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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2634 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01346

    TJ 95500, 11 juin 2026, RG 25/01346

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01346 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7EZ MINUTE N° : 26/01147 S.A.S. EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE c/ [K] [A] Copie certifiée conforme le : 25-06-2026 au : dossier Copie exécutoire délivrée le : 25-06

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57384993c619cd1febfade
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01344

    TJ 95500, 11 juin 2026, RG 25/01344

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01344 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7EU MINUTE N° : 26/01145 S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [N] [X] Copie certifiée conforme le : 25-06-2026 au : dossier Copie exécutoire dé

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01345

    TJ 95500, 11 juin 2026, RG 25/01345

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01345 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7EV MINUTE N° : 26/01146 S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [K] [G] Copie certifiée conforme le : 25/06/2026 au : dossier Copie exécutoire dé

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01342

    TJ 95500, 11 juin 2026, RG 25/01342

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01342 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7EP MINUTE N° : 26/01144 S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT c/ [S] [N] Copie certifiée conforme le : 25/06/2026 au : 25/06/2026 Copie exécutoire délivrée le : 25/06/2026 à :

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01341

    TJ 95500, 11 juin 2026, RG 25/01341

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01341 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7EO MINUTE N° : 26/01143 S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT c/ [X] [D] Copie certifiée conforme le : 25/06/2026 au : dossier Copie exécutoire délivrée le : 25/06/2026 à : Maî

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01340

    TJ 95500, 11 juin 2026, RG 25/01340

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01340 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7EM MINUTE N° : 26/01142 S.A. COFIDIS c/ [T] [Q] Copie certifiée conforme le : 25/06/2026 au : dossier Copie exécutoire délivrée le : 25/06/026 à : Maître HASCOET CO

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 23/02240

    TJ 95500, 11 juin 2026, RG 23/02240

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 11 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 23/02240 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NARE AFFAIRE : [V], [E] [A] épouse [R] [H] [K], [T], [L] [Z] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE P

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 24/05674

    TJ 95500, 11 juin 2026, RG 24/05674

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 11 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/05674 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N66S AFFAIRE : [M] [U] [L] [X] épouse [O] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 23/04578

    TJ 95500, 11 juin 2026, RG 23/04578

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 11 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 23/04578 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NESH AFFAIRE : [Y] [K] épouse [P] [F] [A] Avocat Plaidant : Me Nazli RIZAOGLU, Seine [Localité 1] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE

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  • tj Prononce le divorce accepté tj95500 n° 24/03455

    TJ 95500, 11 juin 2026, RG 24/03455

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 11 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/03455 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N2Z3 AFFAIRE : [C] [V] Madame [V] est accompagnante d’élèves en situation de handicap/ [W] [B] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572f4993c619cd1feb67d2
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 24/01631

    TJ 95500, 11 juin 2026, RG 24/01631

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 11 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/01631 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NS52 AFFAIRE : [D] [J] épouse [Y] [B] [Q] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572f3393c619cd1feb6709
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 22/03121

    TJ 95500, 11 juin 2026, RG 22/03121

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 22/03121 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MR4K AFFAIRE : [Y] [V] [P] épouse [I] [J] [Z] [P] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572f1e93c619cd1feb6652
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00410

    TJ 95500, 9 juin 2026, RG 26/00410

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00410 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGUE MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE T

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00448

    TJ 95500, 9 juin 2026, RG 26/00448

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00448 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PH2W MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5739a993c619cd1fec0ca1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00427

    TJ 95500, 9 juin 2026, RG 26/00427

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00427 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGXW MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57399593c619cd1fec0bb2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00426

    TJ 95500, 9 juin 2026, RG 26/00426

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00426 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGXV MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57398093c619cd1fec0ad6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00425

    TJ 95500, 9 juin 2026, RG 26/00425

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00425 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGXU MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57396a93c619cd1fec0a00
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00414

    TJ 95500, 9 juin 2026, RG 26/00414

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00414 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGUY MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57393893c619cd1fec07c2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00413

    TJ 95500, 9 juin 2026, RG 26/00413

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00413 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGUV MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à défendeur: Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57391c93c619cd1fec06eb
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00377

    TJ 95500, 9 juin 2026, RG 26/00377

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00377 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGQL MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57390393c619cd1fec05b9

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