Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 26/00025
TJ 67437, 11 juin 2026, RG 26/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00025 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CUYG Minute N° N° BDF : 000425028851 Gestionnaire : N. LAMBINET section civile Le Exc. LRAR aux parties Exp.
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ca other ca_amiens n° 26/00025
CA Amiens, 10 juin 2026, RG 26/00025
ORDONNANCE N° [Y] C/ FRANCE TRAVAIL HAUTS-DE-FRANCE Copie exécutoire le 10 juin 2026 à Me BUFQUIN COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE PRESIDENT DU 10 JUIN 2026 RG : N° RG 26/00025 -
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ca other ca_grenoble n° 26/00025
CA Grenoble, 10 juin 2026, RG 26/00025
N° RG 26/00025 N° Portalis DBVM-V-B7K-M5MB AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 10 JUIN 202
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj62765 n° 26/00025
TJ 62765, 9 juin 2026, RG 26/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°MINUTE : 26/00034 ORDONNANCE DU : 09 JUIN 2026 RÔLE : N° RG 26/00025 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCL5 Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS GREFFIER : Annick FRANCHOIS
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj14118 n° 26/00025
TJ 14118, 5 juin 2026, RG 26/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE de CAEN [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] RG N° : N° RG 26/00025 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JUQ5 Minute n° Code NAC : 48A JUGEMENT du 05 Juin 2026 [1] C/ [H] [L] et SES CREANCIERS Copie conforme délivrée aux parties et la Commi
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj38544 n° 26/00025
TJ 38544, 4 juin 2026, RG 26/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VIENNE [Adresse 1] [Localité 1] TEL : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00025 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTBN JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 JUGEMENT SURENDETTEMENT A l'audience publique du Tribunal judiciaire de VIENNE, tenue le 04 Juin 2026, Sous la présidence de Mme Clarisse
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00025
TJ 44109, 4 juin 2026, RG 26/00025
Minute n° / 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juin 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj24037 n° 26/00025
TJ 24037, 4 juin 2026, RG 26/00025
ORDONNANCE DU : 04 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00025 - N° Portalis DBXO-W-B7K-C7M7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Troisième Chambre CIVILE ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP GREFFIER : Madame Sandrine TACHET DEMANDEUR Monsieur [C] [W], demeurant 2 chemins
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14366 n° 26/00025
TJ 14366, 4 juin 2026, RG 26/00025
Cour d’appel de [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00025 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DRLX JUGEMENT DU 04 JUIN 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Sara TRAIKZI, Juge des
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tj Prononce le divorce accepté tj68224 n° 26/00025
TJ 68224, 4 juin 2026, RG 26/00025
N° RG 26/00025 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JS3W Monsieur [E] [L] [J] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 26/00025 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JS3W Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj2a004 n° 26/00025
TJ 2a004, 2 juin 2026, RG 26/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION N° RG 26/00025 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DILD NAC : 5AA N° de Minute : 64/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 Juin 2026 MAGISTRAT : Sarah GONZALVEZ, Vice-présidente en charge des contentieux de la protection GREFFIER LORS DE l’AUDIENCE : Jos
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 26/00025
TJ 51454, 2 juin 2026, RG 26/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS PROCEDURE CIVILE D’EXECUTION DECISION DU JUGE DE L'EXECUTION DU 02 Juin 2026 N° RG 26/00025 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKEE Nature affaire : 78F JUGEMENT N°26/45 En demande : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SISE [Adresse 1] agissant poursuite et diligen
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj64445 n° 26/00025
TJ 64445, 1 juin 2026, RG 26/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES - SITE DES HALLES [Adresse 1] [Localité 1] DOSSIER N° RG 26/00025 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GK4S JUGEMENT DU 01 Juin 2026 MINUTE N° COPIES DELIVREES LE : JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR Audience du Lundi 01 Juin 2
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tj Déclare la demande irrecevable pour défaut d’acquittement de la contribution pour l’aide juridique tj57631 n° 26/00025
TJ 57631, 28 mai 2026, RG 26/00025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD B.P. 20029 - 57501 SAINT-AVOLD N° RG 26/00025 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4CG Minute n° PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 1
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ca other ca_amiens n° 26/00025
CA Amiens, 28 mai 2026, RG 26/00025
ORDONNANCE COPIE EXÉCUTOIRE Copies délivrées à : Me Jérôme LE ROY Me Nathalie COLIGNON-BERTIN Me Jean-Charles NEGREVERGNE Me Karine CORROY S.C.P. [D] Cour d'appel Amiens - Chambre économique RÉP
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj55545 n° 26/00025
TJ 55545, 28 mai 2026, RG 26/00025
ORDONNANCE DU : 28 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00025 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BRX3 AFFAIRE : S.A.S. SAS RENOVEST LORRAINE C/ [V] [W] [E] [J], [U] [E] [J] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Isabelle BUCHMANN, Présidente LE GREFFIER : Monsieu
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj16015 n° 26/00025
TJ 16015, 27 mai 2026, RG 26/00025
N° RG 26/00025 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GGCD DU 27 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 Mai 2026 A l'audience publique des Référés du Tribunal judiciaire d'ANGOULEME, tenue le 22 Avril 2026, par Madame Clémentine BLANC, Présidente,
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj75056 n° 26/00025
TJ 75056, 26 mai 2026, RG 26/00025
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 26 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 26/00025 - N° Portalis
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 26/00025
TJ 78646, 26 mai 2026, RG 26/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 26/00025 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVOQ MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 26 Mai 2026 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : SOCIÉTÉ D’H.L.M [Localité 2] DE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj64102 n° 26/00025
TJ 64102, 26 mai 2026, RG 26/00025
N° minute : 26/00270 N° RG 26/00025 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F4W4 du 26 Mai 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Copies aux parties et expertise le 26 mai 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 26 Mai 2026 a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : Co
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