Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj37261 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2475 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/02801

    TJ 37261, 29 mai 2026, RG 25/02801

    MINUTE N° : 26/00292 JUGEMENT DU 29 Mai 2026 N° RC 25/02801 DÉCISION par défaut et en dernier ressort Société LIGERIS ET : [C] [M] [K] Débats à l'audience du 12 Mars 2026 le copie et grosse : à Me MORENO copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TENUE le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29da2dcdc6046d47df1cc8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02800

    TJ 37261, 29 mai 2026, RG 25/02800

    MINUTE N° : 26/00293 JUGEMENT DU 29 Mai 2026 N° RC 25/02800 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société LIGERIS ET : [L] [N] Débats à l'audience du 12 Mars 2026 le copie et grosse : à Me MORENO copie : à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29da2acdc6046d47df1c77
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03547

    TJ 37261, 29 mai 2026, RG 25/03547

    MINUTE N° : 26/00303 JUGEMENT DU 29 Mai 2026 N° RC 25/03547 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [N] [M] Débats à l'audience du 12 Mars 2026 le copie et grosse : à Maître Julien BERBIGIER copie : à Préfet d'[Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29da27cdc6046d47df1c24
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj37261 n° 24/00007

    TJ 37261, 29 mai 2026, RG 24/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 29 Mai 2026 Numéro de rôle : N° RG 24/00007 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JCPW N° MINUTE : 26/00040 DEMANDERESSE La SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numér

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1a0b67cdc6046d476c5d6c
  • tj Se déclare incompétent tj37261 n° 26/01446

    TJ 37261, 28 mai 2026, RG 26/01446

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS CHAMBRE CIVILE Procédures collectives JUGEMENT DU 28/05/2026 N° de dossier: N° RG 26/01446 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KB2O N° MINUTE : DÉBITEUR : Madame [G] [H] Numéro SIRET : 920 851 987 00015 Non inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés Forme juridiqu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a88c68c195da062e076f32e
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj37261 n° 26/00328

    TJ 37261, 28 mai 2026, RG 26/00328

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] ORDONNONS la mainlevée immédiate de la mesure d'isolement de Monsieur [R] [D] ; INFORMONS les parties que la présente décision est susceptible d'appel motivé devant Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel d'ORLEANS dans

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c8f0dcdc6046d471d2017
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj37261 n° 24/00645

    TJ 37261, 28 mai 2026, RG 24/00645

    Minute n° : 26/00922 N° RG 24/00645 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JCY7 Affaire : [Q] [L] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 28 Mai 2026 °°°°°°°°°°°°° DEMANDERESSE : Madame [Q] [H] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2], demeurant [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23436bcdc6046d474fbf57
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj37261 n° 24/00593

    TJ 37261, 28 mai 2026, RG 24/00593

    Minute n° : 26/00921 N° RG 24/00593 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JDBW Affaire : [F] [M] [N][L] [R] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 28 Mai 2026 °°°°°°°°°°°°° DEMANDERESSE : Madame [F] [M] [P] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (

    Lire la décision → Vérifier la source 6a234365cdc6046d474fbed8
  • tj Partages - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj37261 n° 17/01597

    TJ 37261, 28 mai 2026, RG 17/01597

    Minute n° : 26/00917 N° RG 17/01597 - N° Portalis DBYF-W-B7B-GUTH Affaire : [Q] [S] [R] épouse [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 28 Mai 2026 °°°°°°°°°°°°° DEMANDEUR : Monsieur [Q] [Y] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (SERBIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a234358cdc6046d474fbdad
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 23/01645

    TJ 37261, 28 mai 2026, RG 23/01645

    Minute n° : 26/00919 N° RG 23/01645 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IWSY Affaire : [R] [N] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 28 Mai 2026 °°°°°°°°°°°°° DEMANDEUR : Monsieur [R] [P] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 2], demeurant [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 6a234354cdc6046d474fbd85
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 23/04946

    TJ 37261, 28 mai 2026, RG 23/04946

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 2026 N° RG 23/04946 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I7HG DEMANDEUR Monsieur [G] [Y] né le 17 Mars 1989 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Valérie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dfd17cdc6046d47c2d319
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 23/03493

    TJ 37261, 28 mai 2026, RG 23/03493

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 2026 N° RG 23/03493 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I3SM DEMANDERESSE S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE RCS d’Orléans n°383 952 470, dont le siège so

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dfd10cdc6046d47c2d269
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj37261 n° 22/04755

    TJ 37261, 28 mai 2026, RG 22/04755

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 2026 N° RG 22/04755 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IRD6 DEMANDEURS Madame [R] [Z] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dfd06cdc6046d47c2d18c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/03671

    TJ 37261, 28 mai 2026, RG 24/03671

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 2026 N° RG 24/03671 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JLEP DEMANDERESSE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D’INDRE ET LOIRE, dont le siège social est sis [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dfcffcdc6046d47c2d10c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/01122

    TJ 37261, 28 mai 2026, RG 24/01122

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 2026 N° RG 24/01122 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JD2Q DEMANDERESSES S.C.P. ACTES &CONSEILS, dont le siège social est sis [Adresse 1] S.C.I. LAM RCS de Tours n° 488

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dfcfacdc6046d47c2d0a2
  • tj Renvoi à la mise en état tj37261 n° 23/02408

    TJ 37261, 28 mai 2026, RG 23/02408

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 2026 N° RG 23/02408 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IZOL DEMANDEURS Madame [E] [V] épouse [H] née le 06 Août 1960 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] rep

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dfcf5cdc6046d47c2d032
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 23/04332

    TJ 37261, 28 mai 2026, RG 23/04332

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 28 [Date décès 1] 2026 N° RG 23/04332 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I56P DEMANDEUR Monsieur [W] [M] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dfcefcdc6046d47c2cfab
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 23/04074

    TJ 37261, 28 mai 2026, RG 23/04074

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 2026 N° RG 23/04074 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I6CF DEMANDEUR Monsieur [O] [U] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dfcebcdc6046d47c2cf41
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj37261 n° 23/00033

    TJ 37261, 28 mai 2026, RG 23/00033

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 2026 N° RG 23/00033 - N° Portalis DBYF-W-B7G-ITHT DEMANDERESSE SELARL [F] (RCS de la [Localité 1] SUR YON n° 524 082 567) en qualité de Mandataire Judiciaire de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dfce5cdc6046d47c2ced3
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 23/02991

    TJ 37261, 28 mai 2026, RG 23/02991

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 2026 N° RG 23/02991 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I2VA DEMANDEUR Monsieur [Y] [X] né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dfce2cdc6046d47c2ce6e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1