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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2620 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01182

    TJ 95500, 8 juin 2026, RG 25/01182

    RG 25-01182 Madame [R] [Z] épouse [B] c Monsieur [C] [F] et Madame [Q] [F] née [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01182 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6IW MINUTE N° : [R] [Z] épouse [B] c/ [C] [F], [Q] [F] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572a5693c619cd1feb2051
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/01150

    TJ 95500, 8 juin 2026, RG 25/01150

    RG 25-01150 la SA BATIGERE HABITAT venant aux droits de la société [Adresse 1] c Monsieur [R] [M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01150 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O57Y MINUTE N° : S.A. BATIGERE HABITAT c/ [R] [M] Copie certifiée conforme le : à : -Le Préfet

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572a4893c619cd1feb1f8a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/01149

    TJ 95500, 8 juin 2026, RG 25/01149

    RG 25-01149 la SA D'HLM 1001 VIES HABITAT c Monsieur [F] [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01149 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O57W MINUTE N° : S.A. [Localité 1] VIES [Localité 2] c/ [F] [N] Copie certifiée conforme le : à : -Mr [F] [N] -Le Préfet -Dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572a3293c619cd1feb1ebb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01148

    TJ 95500, 8 juin 2026, RG 25/01148

    RG 25-01148 la SA BATIGERE HABITAT venant aux droits de ESPACE HABITAT CONSTRUCTION c Madame [I] [M] [W] et Monsieur [B] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01148 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O57S MINUTE N° : S.A. BATIGERE HABITAT c/ [I] [M] [W], [G], [H] [U] Co

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572a2693c619cd1feb1e68
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01059

    TJ 95500, 8 juin 2026, RG 25/01059

    RG 25-01059 la SA [Localité 1] venant aux droits de la SA d'HLM FRANCE HABITATION c Monsieur [G] [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01059 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5D3 MINUTE N° : S.A. D'HLM [Localité 1] c/ [G] [Z] Copie certifiée conforme le : à : - Le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572a1a93c619cd1feb1dcc
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/01056

    TJ 95500, 8 juin 2026, RG 25/01056

    RG 25-01056 la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA c Madame [V] [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01056 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5C7 MINUTE N° : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [V] [G] Copie certifiée conforme le : à : -Le Préfet -Dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572a0293c619cd1feb1cdf
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00962

    TJ 95500, 8 juin 2026, RG 25/00962

    RG 25-00962 Monsieur [F] [E] et Madame [L] [E] c Madame [M] [J] et Monsieur [Z] [Y] [S] [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00962 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3MS MINUTE N° : [F] [E], [L] [E] c/ [M] [J], [Z] [Y] [S] [P] Copie certifiée conforme le : à : - Le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5729f693c619cd1feb1c4e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00919

    TJ 95500, 8 juin 2026, RG 25/00919

    RG 25-00919 Monsieur [F] [M] c Madame [I] [U] et Monsieur [Q] [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00919 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O27U MINUTE N° : [F] [M] c/ [I] [B] [U], [Q] [A] [L] Copie certifiée conforme le : à : - Le Préfet -Dossier Copie exécutoire

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5729ea93c619cd1feb1bcd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00818

    TJ 95500, 8 juin 2026, RG 25/00818

    RG 25-00818 la SA CDC HABITAT SOCIAL c Monsieur [O] [I] [V] [A] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00818 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2QZ MINUTE N° : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [O] [I] [V] [A] Copie certifiée conforme le : à : -Monsieur [A] -Dossier Copie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5729c393c619cd1feb1a77
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00817

    TJ 95500, 8 juin 2026, RG 25/00817

    RG 25-00817 la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA c Monsieur [D] [F] et Madame [H] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00817 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2QV MINUTE N° : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [D] [F], [H] [F] Copie certifiée conforme le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5729b293c619cd1feb19f2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00816

    TJ 95500, 8 juin 2026, RG 25/00816

    RG 25-00816 la SA CDC HABITAT SOCIAL c Madame [C] [S] et Monsieur [Q] [K] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00816 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2QU MINUTE N° : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [C] [S], [Q] [K] Copie certifiée conforme le : à :- Le Préfet - Dossie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5729a093c619cd1feb18f3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00815

    TJ 95500, 8 juin 2026, RG 25/00815

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00815 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2QR MINUTE N° : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [N] [F] Copie certifiée conforme le : à : - Mme [F] [N] - Le préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Emilie VAN HEULE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57298c93c619cd1feb17e2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00814

    TJ 95500, 8 juin 2026, RG 25/00814

    RG 25-00814 la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA c Monsieur [O] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00814 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2QO MINUTE N° : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [O] [V] Copie certifiée conforme le : à :- Le Préfet - Dossi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57297993c619cd1feb1716
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 25/00811

    TJ 95500, 8 juin 2026, RG 25/00811

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00811 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2QK MINUTE N° : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [U] [C], [A] [C] Copie certifiée conforme le : à : - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à :- Maître Gaëlle LE DEUN

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00808

    TJ 95500, 8 juin 2026, RG 25/00808

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00808 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2P5 MINUTE N° : S.A. BATIGERE HABITAT c/ [I] [T], [F] [Q] Copie certifiée conforme le : à : - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : - Maître FEUGNET Nathalie

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00806

    TJ 95500, 8 juin 2026, RG 25/00806

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00806 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2PT MINUTE N° : S.A. BATIGERE HABITAT c/ [Z] [W], [M] [W] Copie certifiée conforme le : à : - Mme [W] [M] - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître FEUGNET Nathalie

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00805

    TJ 95500, 8 juin 2026, RG 25/00805

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00805 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2PP MINUTE N° : S.C.I. [H] c/ [X] [F] Copie certifiée conforme le : à : - Madame [F] [X] - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : - Mr [T] [S] COUR D’APPEL DE [Localit

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00803

    TJ 95500, 8 juin 2026, RG 25/00803

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00803 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2PK MINUTE N° : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [Y] [Q] Copie certifiée conforme le : à : - Le préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Me GAELLE LE DEUN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57290293c619cd1feb0f96
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00687

    TJ 95500, 8 juin 2026, RG 25/00687

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00687 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZD3 MINUTE N° : [T], [F] [M], [Q] [O], Société SEYNA c/ [E] [J] Copie certifiée conforme le : à : - Maître GIROD-LEVEL - Le préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LACOME D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5728e893c619cd1feb0bb4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00151

    TJ 95500, 8 juin 2026, RG 25/00151

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00151 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTGV MINUTE N° : Société VAL D'OISE HABITAT c/ [V] [U] Copie certifiée conforme le : à : - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à:-MePaul-Gabriel CHAUMANET

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1