Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj07186 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2445 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj07186 n° 26/00531

    TJ 07186, 4 juin 2026, RG 26/00531

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS JUGE DE L'EXÉCUTION MINUTE : N° RG 26/00531 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQ6W AFFAIRE : [Y] [C] / S.C.P. ENJEA AVOCATS CEX par LRAR + CCC par LS aux parties CEX par LS aux avocats CCC par LS au commissaire de justice le JUGEMENT DU 04 JUIN 2026 rendu par Loïse PRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21d14ecdc6046d472d4966
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 25/03012

    TJ 07186, 4 juin 2026, RG 25/03012

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS JUGE DE L'EXÉCUTION MINUTE : N° RG 25/03012 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EN26 AFFAIRE : [L] [G] / [C] [V], [D] [Q] CEX par LRAR + CCC par LS aux parties CEX par LS aux avocats le JUGEMENT DU 04 JUIN 2026 rendu par Loïse PREVOST, Juge de l’exécution au tribunal jud

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21d14acdc6046d472d4947
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 25/02864

    TJ 07186, 4 juin 2026, RG 25/02864

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS JUGE DE L'EXÉCUTION MINUTE : N° RG 25/02864 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EOU3 AFFAIRE : [B] [R] / [G] [V] [N] [F]/ Maître [H] [U], S.C.P. DAVID BORDET ET [H] [A], NOTAIRES ASSOCIÉS CEX par LRAR + CCC par LS aux parties CEX par LS aux avocats CCC par LS au commissaire d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21d146cdc6046d472d48f4
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/01484

    TJ 07186, 4 juin 2026, RG 26/01484

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/01484 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ES4Z AFFAIRE : M. [S] [Q] Exp : M. [S] [Q] Exp : M.P. Exp : UDAF 07 Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Samir LOURGHI ORDONNANCE DU 04 Juin 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21d141cdc6046d472d4891
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/01483

    TJ 07186, 4 juin 2026, RG 26/01483

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/01483 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ES4Y AFFAIRE : M. [K] [U] Exp : M. [K] [U] Exp : M.P. Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Samir LOURGHI ORDONNANCE DU 04 Juin 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [Localité 2] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21d13ecdc6046d472d483b
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/01482

    TJ 07186, 4 juin 2026, RG 26/01482

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/01482 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ES4R AFFAIRE : M. [R] [N] Exp : M. [R] [N] Exp : M.P. Exp : UDAF 07 Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Samir LOURGHI ORDONNANCE DU 04 Juin 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : PREFET D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21d13bcdc6046d472d4801
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/01480

    TJ 07186, 4 juin 2026, RG 26/01480

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/01480 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ES34 AFFAIRE : Mme [X] [U] Exp : Mme [X] [U] Exp : M.P. Exp : Tiers Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Samir LOURGHI ORDONNANCE DU 04 Juin 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21d138cdc6046d472d47a9
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/01316

    TJ 07186, 4 juin 2026, RG 26/01316

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/01316 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ESRN AFFAIRE : Mme [F] [A] Exp : Mme [F] [A] Exp : M.P. Exp : UDAF 26 Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Samir LOURGHI ORDONNANCE DU 04 Juin 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21d135cdc6046d472d4750
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj07186 n° 26/01494

    TJ 07186, 3 juin 2026, RG 26/01494

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/01494 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ES5Q AFFAIRE : Mme [C] [Y] Exp :HOPITAL [Localité 1] Exp : M.P. Exp : Hôpital Ste [Localité 2] Exp: Me Edi IOVA ORDONNANCE EN DATE DU 03 Juin 2026 DE MAINLEVÉE DU PLACEMENT D’UN PATIENT A L’ISOLEMENT - PROCEDURE S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a344051cdc6046d47d1e16c
  • tj Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête tj07186 n° 26/01004

    TJ 07186, 3 juin 2026, RG 26/01004

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE ORDONNANCE DU 03 Juin 2026 Mise en état MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/01004 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ESBA Exp : la SARL D’AVOCATS BERAUD LECAT BONSERGENT SENA Rendue par Guillaume RENOULT-DJAZIRI, juge de la mise en état, assisté de Cél

    Lire la décision → Vérifier la source 6a287152cdc6046d47c101a3
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj07186 n° 26/01487

