Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38544 n° 26/00298
TJ 38544, 19 juin 2026, RG 26/00298
MINUTE N° : 2026/ ORDONNANCE DU : 19 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00298 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUD6 NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.C.I. IMMOBILIERE [T] C/ [A] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JCP CIVILE ORDONNANCE DE RÉ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 26/00298
TJ 38185, 18 juin 2026, RG 26/00298
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 26/00298 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M2ZX Copie exécutoire délivrée le : 18 Juin 2026 à :Me Jordan MICCOLI Copie certifiée conforme délivrée le :18 Juin 2026 aux défendeurs TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMB
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 26/00298
TJ 49007, 18 juin 2026, RG 26/00298
LE 18 JUIN 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/298 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IMCT O R D O N N A N C E ---------- Le DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des d
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 26/00298
TJ 93008, 17 juin 2026, RG 26/00298
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00298 N° Portalis DB3S-W-B7K-4NW2 Minute : JUGEMENT Du : 17 juin 2026 [Localité 2] HABITAT C/ Monsieur [I] [E] Madame [Z] [E] née [X] JUGEME
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 26/00298
TJ 06069, 11 juin 2026, RG 26/00298
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] [W] [U] [S] c\ [H] [K] et [M] [R] ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Juin 2026 DÉCISION N° : 26/112 N° RG 26/00298 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVPH DEMANDEUR Monsieur [W] [U
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00298
CA Montpellier, 9 juin 2026, RG 26/00298
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00298 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCA3 O R D O N N A N C E N° 2026 - 304 du 09 Juin 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 26/00298
TJ 34172, 9 juin 2026, RG 26/00298
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL copies COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N°Minute: 26/00006 N° RG 26/00298 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QJ2O PÔLE SOCIAL Contentieux des élections professionnelles Date : 9 Juin 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CONTENTIEUX DE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 26/00298
TJ 38185, 4 juin 2026, RG 26/00298
REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 26/00298 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M344 AFFAIRE : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE LES ESP ACES C/ [V] Le : 04 Juin 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL LX [Localité 1] Copie à : Monsieur [H] [Z] [V]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 26/00298
TJ 67482, 3 juin 2026, RG 26/00298
/ N° RG 26/00298 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODN7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe des Référés Commerciaux 03.88.75.27.81 N° RG 26/00298 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODN7 N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 03/06/2026 à : Me Philippe-didier
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00298
TJ 69123, 29 mai 2026, RG 26/00298
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [E] POLE SOCIAL JUGEMENT DU 29 MAI 2026 Minute n° : Audience du : 20 mai 2026 Requête n° : N° RG 26/00298 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4C7Z PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [Y] [P] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne ac
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00298
TJ 87085, 29 mai 2026, RG 26/00298
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00298 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GWBJ Ordonnance du 29 Mai 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES,
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tj Réouverture des débats tj34172 n° 26/00298
TJ 34172, 27 mai 2026, RG 26/00298
DOSSIER : N° RG 26/00298 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QLYP Copie exécutoire à la SELARL VPNG expédition à M. [Q] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 27 Mai 2026 PAR Emmanuelle SERRE, vice-présidente, juge des c
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ca other ca_metz n° 26/00298
CA Metz, 26 mai 2026, RG 26/00298
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre N° RG 26/00298 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQNA RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 01 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00655 Madame [Q] [J] [Adresse 1]
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ca other ca_aix_provence n° 26/00298
CA Aix Provence, 21 mai 2026, RG 26/00298
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 21 MAI 2026 PROCÉDURE GRACIEUSE Rôle N° RG 26/00298 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPEF S.A.S. [1] C/ LE PROCUREUR GÉNÉRAL 2 Copie exécutoire délivrée le :21 MAI 2026 à : Me
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ca other ca_versailles n° 26/00298
CA Versailles, 21 mai 2026, RG 26/00298
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-1 N° RG 26/00298 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUJX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Janvier 2026 Date de saisine : 20 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paieme
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00298
TJ 10387, 20 mai 2026, RG 26/00298
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public. La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 20 mai 2026. Le magistrat
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ca other ca_rennes n° 26/00298
CA Rennes, 20 mai 2026, RG 26/00298
COUR D'APPEL DE RENNES N° 206 N° RG 26/00298 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOAZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00298
TJ 06069, 19 mai 2026, RG 26/00298
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT N° RG 26/00298 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZEE Monsieur [P] [S] Le 19 mai 2026 à 11H30 Minute n°26/299 Nous, Laura GERAUDIE, magistrate
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00298
TJ 95500, 19 mai 2026, RG 26/00298
DU 19 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00298 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCLM Code NAC : 30B S.C.I. LES BUIS C/ S.A.R.L. [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00298
TJ 44109, 18 mai 2026, RG 26/00298
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 18 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CE
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