Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74281 n° 26/00279
TJ 74281, 5 juin 2026, RG 26/00279
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 05 JUIN 2026 N° RG 26/00279 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLO6 Prés
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00279
TJ 62160, 4 juin 2026, RG 26/00279
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00279 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PF7 N° de Minute : 26/ JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 E.P.I.C. PAS DE [Localité 2] HABITAT C/ [X] [V] [Q] [J] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 26/00279
TJ 40192, 2 juin 2026, RG 26/00279
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00279 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUYC JUGEMENT Rendu le 2 juin 2026 AFFAIRE : S.A. [Adresse 1] C/ [V] [X] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la pro
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj69123 n° 26/00279
TJ 69123, 2 juin 2026, RG 26/00279
ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00279 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33S7 AFFAIRE : SARL CIVITA ARCHITECTURE URBANISME, [S] [D] C/ Société QBE EUROPE SA/NV, SA ALLIANZ IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président
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ca other ca_montpellier n° 26/00279
CA Montpellier, 29 mai 2026, RG 26/00279
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00279 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBVJ O R D O N N A N C E N° 2026 - 284 du 29 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affai
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00279
TJ 30189, 27 mai 2026, RG 26/00279
RG - N° RG 26/00279 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP7H Me Grégory CAGNON Maître Camille DELRAN de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 27 MAI 2026 PARTIES : DEMANDEURS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00279
TJ 87085, 21 mai 2026, RG 26/00279
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00279 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVXR Ordonnance du 21 Mai 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00279
TJ 02408, 19 mai 2026, RG 26/00279
N° RG 26/00279 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPHZ AFFAIRE : Mme PREFETE DE L’AISNE M. [S] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le dix neuf mai Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Aman
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/00279
TJ 77288, 19 mai 2026, RG 26/00279
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00279 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHX3 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 19/05/2026 Monsieur [N] [G] C/ Madame [P] [D] Copie exécutoire dé
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00279
TJ 10387, 13 mai 2026, RG 26/00279
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public. La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 13 mai 2025. Le magistrat
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj74281 n° 26/00279
TJ 74281, 12 mai 2026, RG 26/00279
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 12 MAI 2026 N° RG 26/00279 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FI2D Président : Mons
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ca other ca_rennes n° 26/00279
CA Rennes, 12 mai 2026, RG 26/00279
COUR D'APPEL DE RENNES N° 194 N° RG 26/00279 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNZS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00279
TJ 44109, 11 mai 2026, RG 26/00279
Minute n° / 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 11 mai 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [C] [P] [A] 3 Rue des Dalhias 49700 DOUE LA FONTAINE représe
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj30007 n° 26/00279
TJ 30007, 5 mai 2026, RG 26/00279
DÉCISION : 05 mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00279 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZEM / 01ère Chambre AFFAIRE : [H] / [R] et autres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE MISE EN ÉTAT ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 COMPOSITION : JUGE DE LA MISE EN
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 26/00279
TJ 97411, 4 mai 2026, RG 26/00279
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00279 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HP4N MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- DÉCISION DE
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj01053 n° 26/00279
TJ 01053, 4 mai 2026, RG 26/00279
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00279 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMLZ N° Minute : 26/00232 Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatri
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ca other ca_paris n° 26/00279
CA Paris, 30 avr. 2026, RG 26/00279
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 (n°279, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00279 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDH7 Décision déférée
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tj Prononce le divorce accepté tj60159 n° 26/00279
TJ 60159, 28 avr. 2026, RG 26/00279
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° AUDIENCE DU 28 Avril 2026 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 26/00279 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CTKO JUGEMENT DE DIVORCE SUR REQUÊTE CONJOINTE AFFAIRE : [Z] [N] [M] [R], [T] [B] [S] [V] épouse [R
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 26/00279
TJ 78646, 28 avr. 2026, RG 26/00279
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 28 AVRIL 2026 N° RG 26/00279 - N° Portalis DB22-W-B7K-TU3E Code NAC : 30B AFFAIRE : [T] [C] C/ [X] [V], [L] [V] DEMANDEUR Monsieur [T] [C], né le 04 Novembre 1951 à [Localité 1] (ITALIE), demeurant [Adresse 1], représenté par Me Cindy FO
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 26/00279
TJ 83137, 21 avr. 2026, RG 26/00279
N° RG 26/00279 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NX2A Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 21 Avril 2026 N° RG 26/00279 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NX2A Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDEUR Monsieur [Q] [P]
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