Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03664
CA Paris, 27 juin 2026, RG 26/03664
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03664 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/03666
CA Paris, 27 juin 2026, RG 26/03666
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03666 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/03667
CA Paris, 27 juin 2026, RG 26/03667
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03667 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/03668
CA Paris, 27 juin 2026, RG 26/03668
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03668 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/03674
CA Paris, 27 juin 2026, RG 26/03674
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03674 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 25/15540
CA Paris, 26 juin 2026, RG 25/15540
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15540 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7GR Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 25/15757
CA Paris, 26 juin 2026, RG 25/15757
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15757 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL74W Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 25/15766
CA Paris, 26 juin 2026, RG 25/15766
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/15766 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL76B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Septembre 2025 Date de saisine : 30 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affaires D
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ca other ca_paris n° 25/19484
CA Paris, 26 juin 2026, RG 25/19484
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 26 JUIN 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19484 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMK3K Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2025 - Trib
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ca other ca_paris n° 25/20904
CA Paris, 26 juin 2026, RG 25/20904
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 JUIN 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 25/20904 - n° Portalis 35L7-V-B7J-CMPB6
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ca other ca_paris n° 26/00041
CA Paris, 26 juin 2026, RG 26/00041
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/00041 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPUS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2025 Date de saisine : 02 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des l
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ca other ca_paris n° 26/00502
CA Paris, 26 juin 2026, RG 26/00502
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/00502 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRAS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2025 Date de saisine : 12 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement relat
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ca other ca_paris n° 26/00786
CA Paris, 26 juin 2026, RG 26/00786
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/00786 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMR2U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Décembre 2025 Date de saisine : 16 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou
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ca other ca_paris n° 26/03199
CA Paris, 26 juin 2026, RG 26/03199
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/03199 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMY2R Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Février 2026 Date de saisine : 23 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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ca other ca_paris n° 26/03704
CA Paris, 26 juin 2026, RG 26/03704
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/03704 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2J4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Février 2026 Date de saisine : 04 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dom
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ca other ca_paris n° 26/03635
CA Paris, 26 juin 2026, RG 26/03635
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03635 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03637
CA Paris, 26 juin 2026, RG 26/03637
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03637 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/03638
CA Paris, 26 juin 2026, RG 26/03638
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/03638 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 26/03639
CA Paris, 26 juin 2026, RG 26/03639
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 juin 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03643 - N° Portalis 35L
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ca other ca_paris n° 26/03640
CA Paris, 26 juin 2026, RG 26/03640
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 juin 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03640 - N° Portalis 3
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