Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 2801 n° 2026F00278
T. com. 2801, 17 juin 2026, n° 2026F00278
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/06/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F278 Numéro de Procédure collective : 2024RJ194 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR: L'IMMOBILIERE DE [Localité 1] SAS [Ad
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tcom 2801 n° 2026F00276
T. com. 2801, 17 juin 2026, n° 2026F00276
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/06/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F276 Numéro de Procédure collective : 2023RJ257 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR: Monsieur [R] [F] [Adresse 1] Inscrit
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tcom 2801 n° 2025J00019
T. com. 2801, 17 juin 2026, n° 2025J00019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/06/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * [Y] [I] [C] SARL [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 415 010 610, DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DÉF
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tcom 2801 n° 2026F00377
T. com. 2801, 17 juin 2026, n° 2026F00377
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/06/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2026F377 N° de PC : 2024RJ414 JUGEMENT DE SANCTION PERSONNELLE DEMANDEUR: MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint
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tcom 2801 n° 2026F00375
T. com. 2801, 17 juin 2026, n° 2026F00375
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/06/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2026F375 N° de PC : 2024RJ280 JUGEMENT DE SANCTION PERSONNELLE DEMANDEUR: MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint
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tcom 2801 n° 2026F00275
T. com. 2801, 17 juin 2026, n° 2026F00275
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/06/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F275 Numéro de Procédure collective : 2023RJ224 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR: ATMOS SARL [Adresse 1] [Localité 1] I
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tcom 2801 n° 2026F00609
T. com. 2801, 11 juin 2026, n° 2026F00609
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 11/06/2026 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F609 Numéro de Procédure collective : 2026RJ140 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR: Monsieur [G] [W] [B] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous l
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tcom 2801 n° 2026F00584
T. com. 2801, 11 juin 2026, n° 2026F00584
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 11/06/2026 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F584 Numéro de Procédure collective : 2026RJ128 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR: Monsieur [V] [A] [Adres
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tcom 2801 n° 2026F00853
T. com. 2801, 11 juin 2026, n° 2026F00853
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 11/06/2026 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F853 Numéro de Procédure collective : 2026RJ175 Jugement de nomination d'un administrateur judiciaire DEMANDEUR : SELARL PJA représ
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tcom 2801 n° 2026F00865
T. com. 2801, 11 juin 2026, n° 2026F00865
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 11/06/2026 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F865 Numéro de Procédure collective : 2026RJ188 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR: MY [I] SAS [Adresse 1] [Localité 1] Ins
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tcom 2801 n° 2026F00856
T. com. 2801, 11 juin 2026, n° 2026F00856
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 11/06/2026 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F856 Numéro de Procédure collective : 2026RJ186 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR: ASSIREM KART DR SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS s
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tcom 2801 n° 2026F00852
T. com. 2801, 11 juin 2026, n° 2026F00852
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 11/06/2026 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F852 Numéro de Procédure collective : 2026RJ185 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR: TMG EXPRESS SAS [Adresse 1] [Localité 1
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tcom 2801 n° 2026F00605
T. com. 2801, 11 juin 2026, n° 2026F00605
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 11/06/2026 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F605 Numéro de Procédure collective : 2026RJ135 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITE
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tcom 2801 n° 2025F01792
T. com. 2801, 11 juin 2026, n° 2025F01792
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 11/06/2026 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1792 Numéro de Procédure collective : 2025RJ179 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBIT
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tcom 2801 n° 2026F00863
T. com. 2801, 11 juin 2026, n° 2026F00863
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 11/06/2026 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F863 Numéro de Procédure collective : 2026RJ187 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR: [E][K] SARL [Adresse 1] [Localité 1] In
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tcom 2801 n° 2026F00112
T. com. 2801, 11 juin 2026, n° 2026F00112
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 11/06/2026 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F112 Numéro de Procédure collective : 2025RJ387 JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR: [A] [Adresse 1] SAS
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tcom 2801 n° 2025F01725
T. com. 2801, 11 juin 2026, n° 2025F01725
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 11/06/2026 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1725 Numéro de Procédure collective : 2025RJ173 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation DEBITEUR: [W] [P] SARL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] I
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tcom 2801 n° 2026F00110
T. com. 2801, 11 juin 2026, n° 2026F00110
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 11/06/2026 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F110 Numéro de Procédure collective : 2025RJ379 JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR: 2M HABITAT SAS [Adre
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tcom 2801 n° 2026F00366
T. com. 2801, 11 juin 2026, n° 2026F00366
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 11/06/2026 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F366 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DEBITEUR: MEServices Mai
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tcom 2801 n° 2026F00209
T. com. 2801, 11 juin 2026, n° 2026F00209
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 11/06/2026 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F209 Numéro de Procédure collective : 2025RJ408 JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR: 3MK FINANCE SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le num
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