Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7001 n° 2026001806
T. com. 7001, 28 mai 2026, n° 2026001806
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 28/05/2026 JUGEMENT DU VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE RO
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tcom 7001 n° 2026001805
T. com. 7001, 28 mai 2026, n° 2026001805
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature affaire : demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement, redressement judiciaire 28/05/2026 JUGEMENT DU VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX REDRESSEMENT JUDICIAIRE Rôle N°2026 0
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tcom 7001 n° 2026001804
T. com. 7001, 28 mai 2026, n° 2026001804
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 28/05/2026 JUGEMENT DU VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX REDRESSEMENT JUDICIAIRE ROLES N°2026 001804 – 2026 001980 Le Tribunal a ét
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tcom 7001 n° 2026001795
T. com. 7001, 28 mai 2026, n° 2026001795
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande tendant à bénéficier des mesures de surendettement 28/05/2026 JUGEMENT DU VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX ROLE N°2026 001795 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclarati
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tcom 7001 n° 2026001785
T. com. 7001, 28 mai 2026, n° 2026001785
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 28/05/2026 JUGEMENT DU VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE RO
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tcom 7001 n° 2026000355
T. com. 7001, 28 mai 2026, n° 2026000355
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 28/05/2026 JUGEMENT DU VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2026 000355 Le tribunal a été sais
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tcom 7001 n° 2026000353
T. com. 7001, 28 mai 2026, n° 2026000353
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 28/05/2026 JUGEMENT DU VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE PROCEDURE Rôle N°2026 000353 Le tribunal a été saisi de la présente affaire en vue du renouvellement de la période d'observat
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tcom 7001 n° 2026001589
T. com. 7001, 22 mai 2026, n° 2026001589
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 22/05/2026 ORDONNANCE DU VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001589 Nature de l'affaire : Provision PARTIE(S) EN DEMANDE SAS RBS RENAUD BINDING SYSTEMES (RBS FRANCE) [A
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tcom 7001 n° 2026001168
T. com. 7001, 22 mai 2026, n° 2026001168
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001168 Nature de l'affaire : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT PARTIE(S) EN DEMANDE SARL RHIN RHONE LOGISTIQUE [Adresse 1] Représent
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tcom 7001 n° 2026001166
T. com. 7001, 20 mai 2026, n° 2026001166
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 20/05/2026 JUGEMENT DU VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2026 001166 Le tribunal a été saisi de
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tcom 7001 n° 2026000671
T. com. 7001, 20 mai 2026, n° 2026000671
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 20/05/2026 JUGEMENT DU VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE PROCEDURE Rôle N°2026000671 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la conversion du redressement en l
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tcom 7001 n° 2026000360
T. com. 7001, 20 mai 2026, n° 2026000360
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 20/05/2026 JUGEMENT DU VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2026 000360 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise
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tcom 7001 n° 2026000354
T. com. 7001, 20 mai 2026, n° 2026000354
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 20/05/2026 JUGEMENT DU VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2026 000354 Le tribunal a été saisi de
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tcom 7001 n° 2026000030
T. com. 7001, 20 mai 2026, n° 2026000030
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 20/05/2026 JUGEMENT DU VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2026 000030 Le tribunal a été saisi de
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tcom 7001 n° 2025002214
T. com. 7001, 12 mai 2026, n° 2025002214
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 12/05/2026 ORDONNANCE DU DOUEZE MAI DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002214 Nature de l'affaire : Provision PARTIE(S) EN DEMANDE BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE [Adresse 1
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tcom 7001 n° 2026001075
T. com. 7001, 6 mai 2026, n° 2026001075
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX ROLE N°2026 001075 Objet : modification substantielle du plan de redressement Le tribunal a été saisi de la présente affaire par requête de Madame [D] [K], [Adresse 1]
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tcom 7001 n° 2025002935
T. com. 7001, 6 mai 2026, n° 2025002935
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE PROCEDURE Rôle N°2025 002935 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise au cou
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tcom 7001 n° 2024003070
T. com. 7001, 5 mai 2026, n° 2024003070
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 05/05/2026 JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003070 Nature de l'affaire : PRET: ACTION EN REMBOURSEMENT [Localité 1] EMPRUNTEUR ET/OU CAUTION PARTIE(S) EN DEMANDE M.C.S. ET ASSOCIES [Adresse 1] Représenté(e)
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tcom 7001 n° 2026001655
T. com. 7001, 30 avr. 2026, n° 2026001655
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX REDRESSEMENT JUDICIAIRE Rôle N°2026 001655 Le tribunal a été saisi de la pré
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tcom 7001 n° 2026001654
T. com. 7001, 30 avr. 2026, n° 2026001654
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LIQUIDATION JUDICIAIRE ROLE N°2026 001
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