00137 DU 28 Mai 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Français

    Lire la décision → Vérifier la source 6a189a07cdc6046d47485dd2
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00225

    TJ 67437, 28 mai 2026, RG 25/00225

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00225 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTNK Minute N° 26/00136 DU 28 Mai 2026 section civile JUGEMENT PARTIES DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a189a04cdc6046d47485db4
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj67437 n° 25/00196

    TJ 67437, 28 mai 2026, RG 25/00196

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00196 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CS64 Minute N° 26/00135 DU 28 Mai 2026 section civile JUGEMENT PARTIES DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a189a01cdc6046d47485d63
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67437 n° 25/00151

    TJ 67437, 28 mai 2026, RG 25/00151

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00151 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSNF Minute N° 26/00134 DU 28 Mai 2026 section civile République Française Au nom du Peuple França

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1899fdcdc6046d47485d0d
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67437 n° 26/00037

    TJ 67437, 26 mai 2026, RG 26/00037

    DOSSIER N° R. N° RG 26/00037 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CV35 Minute : 26/00055 NR/ML REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE ORDONNANCE DE REFERE CIVIL DU 26 Mai 2026 Dans l’affaire : DEMANDEUR M. [Z] [O] né le 10 Septembre 1985 à [Localité 1], domicil

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46bd0193c619cd1f2a45b6
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67437 n° 26/00006

    TJ 67437, 26 mai 2026, RG 26/00006

    DOSSIER N° R. N° RG 26/00006 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CUSB Minute : 26/00054 NR/ML REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE ORDONNANCE DE REFERE CIVIL DU 26 Mai 2026 Dans l’affaire : DEMANDEURS S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - SA ACM IARD, prise en

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46bcfd93c619cd1f2a45a0
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67437 n° 25/00178

    TJ 67437, 26 mai 2026, RG 25/00178

    DOSSIER N° R. N° RG 25/00178 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CURF Minute : 26/00053 NR/ML REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE ORDONNANCE DE REFERE CIVIL DU 26 Mai 2026 Dans l’affaire : DEMANDEUR M. [D] [Z] né le 05 Octobre 1957 à [Localité 1], demeurant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46bcf993c619cd1f2a4584
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67437 n° 25/00168

    TJ 67437, 26 mai 2026, RG 25/00168

    DOSSIER N° R. N° RG 25/00168 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUKV Minute : 26/00052 NR/ML REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE ORDONNANCE DE REFERE CIVIL DU 26 Mai 2026 Dans l’affaire : DEMANDEUR M. [W] [G] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] (67)

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46bcf593c619cd1f2a4575
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj67437 n° 26/00151

    TJ 67437, 26 mai 2026, RG 26/00151

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, CONSTATE que les dettes sont personnelles ; DIT n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective ;

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f2ee1cdc6046d47de7836
  • tj Accorde une provision tj67437 n° 26/00042

    TJ 67437, 26 mai 2026, RG 26/00042

    Tribunal judiciaire de [Localité 1] Chambre commerciale référés N° RG 26/00042 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CU5U Minute : 26/00011 République Française Au nom du peuple français ORDONNANCE du 26 Mai 2026 Rendue dans l'affaire Demandeur : S.A.R.L. E.M.S. [M] représentée par Monsieur [O] [S],

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1745dccdc6046d472676c7
  • tj Accorde une provision tj67437 n° 26/00139

    TJ 67437, 26 mai 2026, RG 26/00139

    Tribunal judiciaire de [Localité 1] Chambre commerciale référés N° RG 26/00139 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVSC Minute : 26/00012 République Française Au nom du peuple français ORDONNANCE du 26 Mai 2026 Rendue dans l'affaire Demandeur : S.A.S. [Localité 2], dont le siège social est sis [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1745d9cdc6046d4726765c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67437 n° 25/00281

    TJ 67437, 19 mai 2026, RG 25/00281

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] _________________________ N° RG 25/00281 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CT6S _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15f536cdc6046d47068c30
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67437 n° 25/00200

    TJ 67437, 19 mai 2026, RG 25/00200

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] _________________________ N° RG 25/00200 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTBS _________________________ Minute N° 26/0017

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15f52ecdc6046d47068b87
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67437 n° 25/00295

    TJ 67437, 19 mai 2026, RG 25/00295

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] _________________________ N° RG 25/00295 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUB3 _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15f52acdc6046d47068b38
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67437 n° 26/00147

    TJ 67437, 18 mai 2026, RG 26/00147

    Tribunal judiciaire de [Localité 1] Chambre commerciale référés N° RG 26/00147 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVZN Minute : 26/00010 République Française Au nom du peuple français ORDONNANCE du 18 Mai 2026 Rendue dans l'affaire Demandeur : M. [K] [J] né le 13 Octobre 2000 à [Localité 2], deme

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cbc1acdc6046d473ae439
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00197

    TJ 67437, 13 mai 2026, RG 25/00197

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00197 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CS65 Minute N° 26/00128 DU 13 Mai 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT PARTIES DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b5012cdc6046d471c0c73

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1