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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/01849
TJ 95500, 19 juin 2026, RG 26/01849
19 Juin 2026 N° RG 26/01849 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHT7 Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [R] [K] épouse [I] C/ S.A. [X] RESIDENCES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo=
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/01624
TJ 95500, 19 juin 2026, RG 26/01624
19 Juin 2026 N° RG 26/01624 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PG6Z Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [L] [J] [U] Madame [Y] [A] [M] épouse [U] C/ S.A. IMMOBILIERE 3F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/01555
TJ 95500, 19 juin 2026, RG 26/01555
19 Juin 2026 N° RG 26/01555 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGTN Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [L] [B] née [G] C/ VAL D’OISE HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===-
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/01199
TJ 95500, 19 juin 2026, RG 26/01199
19 Juin 2026 N° RG 26/01199 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFLQ Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [H] [N] [A] [F] C/ S.C.I. ELYSEES [Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===oo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/07550
TJ 95500, 19 juin 2026, RG 25/07550
19 Juin 2026 N° RG 25/07550 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PACI Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [Y] [Z] C/ S.A. IMMOBILIERE 3F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGE
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tj Prononce le divorce accepté tj95500 n° 23/02365
TJ 95500, 19 juin 2026, RG 23/02365
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 16 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 23/02365 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NAWE AFFAIRE : [M] [Y] [X] [I] épouse [L] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00473
TJ 95500, 18 juin 2026, RG 26/00473
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00473 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIDI MINUTE N° : représenté par son syndic le Cabinet FONCIA LVM c/ [K] [R] Copie certifiée conforme le : à : - M. [R] - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître JAMI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00437
TJ 95500, 18 juin 2026, RG 26/00437
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00437 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGR5 MINUTE N° : S.D.C. ROISSY VERGER représenté par son Syndic le SAS SGIT GESTION c/ [O] [K], [R] [U] épouse [K] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00411
TJ 95500, 18 juin 2026, RG 26/00411
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00411 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGGA MINUTE N° : S.D.C. LA VALLEE DU PLEIN AIR représenté par son SYNDIC la Sté CABINET BETTI sis [Adresse 1] c/ [B] [P] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/00043
TJ 95500, 18 juin 2026, RG 26/00043
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00043 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PARG MINUTE N° : [K] [O] EPOUSE [M] c/ [L] [A] EPOUSE [O] Copie certifiée conforme le : à : - Mme [M] - dossier COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01481
TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01481
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01481 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAKX MINUTE N° : [A] [R], [U], [Y] [R] c/ [Q] [B] Copie certifiée conforme le : à : - Maître DELCOUX - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître JACQUET COUR D’
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01445
TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01445
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01445 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7ZP MINUTE N° : S.D.C. [Localité 1] c/ [S] [E] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître JAMI COUR D’APPEL DE [Localité 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01370
TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01370
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01370 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7GX MINUTE N° : S.A. L.C.L. LE CREDIT LYONNAIS c/ [R] [H] Copie certifiée conforme le : au : Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître PRIOU-GADALA COUR D’AP
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01369
TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01369
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01369 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7GV MINUTE N° : S.A. L.C.L. LE CREDIT LYONNAIS c/ [P] [N] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître PRIOU-GADALA COUR D’APP
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01363
TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01363
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01363 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7GJ MINUTE N° : Société BRED BANQUE POPULAIRE c/ [R] [T] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître GALLAS-LE GAL COUR D’APP
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01360
TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01360
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01360 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7GF MINUTE N° : Société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE c/ [M] [S] [H] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LAPALU COUR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01339
TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01339
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01339 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7EC MINUTE N° : Syndic. de copro. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] c/ [B] [U], [R] [S] épouse [U] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01330
TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01330
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01330 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7C4 MINUTE N° : Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] c/ [L] [C], [G] [W] épouse [C] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Ma
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01329
TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01329
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01329 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7C3 MINUTE N° : S.A. CA CONSUMER FINANCE EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE SOFINCO c/ [P] [K] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître PRIOU-GADALA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01327
TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01327
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01327 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7CZ MINUTE N° : S.A. CA CONSUMER FINANCE EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE [R] c/ [K] [D] [Y], [T] [X] épouse [D] Copie certifiée conforme le : à : - M. et Mme [D] [Y] - Dossier Copie exécutoire délivrée
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