    TJ 07186, 2 juin 2026, RG 26/01487

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/01487 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ES45 AFFAIRE : M. [O] [E] Exp :M. [O] [E] Exp : M.P. Exp : Hôpital Ste [Localité 1] ORDONNANCE EN DATE DU 02 Juin 2026 AUTORISANT LA PROLONGATION D’UNE MESURE D’ISOLEMENT - PROCEDURE ECRITE SANS AUDIENCE- Nous, M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a34404ecdc6046d47d1e156
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj07186 n° 26/01486

    TJ 07186, 2 juin 2026, RG 26/01486

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/01486 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ES43 AFFAIRE : Mme [A] [W] Exp :Mme [A] [W] Exp : M.P. Exp : Hôpital Ste [Localité 1] ORDONNANCE EN DATE DU 02 Juin 2026 DE MAINLEVÉE DU PLACEMENT D’UN PATIENT A L’ISOLEMENT - PROCEDURE SANS AUDIENCE - (suite à r

    Lire la décision → Vérifier la source 6a34404bcdc6046d47d1e10d
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj07186 n° 26/01485

    TJ 07186, 2 juin 2026, RG 26/01485

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/01485 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ES42 AFFAIRE : M. [T] [H] Exp : HOPITAL [Localité 1] Exp : M.P. Exp : Hôpital Ste [Localité 2] Exp: Me Emilie SOUBEYRAND ORDONNANCE EN DATE DU 02 Juin 2026 DE REJET DE DEMANDE DE LEVÉE D’ISOLEMENT - PROCEDURE SAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a344049cdc6046d47d1e0f6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 23/01451

    TJ 07186, 2 juin 2026, RG 23/01451

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 02 Juin 2026 Minute N° DOSSIER N° : N° RG 23/01451 - N° Portalis DBWS-W-B7H-D6CT copie executoire la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L’HOSTIS la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE la SELARL FAYOL & ASSOCIES la SELARL LELONG & P

    Lire la décision → Vérifier la source 6a305965cdc6046d476b9730
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 24/00151

    TJ 07186, 2 juin 2026, RG 24/00151

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 02 Juin 2026 Minute N° DOSSIER N° : N° RG 24/00151 - N° Portalis DBWS-W-B7H-ECBZ copie executoire la SARL D’AVOCATS BERAUD LECAT BONSERGENT SENA Me Frédéric DEMOLY DEMANDEUR Monsieur [C] [L] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28713acdc6046d47c0ffa8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 25/00299

    TJ 07186, 2 juin 2026, RG 25/00299

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 02 Juin 2026 Minute N° DOSSIER N° : N° RG 25/00299 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EJUN copie executoire la SARL D’AVOCATS BERAUD LECAT BONSERGENT SENA la SELARL FAYOL & ASSOCIES DEMANDEUR Monsieur [A] [F] né le [Date naissance 1] 198

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231e70cdc6046d474ce366
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj07186 n° 23/02746

    TJ 07186, 2 juin 2026, RG 23/02746

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 02 Juin 2026 Minute N° DOSSIER N° : N° RG 23/02746 - N° Portalis DBWS-W-B7H-EBFE copie executoire la SELARL BANCEL GUILLON la SCP BOUTHIER PERRIER DELOCHE NINOTTA Me Corinne DASSONVILLE Me Olivier MARTEL DEMANDERESSE S.E.L.A.R.L.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231e6bcdc6046d474ce302
  • tj Expertise tj07186 n° 24/01730

    TJ 07186, 2 juin 2026, RG 24/01730

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 02 Juin 2026 Minute N° DOSSIER N° : N° RG 24/01730 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EFGX copie executoire Me Nathalie DE ROECK Me Samir LOURGHI DEMANDEUR Monsieur [E] [D] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231e66cdc6046d474ce299
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 25/00352

    TJ 07186, 1 juin 2026, RG 25/00352

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINISTÈRE DE LA JUSTICE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57d63593c619cd1f00a423
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/01473

    TJ 07186, 1 juin 2026, RG 26/01473

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/01473 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ES2S AFFAIRE : M. [W] [M] Exp : M. [W] [M] Exp : M.P. Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Edi IOVA ORDONNANCE DU 01 Juin 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : [Adresse 1] [Localité 2] [A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dd50fcdc6046d47bfaa16

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1