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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00011 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 12 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00011

    TJ 95500, 9 juin 2026, RG 26/00011

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 26/00011 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGKY MINUTE N° : [K] [I] c/ [U] [J] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Copie exécutoire délivrée le : à : Me Loredana FABBIANI COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIB

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572f8a93c619cd1feb6b1f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj02722 n° 26/00011

    TJ 02722, 9 juin 2026, RG 26/00011

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 26/00011 - N° Portalis DBWK-W-B7K-CVYV N° minute : JUGEMENT DU : 09 Juin 2026 Copie exécutoire délivrée le : à : Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3da6e0cdc6046d47c6ec28
  • tj Ouvre la procédure de redressement tj68224 n° 26/00011

    TJ 68224, 8 juin 2026, RG 26/00011

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- SITE ATHÉNA 44 avenue Robert Schuman CS 83047 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° 26/00160 N° RG 26/00011 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JUT5 RECOURS : Appel dans un délai de 10 jours à com

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29d0aacdc6046d47de6c74
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj97416 n° 26/00011

    TJ 97416, 5 juin 2026, RG 26/00011

    COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE MINUTE N° CHAMBRE CIVILE N° RG 26/00011 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMZY JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION - statuant en saisie immobilière- phase d’orientation- DU 05 Juin 2026 DEMANDEUR : créancier poursuivant S.A.R

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57b91693c619cd1ffbadbf
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 26/00011

    TJ 63113, 4 juin 2026, RG 26/00011

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] Référence à rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 26/00011 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KP2A JUGEMENT DU : 04 juin 2026 N ° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a233100cdc6046d474e4721
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj33063 n° 26/00011

    TJ 33063, 4 juin 2026, RG 26/00011

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT EN DONNER ACTE. le JEUDI QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX N° RG 26/00011 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PUR Nous, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en q

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21bff7cdc6046d472beb71
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj05061 n° 26/00011

    TJ 05061, 2 juin 2026, RG 26/00011

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU 02 Juin 2026 N° MINUTE N° RG 26/00011 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C5YM JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Juge des Référés : Murielle BRUNET, Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b0350195da062e04b07f0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00011

    TJ 95500, 2 juin 2026, RG 26/00011

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00011 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAP4 MINUTE N° : 640 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de prox

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5739c193c619cd1fec0de2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00011

    TJ 2a004, 2 juin 2026, RG 26/00011

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 26/00011 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DHZX N° de Minute : 151/2026 JUGEMENT DU 02 JUIN 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMPO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a209583cdc6046d4700160f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19031 n° 26/00011

    TJ 19031, 2 juin 2026, RG 26/00011

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00011 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C6JD Décision : Réputée contradictoire Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97209 n° 26/00011

    TJ 97209, 29 mai 2026, RG 26/00011

    N° Minute : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00011 - N° Portalis DB3X-W-B7J-TIVB4 AUDIENCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE RENDUE LE 29 MAI 2026 AFFAIRE [R] [M] [N] C/ [W] [G] DEMANDEUR : M. [R] [M] [N] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Rep/assistant : Me Stéphanie BOURGEOIS, A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59634b93c619cd1f1d046a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj15014 n° 26/00011

    TJ 15014, 29 mai 2026, RG 26/00011

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC [Adresse 1] [Adresse 1] N° RG 26/00011 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CFZT Minute : JUGEMENT DU 29/05/2026 Société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A, venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE S.A C/ [Z] [V] [G] [W] [F] [X] [Y] Le 1 co

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19e4a4cdc6046d47694555
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00011

    TJ 13055, 29 mai 2026, RG 26/00011

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 29 Mai 2026 Président : Madame QUINOT, Juge placée Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 27 Mars 2026 N° RG 26/00011 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7JYN Grosse délivrée le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19e240cdc6046d4769184a
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj94028 n° 26/00011

    TJ 94028, 28 mai 2026, RG 26/00011

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 26/00011 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WWHW Minute : 26/00174 JUGEMENT D'ORIENTATION DU 28 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame ZIMMER, Juge GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier CREANCIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a207aebcdc6046d47fe11a3
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj78646 n° 26/00011

    TJ 78646, 28 mai 2026, RG 26/00011

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 28 MAI 2026 N° RG 26/00011 - N° Portalis DB22-W-B7K-TTBL Code NAC : 30B DEMANDEURS Monsieur [C] [L], né le 22 mai 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Madame [H] [L], née le 27 octobre 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1893d8cdc6046d4747e77c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 26/00011

    TJ 34032, 26 mai 2026, RG 26/00011

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00011 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E343W MINUTE N°2026/ 341 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mai 2026 S.A. FDI HABITAT, c/ [B] [G] Copie exécutoire délivrée à Maître Yannick CAMBON Madame [B] [G] Le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a174141cdc6046d4726212a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00011

    TJ 33063, 26 mai 2026, RG 26/00011

    Du 26 mai 2026 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 26/00011 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3IJU [S] [C] épouse [Y], [U], [E] [Y] C/ [D] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] - [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15e1f9cdc6046d470524e4
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 26/00011

    TJ 34032, 22 mai 2026, RG 26/00011

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 22 Mai 2026 N° RG 26/00011 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E34Y2 N° Minute : 26/363 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [H] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Axelle MONTPELLIER de la SARL LK AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10ab55cdc6046d479bb98e
  • tj Envoi en médiation tj75056 n° 26/00011

    TJ 75056, 21 mai 2026, RG 26/00011

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 26/00011 N° Portalis 352J-W-B7J-DBSUA N° MINUTE : Assignation du : 24 décembre 2025 Médiation ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 mai 2026 DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10a117cdc6046d479af2af
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62041 n° 26/00011

    TJ 62041, 21 mai 2026, RG 26/00011

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS N° RG 26/00011 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FDHO ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MAI 2026 Débats à l’audience des référés tenue le 30 Avril 2026 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, et en présence de Madame T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f5ad0cdc6046d477c4fcf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1