Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj51454 n° 26/00150
TJ 51454, 29 mai 2026, RG 26/00150
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Mai 2026 N° RG 26/00150 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLAZ Nature affaire : 35E Nous, Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lor
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tj Se déclare incompétent tj80021 n° 26/00150
TJ 80021, 26 mai 2026, RG 26/00150
DU VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ [D] [N] C/ CAF DE LA SOMME __________________ N° RG 26/00150 N° Portalis DB26-W-B7K-IYYO BJ/OC N° minute Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUD
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 26/00150
TJ 38544, 22 mai 2026, RG 26/00150
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00150 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DS27 NATURE AFFAIRE : 38C/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société ARKEA DIRECT BANK ANCIENNEMENT DENOMMEE FORTUNEO BANQUE C/ [E] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 22 Mai 2026 JUGE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 26/00150
TJ 63113, 19 mai 2026, RG 26/00150
LB / CS Ordonnance N° du 19 MAI 2026 Chambre 6 N° RG 26/00150 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KP5W du rôle général METROPOLE [X] AUVERGNE METROPOLE c/ [N] [J] GROSSES le - la SELARL DMMJB AVOCATS Copies électroniques : - la SELARL DMMJB AVOCATS Copies : - Dossier TRIBUNAL JUDIC
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 26/00150
TJ 17300, 19 mai 2026, RG 26/00150
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Marion LE LAIN 111 - Maître David BODIN 7 - Maître Pierre-Frédéric BOUDIERE 12 - Maître Clémence ALLAIN 44 - Maître [Z] [K] 25 - régie - expertises x1 Grosse délivrée à : Maître Clémence ALLAIN 44 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL D
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 26/00150
TJ 34032, 19 mai 2026, RG 26/00150
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Ordonnance du : 19 Mai 2026 N° RG 26/00150 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E362Y N° Minute : 26/323 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.A.R.L. MOM THERON (MER OCEAN MONTAGNE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj74010 n° 26/00150
TJ 74010, 18 mai 2026, RG 26/00150
ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00150 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCWP TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier Statuant
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 26/00150
TJ 57463, 15 mai 2026, RG 26/00150
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 MAI 2026 N° RG 26/00150 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L4VE Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : S.A. BATIGERE HABITAT, dont le siège social est sis [Adr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 26/00150
TJ 56121, 13 mai 2026, RG 26/00150
N° RG 26/00150 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6B5P MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 Mai 2026 DEMANDEUR : E.P.I.C. [L] [V], dont le siège est [Adresse 1] représenté par Mme [J] [S] munie d'un pouvoir DÉFENDEU
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj61001 n° 26/00150
TJ 61001, 13 mai 2026, RG 26/00150
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU TREIZE MAI DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisations sous contrainte 13 Mai 2026 N° RG 26/00150 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3VB Minute n° : 26/150 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00150
TJ 95500, 12 mai 2026, RG 26/00150
DU 12 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00150 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PA77 Code NAC : 82C Monsieur [I] [D] [E] [G] Monsieur [P] [S] [R] [G] Monsieur [Z] [C] [M] [G] Madame [U] [L] [H] [G] C/ Monsieur [B] [T] Madame [N] [W] [X] [G] épouse [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 26/00150
TJ 57631, 7 mai 2026, RG 26/00150
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 07 MAI 2026 N° RG 11.N° RG 26/00150 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3DG CIV Minute n° DEMANDERESSE : [Localité 1] CONFLUENCES HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 2] comparante DÉFENDERESSE :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00150
TJ 69123, 7 mai 2026, RG 26/00150
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 MAI 2026 Minute n° : Audience du : 29 avril 2026 Requête n° : N° RG 26/00150 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34SS PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [D] [E] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00150
TJ 12202, 7 mai 2026, RG 26/00150
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n°26/150 - SERVICE HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [T] [G] ORDONNANCE rendue le 7 mai 2026 Par Mélanie CABAL, Présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restri
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj49007 n° 26/00150
TJ 49007, 30 avr. 2026, RG 26/00150
LE 30 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/00150 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIM6 ORDONNANCE DE DESISTEMENT ---------------- Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière, Dans la procédure entre : S.A.S
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj29232 n° 26/00150
TJ 29232, 24 avr. 2026, RG 26/00150
N° RG 26/00151 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FSWF Minute : 26/00070 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Mise à disposition en date du 24/04/2026 Notification aux parties le : 24/04/2026 Au MP le : 24/04/2026
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tj Prononce la séparation de corps acceptée tj31555 n° 26/00150
TJ 31555, 22 avr. 2026, RG 26/00150
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 29 Avril 2026 avancé au 22 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00150 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UO5I / JAF Cab 3 AFFAIRE : [T] / OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEM
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj82121 n° 26/00150
TJ 82121, 21 avr. 2026, RG 26/00150
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE DIVORCE DU : 21 Avril 2026 Minute n° : 25/ Dossier n° : N° RG 26/00150 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EO76 Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Délibéré du vingt et un Avril deux mil vingt six, rendu par Hélène P
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00150
TJ 28085, 17 avr. 2026, RG 26/00150
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00150 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G3CM Minute : Patient : M. [V] [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 17 Avril 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESUR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 26/00150
TJ 38185, 16 avr. 2026, RG 26/00150
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00150 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M2W5 AFFAIRE : [E] C/ E.U.R.L. FRBT AUTOMOBILES Le : 16 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL BERLIOUX AVOCAT Me Eric DE CAUMONT Copie à : E.U.R.L. FRBT AUTOMOBILES TRIBUNAL JUDICIAI
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