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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2519 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/06356

    TJ 35238, 1 juin 2026, RG 25/06356

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] PROCEDURES ORALES JUGEMENT DU 01 Juin 2026 N° RG 25/06356 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LX3H JUGEMENT DU : 01 Juin 2026 S.A.S. LOFT RETAIL CARS [Localité 2] GIVERNY C/ [R] [Z] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj35238 n° 25/06308

    TJ 35238, 1 juin 2026, RG 25/06308

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] PROCEDURES ORALES JUGEMENT DU 01 Juin 2026 N° RG 25/06308 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LXZO JUGEMENT DU : 01 Juin 2026 SDC immeuble [Adresse 4] rdûment représenté par son syndic de copropriété la Société FONCIA BRETA

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/09808

    TJ 35238, 1 juin 2026, RG 25/09808

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] PROCEDURES ORALES JUGEMENT DU 01 Juin 2026 N° RG 25/09808 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6AE JUGEMENT DU : 01 Juin 2026 S.D.C. IMMEUBLE [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SARL CJB C/ [A] [F]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f24bdcdc6046d47ddb450
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/04166

    TJ 35238, 1 juin 2026, RG 25/04166

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] PROCEDURES ORALES JUGEMENT DU 01 Juin 2026 N° RG 25/04166 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LTTD JUGEMENT DU : 01 Juin 2026 [U] [Y] [O] [D] C/ EDF venant aux droits de [V], agissant poursuite et diligences de ses représe

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/07418

    TJ 35238, 1 juin 2026, RG 25/07418

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] PROCEDURES ORALES JUGEMENT DU 01 Juin 2026 N° RG 25/07418 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZUW JUGEMENT DU : 01 Juin 2026 S.D.C. IMMEUBLE [Adresse 4] [Localité 2] représenté par son syndic la société LAMY [Localité 2] R

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  • tj Expertise tj35238 n° 25/01018

    TJ 35238, 1 juin 2026, RG 25/01018

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] PROCEDURES ORALES JUGEMENT DU 01 Juin 2026 N° RG 25/01018 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LNO7 JUGEMENT DU : 01 Juin 2026 S.A.R.L. BRETIC 35 C/ [V] [Z] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/07231

    TJ 35238, 1 juin 2026, RG 25/07231

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] PROCEDURES ORALES JUGEMENT DU 01 Juin 2026 N° RG 25/07231 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZIS JUGEMENT DU : 01 Juin 2026 SDC [Adresse 4] [Localité 2] représenté par son syndic en exercice la cabinet DLJ C/ [A] [N]

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 24/08075

    TJ 35238, 1 juin 2026, RG 24/08075

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] PROCEDURES ORALES JUGEMENT DU 01 Juin 2026 N° RG 24/08075 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LIVM JUGEMENT DU : 01 Juin 2026 [P] [J] C/ SARL ACTUEL DEMENAGEMENTS S.E.L.A.R.L. ATHENA Es qualité de mandataire liquidate

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/07109

    TJ 35238, 1 juin 2026, RG 25/07109

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] PROCEDURES ORALES JUGEMENT DU 01 Juin 2026 N° RG 25/07109 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZBY JUGEMENT DU : 01 Juin 2026 [O] [R] [E] [G] C/ [X] GARAGE AUTO [Localité 2] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/04197

    TJ 35238, 1 juin 2026, RG 26/04197

    COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/04197 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MH3C Minute n° 26/00359 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE TROISIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 01 juin 2026, Devant

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/04195

    TJ 35238, 1 juin 2026, RG 26/04195

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/04195 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MH3A Minute n° 26/00360 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/04194

    TJ 35238, 1 juin 2026, RG 26/04194

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/04194 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MH27 Minute n° PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétentio

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 23/07602

    TJ 35238, 1 juin 2026, RG 23/07602

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] PROCEDURES ORALES JUGEMENT DU 01 Juin 2026 N° RG 23/07602 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KTVZ JUGEMENT DU : 01 Juin 2026 S.A. ENEDIS C/ CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE [Localité 2]

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 23/06471

    TJ 35238, 1 juin 2026, RG 23/06471

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [G] RENNES [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] PROCEDURES ORALES JUGEMENT DU 01 Juin 2026 N° RG 23/06471 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KRRH JUGEMENT DU : 01 Juin 2026 S.A. ENEDIS C/ Caisse CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS [G] LA [Lo

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 23/02311

    TJ 35238, 1 juin 2026, RG 23/02311

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] PROCEDURES ORALES JUGEMENT DU 01 Juin 2026 N° RG 23/02311 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KJBD JUGEMENT DU : 01 Juin 2026 S.A. ENEDIS C/ Caisse CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 22/02542

    TJ 35238, 1 juin 2026, RG 22/02542

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] PROCEDURES ORALES JUGEMENT DU 01 Juin 2026 N° RG 22/02542 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JXON JUGEMENT DU : 01 Juin 2026 S.A. ENEDIS C/ CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE-PAYS DE LA [Localité 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dd3bacdc6046d47bf900c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 24/06159

    TJ 35238, 1 juin 2026, RG 24/06159

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] PROCEDURES ORALES JUGEMENT DU 01 Juin 2026 N° RG 24/06159 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LE4X JUGEMENT DU : 01 Juin 2026 S.A. ENEDIS C/ CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE E

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dd3b5cdc6046d47bf8fab
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 19/05240

    TJ 35238, 1 juin 2026, RG 19/05240

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 01 Juin 2026 1re chambre civile 54B N° RG 19/05240 - N° Portalis DBYC-W-B7D-IM64 AFFAIRE : S.A.S. BATIMENT SANITAIRE THERMIQUE C/ [K] [C] [X] [A] S.C.I. [M] copie exécutoire délivrée le :

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 24/03812

    TJ 35238, 1 juin 2026, RG 24/03812

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 01 Juin 2026 1re chambre civile 56B N° RG 24/03812 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7BA AFFAIRE : S.A.R.L. ANDMA C/ [Z] [E] épouse [T] copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIV

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 19/02166

    TJ 35238, 1 juin 2026, RG 19/02166

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 01 Juin 2026 1re chambre civile 53B N° RG 19/02166 - N° Portalis DBYC-W-B7D-IHEH AFFAIRE : Caisse de crédit mutuel CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] C/ [B] [J] [W] [I] [D] copie exécutoi

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1