Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00402 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/00402

    CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/00402

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 (n°402/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00402 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNK6U Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48117e93c619cd1f47e36b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 26/00402

    TJ 14118, 15 juin 2026, RG 26/00402

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JAF Cabinet 5 N° RG 26/00402 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JRG7 N° Minute : AFFAIRE UDAF du Calvadados, [E] [B] divorcée [U], Me Grégoire BOUGERIE C\ [O] [U] JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 15 JUIN 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [E] [B] divorc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3301c2cdc6046d47a7e050
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 26/00402

    TJ 94028, 15 juin 2026, RG 26/00402

    MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 15 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00402 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WLET 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [V] / [H] OBJET : DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT Greffière : Madame PAGANI PARTI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3060facdc6046d476c25e0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 26/00402

    TJ 51108, 12 juin 2026, RG 26/00402

    Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00402 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5AV E.U.R.L. BP HORSE DEALING C/ [D] [Z] [S] [Z] JUGEMENT DU 12 Juin 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne 3 ème CHAMBRE DEMANDEURS: E.U.R.L. BP HORSE DEALING [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Nina LATOUR,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a30a5f2cdc6046d4770edb9
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj30189 n° 26/00402

    TJ 30189, 11 juin 2026, RG 26/00402

    JUGEMENT DU : 11 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00402 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSEJ AFFAIRE : [G] [J] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [1], [M] [F], S.A. [2], S.A.R.L. [3] Jugement rectifié du 05 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT REC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a408b195da062e03ca09c
  • tj Prononce l'adoption simple tj60159 n° 26/00402

    TJ 60159, 11 juin 2026, RG 26/00402

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 028 /2026 N° RG 26/00402 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUBV Gracieux - Chambre 1 section 8 JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 1] DU 11 JUIN 2026 Concernant : Monsieur [Y] [O] [M] [W] [Q] né le [Date naissance

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bf45bcdc6046d470cecbd
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00402

    TJ 30189, 9 juin 2026, RG 26/00402

    ORDONNANCE DU : 09 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00402 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSNY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de N

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2881f1cdc6046d47c242d0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 26/00402

    TJ 59350, 9 juin 2026, RG 26/00402

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00402 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2QO4 SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUIN 2026 DEMANDERESSE : S.A. VILLE RENOUVELEE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Claude GOEDERT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a285dd3cdc6046d47bfbff3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00402

    TJ 75056, 8 juin 2026, RG 26/00402

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [S] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00402 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZJZ N° MINUTE : 9/2026 ORDONNANCE D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c5b39cdc6046d47193245
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 26/00402

    TJ 38185, 4 juin 2026, RG 26/00402

    REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 26/00402 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M42I AFFAIRE : Syndic. de copro. de l'ensemble immobilier LES LILAS situé [Localité 1] représenté par son syndic l'agence [K] C/ [F] Le : 04 Juin 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL GUMUSCHIAN RO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a233c69cdc6046d474f2d85
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 26/00402

    TJ 57631, 28 mai 2026, RG 26/00402

    COUR D'APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE Selon la procédure DE [Localité 1] accélérée au fond Minute n° 1ère Chambre Civile I. N° RG 26/00402 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3ZE JUGEMENT DU 28 MAI 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DEMANDERESSE Syndic. de copro. [Adresse 1].

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8df02d195da062e0e12160
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00402

    TJ 95500, 26 mai 2026, RG 26/00402

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00402 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGTU MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5728d193c619cd1feb09e7
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 26/00402

    TJ 69123, 26 mai 2026, RG 26/00402

    ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00402 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34CY AFFAIRE : [T] [Z] C/ S.A. MATMUT, CPAM DU RHONE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15e4d9cdc6046d47055f3c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00402

    TJ 75056, 7 mai 2026, RG 26/00402

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/00402 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB6FY N° MINUTE : 2026/6 JUGEMENT rendu le jeudi 07 mai 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cae19cdc6046d4739e745
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00402

    TJ 49007, 7 mai 2026, RG 26/00402

    COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 26/00402 N° Portalis DBY2-W-B7K-IK24 Minute : 26/00402 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1] Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFE

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf1e7cdc6046d47f8bd4b
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 26/00402

    TJ 33063, 4 mai 2026, RG 26/00402

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________ 54G Minute N° RG 26/00402 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NVP 1 copie Décision nativement numérique délivrée le à COPIE délivrée le à Me Xavier DEFARGE-LACROIX l’AARPI [Localité 2] - DE KERLAND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15e2b8cdc6046d47053339
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/00402

    TJ 35238, 4 mai 2026, RG 26/00402

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 04 Mai 2026 N° RG 26/00402 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MAWC Jugement du 04 Mai 2026 N°: 26/457 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [K] [G] [Q] [U] [L] [R] épouse [G] [Q] EXÉCUTOIRE DÉLIV

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8e8e9cdc6046d4797692d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00402

    TJ 45234, 30 avr. 2026, RG 26/00402

    Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 30 Avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b8ca8cdc6046d47204ef7
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 26/00402

    TJ 78646, 30 avr. 2026, RG 26/00402

    Pôle social - N° RG 26/00402 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3NL Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - CARMF - [K] [Z] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HORS AUDIENCE L

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb8fc4cdc6046d47d654e1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00402

    TJ 63113, 30 avr. 2026, RG 26/00402

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00402 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KSUM MINUTE : 26/00230 ORDONNANCE rendue le 30 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3c3cacdc6046d4723c909

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1