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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2627 ms · tri date
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj95500 n° 26/00629

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 26/00629

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00629 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PNVC MINUTE N° : 1170 S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH c/ [G] [J] Copie certifiée conforme le : 18-06-2026 au : dossier Copie exécutoire le : 18-06-2026 à : Maître [T] [B] COUR D’APPEL DE [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57302593c619cd1feb7fc0
  • tj Réouverture des débats tj95500 n° 25/01006

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01006

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 52D N° RG 25/01006 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ5L MINUTE N° : [J] [D] c/ [G], [N], [U] [X], [Z], [K], [Y] [M] Copie certifiée conforme le : à : Maître [R] [O] Madame [G], [N], [U] [X] COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572ffe93c619cd1feb7471
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00948

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/00948

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00948 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYXL MINUTE N° : [Z] [R], [M] [C] [E] [U] épouse [R] c/ [I] [A] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Madame [I] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [Z

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572fe393c619cd1feb6fdc
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/01135

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01135

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 50D N° RG 25/01135 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3J5 MINUTE N° : [M] [L] épouse [F], [Z] [F] c/ S.A.R.L. GO AUTO Copie certifiée conforme le : à : Me Claudina FERREIRA PITON Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572af393c619cd1feb2908
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00435

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 26/00435

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 26/00435 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIFK MINUTE N° : Société ANTIN RESIDENCES c/ [S] [J] [U], [I] [W] [L] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Madame [S] [J] [U] Monsieur [I] [W] [L] Copie exécutoire déli

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572ace93c619cd1feb274c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00423

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 26/00423

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 26/00423 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHYV MINUTE N° : Société HODOMDO c/ [X] [N] [J] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Monsieur [X] [N] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eva DUMONT SOLEIL CO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572abf93c619cd1feb261e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00344

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 26/00344

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 26/00344 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGNC MINUTE N° : S.A. IMMOBILIERE 3F venant aux droits d'ERIGERE c/ [U] [X] [V], [I] [X] [V] née [R] [O] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Copie exécutoire délivré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572aaf93c619cd1feb24f2
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00341

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 26/00341

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 26/00341 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGM6 MINUTE N° : S.A. IMMOBILIERE 3F venant aux droits de la société ERIGERE c/ [I] [F] [O], [K] [X] [O] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Monsieur [I] [F] [O] Cop

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572a9a93c619cd1feb2392
  • tj Réouverture des débats tj95500 n° 26/00209

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 26/00209

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53B N° RG 26/00209 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDBX MINUTE N° : Société COFIDIS c/ [Z] [V], [E] [V] Copie certifiée conforme le : à : Maître Olivier HASCOET Monsieur [Z] [V] et Madame [E] [V] COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572a8993c619cd1feb229d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/00077

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 26/00077

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 26/00077 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PB4W MINUTE N° : Société COSIVIA venant aux droits de LA SOCIETE IMMOBILIERE DU MOULIN [Localité 1] c/ [F] [O], [Z] [K] [T] Copie certifiée conforme le : à : Me Samira BERRAH-GUYARD Copie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572a7c93c619cd1feb21fc
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01293

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01293

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01293 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5WN MINUTE N° : Société OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT OPAC DE L'OISE c/ [J] [H] [H] [M] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Madame [J] [H] [H] [M] Copie exécutoire déli

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572a4f93c619cd1feb1ff7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01267

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01267

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01267 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5LD MINUTE N° : S.A. IMMOBILIERE 3 F c/ [P] [H] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patricia ROTKOPF COUR D’APPEL DE [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5729fe93c619cd1feb1ca6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01242

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01242

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53B N° RG 25/01242 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5CX MINUTE N° : S.A. [Adresse 1] c/ [R] [Y], [P] [H] épouse [Y] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Véronique FAUQUANT COUR D’APPEL DE [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5729f193c619cd1feb1c23
  • tj Réouverture des débats tj95500 n° 25/01225

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01225

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01225 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O46U MINUTE N° : [F] [B] c/ [O] [W] Copie certifiée conforme le : à : Me Joseph SOUDRI Madame [O] [W] COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Serv

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5729e693c619cd1feb1bb1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01118

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01118

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01118 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3DM MINUTE N° : E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT c/ [I] [N], [C] [G] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [I] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul-Gabriel CHAUMANET COUR D’A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5729db93c619cd1feb1b4b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/01112

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01112

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53E N° RG 25/01112 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3CW MINUTE N° : Société [I] KREDITBANCK GMBH c/ [X] [U] Copie certifiée conforme le : à : Maître [T] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5729ce93c619cd1feb1ad1
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/01088

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01088

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01088 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O233 MINUTE N° : S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A [Localité 1] c/ [B] [H] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Monsieur [B] [H] Copie exécutoire

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5729bd93c619cd1feb1a38
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/01086

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01086

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01086 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O23Z MINUTE N° : S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A [Localité 1] venant aux droits de VALESTIS c/ [S] [J], [K] [J] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Ois

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5729ab93c619cd1feb19a3
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/01085

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01085

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01085 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O23X MINUTE N° : S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A [Localité 1] c/ [O] [G] [Q] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Madame [O] [G] [Q] Copie exéc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57299893c619cd1feb186a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/01084

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01084

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01084 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O23W MINUTE N° : S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A [Localité 1] venant aux droits de la SA SCIC HABITAT IDF c/ [Q] [R] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57298593c619cd1feb1796

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1