Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/04254
CA Colmar, 1 juill. 2026, RG 25/04254
MINUTE N° 290/26 Copie exécutoire à - Me Marion POLIDORI Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 01.07.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 01 Juill
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ca other ca_colmar n° 25/01457
CA Colmar, 1 juill. 2026, RG 25/01457
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 11 ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2026 N° RG 25/01457 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQKJ NATURE DE L'AFFAIRE : Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire Audience tenue publiquement le 21 mai
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ca other ca_colmar n° 25/03557
CA Colmar, 1 juill. 2026, RG 25/03557
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 11 ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2026 N° RG 25/03557 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITZL NATURE DE L'AFFAIRE : Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire Audience tenue publiquement le 21 mai
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ca other ca_colmar n° 25/03826
CA Colmar, 1 juill. 2026, RG 25/03826
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 11 ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2026 N° RG 25/03826 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUHQ NATURE DE L'AFFAIRE : demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire Audience tenue publiquement le 21 mai
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ca other ca_colmar n° 25/04096
CA Colmar, 1 juill. 2026, RG 25/04096
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 11 ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2026 N° RG 25/04096 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUV6 NATURE DE L'AFFAIRE : Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire Audience tenue publiquement le 21 mai
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ca other ca_colmar n° 25/04348
CA Colmar, 1 juill. 2026, RG 25/04348
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 11 ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2026 N° RG 25/04348 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVCX NATURE DE L'AFFAIRE : Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire Audience tenue publiquement le 21 mai
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ca other ca_colmar n° 25/04855
CA Colmar, 1 juill. 2026, RG 25/04855
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 11 ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2026 N° RG 25/04855 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IV4R NATURE DE L'AFFAIRE : Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire Audience tenue publiquement le 21 mai
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ca other ca_colmar n° 26/02264
CA Colmar, 1 juill. 2026, RG 26/02264
Copie transmise par mail : - à [Z] [K] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - au directeur d'établissement - au tiers demandeur - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 01 Juillet 2026 Le greffier, RÉPUBLIQ
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ca other ca_colmar n° 26/02286
CA Colmar, 1 juill. 2026, RG 26/02286
Copie transmise par mail : - à [B] [Z] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Karima MIMOUNI - au directeur d'établissement - au préfet - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 01 Juillet 2026 Le greff
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ca other ca_colmar n° 23/04443
CA Colmar, 30 juin 2026, RG 23/04443
CKD/KG MINUTE N° 26/432 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 15 juillet 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE -
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ca other ca_colmar n° 24/03718
CA Colmar, 30 juin 2026, RG 24/03718
CKD/KG MINUTE N° 26/429 Copie exécutoire aux avocats le 8 juillet 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 30 JUIN 2026 Numéro d'inscription au
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ca other ca_colmar n° 24/00019
CA Colmar, 30 juin 2026, RG 24/00019
GLQ/KG MINUTE N° 26/424 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 8 juillet 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION
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ca other ca_colmar n° 23/03315
CA Colmar, 30 juin 2026, RG 23/03315
GLQ/KG MINUTE N° 26/425 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 8 juillet 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION
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ca other ca_colmar n° 24/00055
CA Colmar, 30 juin 2026, RG 24/00055
GLQ/KG MINUTE N° 26/426 Copie exécutoire à : Mme [B] Me HARTER le 8 juillet 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 30 JUI
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ca other ca_colmar n° 23/04396
CA Colmar, 30 juin 2026, RG 23/04396
CKD/KG MINUTE N° 26/414 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 1er juillet 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARR
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ca other ca_colmar n° 24/00381
CA Colmar, 30 juin 2026, RG 24/00381
GLQ/KG MINUTE N° 26/422 Copie exécutoire aux avocats le 1er juillet 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 30 JUIN 202
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ca other ca_colmar n° 25/02101
CA Colmar, 30 juin 2026, RG 25/02101
Copie exécutoire aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/02101 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRMA Minute n° : 340/2026 ORDONNANCE DU 30 Juin 2026 dans l'affaire entre : REQUERANTS : Monsieur
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ca other ca_colmar n° 26/00963
CA Colmar, 30 juin 2026, RG 26/00963
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A N° RG 26/00963 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXRJ Minute n° 339/2026 APPELANTE S.A.S. APPART'HOME, prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS M. [Z] [O] Représenté par
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ca other ca_colmar n° 26/02334
CA Colmar, 30 juin 2026, RG 26/02334
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02334 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZXT N° de minute : 248/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/02344
CA Colmar, 30 juin 2026, RG 26/02344
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02344 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZYG N° de minute : 247/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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