Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/01185
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/01185
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01185 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKU3B Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2024-Juge
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ca other ca_paris n° 25/02605
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/02605
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° ,18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02605 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZFO Décision dé
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ca other ca_paris n° 25/02785
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/02785
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02785 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZYP Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 janvier 2025-Juge
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ca other ca_paris n° 25/05046
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/05046
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05046 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAI5 Décision dé
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ca other ca_paris n° 25/05217
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/05217
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 27 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05217 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLA2Y Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Décembre 2024
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ca other ca_paris n° 25/05326
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/05326
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05326 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBEW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Janvier 2025 p
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ca other ca_paris n° 25/05976
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/05976
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05976 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLC7Y Décision dé
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ca other ca_paris n° 25/11766
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/11766
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11766 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUKP Décision déf
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ca other ca_paris n° 25/11923
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/11923
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11923 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUYU - Jonction avec
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ca other ca_paris n° 25/12137
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/12137
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12137 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVJI Décision déf
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ca other ca_paris n° 25/12230
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/12230
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12230 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVTM Décision dé
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ca other ca_paris n° 24/00152
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/00152
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00152 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRDD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 avril 2024
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ca other ca_paris n° 25/00230
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/00230
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/00230 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHAQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 septembre
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00004
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/00004
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 26/00004 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRAZ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 décembre 2
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ca other ca_paris n° 26/00029
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/00029
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 26/00029 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWQT Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 janvier 20
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ca other ca_paris n° 26/00035
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/00035
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 26/00035 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXGI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 décembre 2
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ca other ca_paris n° 19/07694
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 19/07694
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 N° RG 19/07694 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7WOQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Avril 2019 Date de saisine : 24 Avril 2019 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux
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ca other ca_paris n° 22/16075
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 22/16075
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 N° RG 22/16075 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMVG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Septembre 2022 Date de saisine : 27 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en nullité d'u
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ca other ca_paris n° 22/19083
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 22/19083
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° 86, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19083 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVY4 Décision déféré
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ca other ca_paris n° 22/20701
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 22/20701
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° 87, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20701 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2VB Décision déféré
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