Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 7501 n° 2026029182
T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026029182
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026029182 P.C. : P202501191 La SARL SOYA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 498270750. PLAN DE REDRESSE
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tcom 7501 n° 2026026731
T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026026731
Copie exécutoire : GICQUEAU Thierry Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026026731 ENTRE : Société de dr
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tcom 7501 n° 2026013150
T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026013150
Copie exécutoire : MENDES GIL Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026013150 ENTRE : SARL de d
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tcom 7501 n° 2026010215
T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026010215
Copie exécutoire : PAT Amaury Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026010215 ENTRE : SARL de droit allem
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tcom 7501 n° 2026013149
T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026013149
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Virginie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026013149
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tcom 7501 n° 2026007448
T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026007448
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026007448 ENTRE : SARL ATELIER MMH, dont le siège social est [Adres
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tcom 7501 n° 2026011744
T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026011744
Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026011744 ENTRE
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tcom 7501 n° 2026011730
T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026011730
Copie exécutoire : MENDES GIL Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026011730 ENTRE : SARL de d
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tcom 7501 n° 2026007896
T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026007896
LRAR : -SARL VELVET ROOM CAFE -Mme [T] [H] -M. [O] [H] -Le représentant des salariés / du cse de la SARL VELVET ROOM CAFE Copies : -DGFIP -Me [X] -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE
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tcom 7501 n° 2026010588
T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026010588
Copie exécutoire : ALTMANN Karine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026010588 ENTRE : SARL de droit a
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tcom 7501 n° 2025113396
T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2025113396
Copie exécutoire : [L] [N] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au bureau de l'audience REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 02/07/2026 PAR M. CHRISTOPHE EXCOFFIER, PRESIDENT, ASSIS
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tcom 7501 n° 2026004272
T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026004272
Copie exécutoire : MENDES GIL Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026004272 ENTRE : SARL de d
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tcom 7501 n° 2025113319
T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2025113319
Copie exécutoire : SELARL RIVAL - Me Amaury PAT Amaury Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025113319 ENT
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tcom 7501 n° 2025091772
T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2025091772
Copie exécutoire : SELARL CLOIX & MENDES-GIL - Me Sébastien MENDES-GIL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG
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tcom 7501 n° 2025093865
T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2025093865
Copie exécutoire : Me CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025093865 ENTRE : SARL de droi
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tcom 7501 n° 2025094382
T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2025094382
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025094382 ENTRE : M. [G] [V], demeurant [Adresse 1], FLORIDE (ETATS
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tcom 7501 n° 2025080084
T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2025080084
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025080084 ENTRE : SARL de droit anglais PRIMITIVE & MODERN LTD, dont le siège social est [Adresse 1], England, élisant
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tcom 7501 n° 2025079074
T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2025079074
Copie exécutoire : JB AVOCAT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025079074 ENTRE : SELARLU [C], ès qual
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tcom 7501 n° 2025087901
T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2025087901
Copie exécutoire : Valance Pascal Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025087901 ENTRE : SA LA DIFFUSION
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tcom 7501 n° 2025075927
T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2025075927
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025075927
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