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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2456 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00242

    TJ 97411, 22 juin 2026, RG 26/00242

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00242 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPRE MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : - [X] [W] [I] - [B] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS COUR D’APPEL DE [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a0ce93c619cd1f0abc01
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00241

    TJ 97411, 22 juin 2026, RG 26/00241

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00241 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPRC MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : - [H] [Q] - [P] [N] épouse [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS COUR D’APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a0c693c619cd1f0abad2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/01059

    TJ 97411, 22 juin 2026, RG 25/01059

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01059 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HME7 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : - [A] [O] [U] [G] [Y] - [I] [H] [C] [B] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS

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  • tj Prononce le divorce accepté tj97411 n° 26/01375

    TJ 97411, 22 juin 2026, RG 26/01375

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/01375 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOFG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N°26/268 AFFAIRE N° RG 26/01375 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOFG NAC : 20L - Art. 1107 CPC

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 26/01315

    TJ 97411, 22 juin 2026, RG 26/01315

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/01315 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRIA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N°26/266 AFFAIRE N° RG 26/01315 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRIA NAC : 20L - Art. 1107 CPC

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  • tj Prononce le divorce accepté tj97411 n° 26/01311

    TJ 97411, 22 juin 2026, RG 26/01311

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/01311 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQ2J RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N°26/265 AFFAIRE N° RG 26/01311 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQ2J NAC : 20L - Art. 1107 CPC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a589ed093c619cd1f0a6f41
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 26/01232

    TJ 97411, 22 juin 2026, RG 26/01232

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/01232 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HMTC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N°26/264 AFFAIRE N° RG 26/01232 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HMTC NAC : 20L - Art. 1107 CPC

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  • tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj97411 n° 26/00985

    TJ 97411, 22 juin 2026, RG 26/00985

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/00985 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HMRT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N°26/263 N° RG 26/00985 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HMRT NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Deman

    Lire la décision → Vérifier la source 6a589ebf93c619cd1f0a6c53
  • tj Prononce le divorce accepté tj97411 n° 26/00982

    TJ 97411, 22 juin 2026, RG 26/00982

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/00982 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HMXB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N°26/262 AFFAIRE N° RG 26/00982 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HMXB NAC : 20L - Art. 1107 CPC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a589eb693c619cd1f0a6ad4
  • tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj97411 n° 26/00817

    TJ 97411, 22 juin 2026, RG 26/00817

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/00817 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HLQ4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N°26/260 N° RG 26/00817 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HLQ4 NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Deman

    Lire la décision → Vérifier la source 6a589eac93c619cd1f0a692e
  • tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj97411 n° 26/00458

    TJ 97411, 22 juin 2026, RG 26/00458

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/00458 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HJ63 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N°26/259 N° RG 26/00458 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HJ63 NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Deman

    Lire la décision → Vérifier la source 6a589ea493c619cd1f0a67d7
  • tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj97411 n° 26/00160

    TJ 97411, 22 juin 2026, RG 26/00160

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/00160 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HMXA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N°26/258 N° RG 26/00160 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HMXA NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Deman

    Lire la décision → Vérifier la source 6a589e9793c619cd1f0a65d7
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 26/00688

    TJ 97416, 22 juin 2026, RG 26/00688

    N° RG 26/00688 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIGO MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 22 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Michèle LAURET Statuant en Juge un

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/04213

    TJ 97416, 22 juin 2026, RG 25/04213

    N° RG 25/04213 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHOU MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 22 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Michèle LAURET Statuant en Juge un

    Lire la décision → Vérifier la source 6a454563cdc6046d4778b8f0
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/04211

    TJ 97416, 22 juin 2026, RG 25/04211

    N° RG 25/04211 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHOT MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 22 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Michèle LAURET Statuant en Juge un

    Lire la décision → Vérifier la source 6a45455fcdc6046d4778b8b8
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/03957

    TJ 97416, 22 juin 2026, RG 25/03957

    N° RG 25/03957 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIJ3 MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 22 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Michèle LAURET Statuant en Juge un

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/03774

    TJ 97416, 22 juin 2026, RG 25/03774

    N° RG 25/03774 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHVL MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 22 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Michèle LAURET Statuant en Juge un

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  • tj Prononce le divorce accepté tj97416 n° 25/03545

    TJ 97416, 22 juin 2026, RG 25/03545

    N° RG 25/03545 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIGG MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 22 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Michèle LAURET Statuant en Juge un

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  • tj Prononce le divorce accepté tj97416 n° 25/03147

    TJ 97416, 22 juin 2026, RG 25/03147

    N° RG 25/03147 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBG3D MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 22 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Michèle LAURET Statuant en Juge un

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/02801

    TJ 97416, 22 juin 2026, RG 25/02801

    N° RG 25/02801 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHOE MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 22 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Michèle LAURET Statuant en Juge un

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Requêtes fréquentes et visas utiles

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