Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/04056
CA Versailles, 24 juin 2026, RG 26/04056
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/04056 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6AU ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [J] [T] Me
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ca other ca_versailles n° 26/04064
CA Versailles, 24 juin 2026, RG 26/04064
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/04064 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6BB ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [M] [K] Me
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ca other ca_versailles n° 22/00388
CA Versailles, 24 juin 2026, RG 22/00388
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 22/00388 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U6US ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies certifiées conformes délivrées le : à : [X] [J] Me M
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ca other ca_versailles n° 23/03842
CA Versailles, 24 juin 2026, RG 23/03842
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30Z Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2026 N° RG 23/03842 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5CW AFFAIRE : S.C.I. SERO C/ S.A.S. [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Février 2023
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ca other ca_versailles n° 23/04007
CA Versailles, 24 juin 2026, RG 23/04007
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56A Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2026 N° RG 23/04007 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5PY AFFAIRE : S.A. EXPOSIMA C/ S.A.S.U. [C] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mai 2023
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ca other ca_versailles n° 23/04942
CA Versailles, 24 juin 2026, RG 23/04942
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 23/04942 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V77F ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies exécutoires délivrées le : à : [N] [Q] Me Marie MONSEF
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ca other ca_versailles n° 23/08379
CA Versailles, 24 juin 2026, RG 23/08379
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30Z Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2026 N° RG 23/08379 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHXO + 24/01724 AFFAIRE : S.A.S.U. [Localité 1] C/ [H] [D] ... Décision déférée à la cour : Jugement re
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ca other ca_versailles n° 23/08582
CA Versailles, 24 juin 2026, RG 23/08582
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2026 N° RG 23/08582 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIJY AFFAIRE : S.A. ENEDIS C/ S.A.R.L. S8HEM ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Déce
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ca other ca_versailles n° 24/00209
CA Versailles, 24 juin 2026, RG 24/00209
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58D Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2026 N° RG 24/00209 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIZ5 AFFAIRE : S.A.S. [R] C/ SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Décision déf
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ca other ca_versailles n° 24/02263
CA Versailles, 24 juin 2026, RG 24/02263
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30Z Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2026 N° RG 24/02263 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOWO AFFAIRE : [M] [Q] ... C/ S.A.S. [Adresse 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Ma
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ca other ca_versailles n° 24/03109
CA Versailles, 24 juin 2026, RG 24/03109
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 79A Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2026 N° RG 24/03109 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WREA AFFAIRE : S.A.S. [G] C/ S.A.S.U. RADIO RELAIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Fé
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ca other ca_versailles n° 24/05772
CA Versailles, 24 juin 2026, RG 24/05772
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 24/05772 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXNH ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies exécutoires délivrées le : à : [R] [A] Me N'Gazi AGENT
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ca other ca_versailles n° 24/06308
CA Versailles, 24 juin 2026, RG 24/06308
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2026 N° RG 24/06308 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYXW AFFAIRE : S.A. [Y] C/ S.A.R.L. SOCIETE MODERNE DES TERRASSEMENTS PARISIENS Décision déférée à la
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ca other ca_versailles n° 24/07061
CA Versailles, 24 juin 2026, RG 24/07061
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 copropriété ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/07061 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3WQ Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au gr
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ca other ca_versailles n° 25/01675
CA Versailles, 24 juin 2026, RG 25/01675
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 25/01675 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCJI ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies exécutoires délivrées le : à : [Y] [S] Me Benjamin DURA
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ca other ca_versailles n° 25/03214
CA Versailles, 24 juin 2026, RG 25/03214
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 25/03214 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGSI ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies exécutoires délivrées le: à : [H] [X] Me Lola BORREIL
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ca other ca_versailles n° 25/04769
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 25/04769
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2026 N° RG 25/04769 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLP7 AFFAIRE : S.A. CREATIS C/ [C] [E] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mai 2025 par le Ju
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ca other ca_versailles n° 25/04772
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 25/04772
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 23 JUIN 2026 N° RG 25/04772 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLQQ AFFAIRE : S.A. COFIDIS C/ [P] [X] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mai 2025 par le Juge des cont
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ca other ca_versailles n° 25/05685
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 25/05685
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30G Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2026 N° RG 25/05685 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNYZ AFFAIRE : S.A.S. G.M.K. IMMO ... C/ [O] [Q] ... S.E.L.A.R.L. EL BAZE [M] ... Décision déférée à la cour
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ca other ca_versailles n° 25/05748
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 25/05748
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 93 a N° N° RG 25/05748 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XN57 Article L16B et L38 du livre des procédures fiscales Copies exécutoires délivrées le : à : VTEC LIMITED DBV DISTRIBUTION INC Me Anne-laure WIART [S] Me Jea
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