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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj77288 n° 24/05961
TJ 77288, 15 juin 2026, RG 24/05961
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/05961 - N° Portalis DB2Z-W-B7I-H3GE Minute signée électroniquement JUGEMENT du 15/06/2026 Monsieur [T] [Z] C/ Société SGC [Localité 2] CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le (
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 24/05409
TJ 77288, 15 juin 2026, RG 24/05409
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/05409 - N° Portalis DB2Z-W-B7I-H2MM Minute signée électroniquement JUGEMENT du 15/06/2026 S.A. EDF C/ Monsieur [T] [X] [J] Copie exécutoire délivrée le (voir m
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/01959
TJ 77288, 12 juin 2026, RG 26/01959
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01959 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIAX Minute signée électroniquement JUGEMENT du 12/06/2026 Association ADEF HABITAT C/ Monsieur [Y] [M] Copie exécutoi
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/01958
TJ 77288, 12 juin 2026, RG 26/01958
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01958 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IH7W Minute signée électroniquement JUGEMENT du 12/06/2026 Association ADEF HABITAT C/ Monsieur [T] [P] Copie exécutoire dé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/01483
TJ 77288, 12 juin 2026, RG 26/01483
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01483 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IISA Minute signée électroniquement JUGEMENT du 12/06/2026 S.C.I. [B] [M] C/ Madame [D] [H] Copie exécutoire délivré
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/01221
TJ 77288, 12 juin 2026, RG 26/01221
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01221 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IISB Minute signée électroniquement JUGEMENT du 12/06/2026 Association INITIATIVES 77 C/ Madame [J] [V] Copie exécuto
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/01181
TJ 77288, 12 juin 2026, RG 26/01181
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01181 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IH7Q Minute signée électroniquement JUGEMENT du 12/06/2026 Monsieur [S] [M] C/ Monsieur [W] [G] Madame [P] [O] épouse [G]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00355
TJ 77288, 12 juin 2026, RG 26/00355
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00355 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IISL Minute signée électroniquement JUGEMENT du 12/06/2026 Monsieur [S] [B] C/ Monsieur [J] [O] Copie exécutoire dél
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/00331
TJ 77288, 12 juin 2026, RG 26/00331
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00331 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHZ3 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 12/06/2026 S.C.I. [V] [P] C/ Monsieur [W] [Z] Copie exécutoire délivrée
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/00315
TJ 77288, 12 juin 2026, RG 26/00315
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00315 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IH7U Minute signée électroniquement JUGEMENT du 12/06/2026 S.A. 1001 VIES HABITAT C/ Monsieur [M] [Y] Copie exécutoire déliv
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/00282
TJ 77288, 12 juin 2026, RG 26/00282
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00282 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIDR Minute signée électroniquement JUGEMENT du 12/06/2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ Madame [E] [O] Copie exécutoi
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 25/06212
TJ 77288, 12 juin 2026, RG 25/06212
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/06212 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IH4Q Minute signée électroniquement JUGEMENT du 12/06/2026 Monsieur [M] [H] [K] C/ Madame [P] [J] [D] [B] épouse [L] [Z] Mo
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 25/06211
TJ 77288, 12 juin 2026, RG 25/06211
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/06211 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IH4R Minute signée électroniquement JUGEMENT du 12/06/2026 Madame [V], [F] [O] épouse [K] Monsieur [G], [U], [N] [K] C/ Mon
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/05074
TJ 77288, 12 juin 2026, RG 25/05074
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05074 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFSD Minute signée électroniquement JUGEMENT du 12/06/2026 S.A. TROIS MOULINS HABITAT C/ Madame [J] [K] Copie exécu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/03851
TJ 77288, 12 juin 2026, RG 25/03851
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03851 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDNV Minute signée électroniquement JUGEMENT du 12/06/2026 Monsieur [R] [Z] [Q] [W] C/ Monsieur [U] [D] Madame [O] [V] [G]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/02851
TJ 77288, 11 juin 2026, RG 26/02851
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02851 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJHZ Minute signée électroniquement JUGEMENT du 11/06/2026 S.D.C. [Localité 3] DES COPROPRIÉTAIRES DE L?ENSEMBLE IMMO [Localit
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/02850
TJ 77288, 11 juin 2026, RG 26/02850
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02850 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMMB Minute signée électroniquement JUGEMENT du 11/06/2026 S.D.C. [Adresse 2] représenté par son Syndic SARL CABINET MONTESQUIEU ASSET MANAGEMENT C/ Madame [S] [X]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/02824
TJ 77288, 11 juin 2026, RG 26/02824
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02824 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHIO Minute signée électroniquement JUGEMENT du 11/06/2026 Association [Adresse 2] situé [Adresse 3] à [Localité 3] représenté
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/02404
TJ 77288, 11 juin 2026, RG 26/02404
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02404 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IOYL Minute signée électroniquement JUGEMENT du 11/06/2026 S.A. TROIS MOULINS HABITAT C/ Monsieur [R] [W] Copie ex
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/02403
TJ 77288, 11 juin 2026, RG 26/02403
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02403 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IOYJ Minute signée électroniquement JUGEMENT du 11/06/2026 S.A. TROIS MOULINS HABITAT C/ Monsieur [V] [B] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SE
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