Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tcom 7501 n° 2025065927
T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2025065927
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 25/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2
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tcom 7501 n° 2025066589
T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2025066589
Copie exécutoire : MAGNIN Nicolas Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 25/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025066589 ENTRE : M. [A] [H], dom
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tcom 7501 n° 2025065830
T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2025065830
Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 25/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025065830 ENTRE : SARL à asso
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tcom 7501 n° 2025054711
T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2025054711
Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me OHANA-ZERHAT Sandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 25/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 20
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tcom 7501 n° 2025059897
T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2025059897
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 25/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025059897 ENTRE : Société SECURITAS FRANCE SARL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre B 304 497 852
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tcom 7501 n° 2025022972
T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2025022972
Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES - Me Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 25/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 20
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tcom 7501 n° 2025049213
T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2025049213
Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 25/06/2026 par sa mise à disposition
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tcom 7501 n° 2025016684
T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2025016684
Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 25/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025016684 ENTRE : SARL AUCTIO
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tcom 7501 n° 2025019833
T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2025019833
Copie exécutoire : JB AVOCAT -Me Justin BEREST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 25/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025019833 ENTRE : SA
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tcom 7501 n° 2025007095
T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2025007095
Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 25/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe
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tcom 7501 n° 2025022960
T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2025022960
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 25/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025022960 ENTRE : SAS unipersonnelle HART GROUP, dont le siège soci
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tcom 7501 n° 2018030524
T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2018030524
Copie exécutoire : ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL - Me Denis GANTELME Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 MIXTE JUGEMENT PRONONCE LE 25/06/2026 par sa mise à disposition au
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tcom 7501 n° 2025002653
T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2025002653
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 25/06/2026 par sa mise à disposition au
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tcom 4502 n° 2026003029
T. com. 4502, 25 juin 2026, n° 2026003029
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 25 JUIN 2026 N° de rôle 2026003029 Nous [Q] [I] , Vice-Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, suppléant de plein droit le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code de Commerce assisté de Maître Pasc
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tcom 4502 n° 2026003137
T. com. 4502, 25 juin 2026, n° 2026003137
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 25 JUIN 2026 N°44 Rôle n° 2026003137 Nous [O] [W] , Vice-Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, suppléant de plein droit le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code de Commerce, Assisté de Maître
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tcom 4502 n° 2026001750
T. com. 4502, 25 juin 2026, n° 2026001750
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 25 JUIN 2026 N°42 Rôle n° 2026001750 Nous [Y] [T] , Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) SA EDF Dont le sièg
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tcom 4502 n° 2026001342
T. com. 4502, 25 juin 2026, n° 2026001342
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 25 JUIN 2026 N°41 Rôle n° 2026001342 Nous [E] [I] , Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) SAS HEINEKEN ENTREPR
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tcom 3501 n° 2026L00777
T. com. 3501, 25 juin 2026, n° 2026L00777
FA 2026L00777/2026J00053 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT DE PLAN DE CESSION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 25 JUIN 2026 Par jugement en date du 28 janvier 2026 le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EURL MA CABANE EN BOIS [
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tcom 3501 n° 2026L00782
T. com. 3501, 25 juin 2026, n° 2026L00782
FA 2026L00782/2026J00051 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT DE PLAN DE CESSION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 25 JUIN 2026 Par jugement en date du 28 janvier 2026 le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS [N] [Adresse 1] Acti
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tcom 3501 n° 2026L00781
T. com. 3501, 25 juin 2026, n° 2026L00781
FA 2026L00781/2026J00050 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT DE PLAN DE CESSION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 25 JUIN 2026 Par jugement en date du 28 janvier 2026 le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS [A] [V] [Adresse 1]
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